AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE SPS MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SPS MEDICAL, au capital de 800 357 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 321716847, ayant son siège social 5 rue de Montigny 77120 Coulommiers, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société SPS MEDICAL représenté par la secrétaire du CSE, xxxxxxxxxxxxx dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « Le CSE » D’autre part.
Ensemble dénommés « Les parties »
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 29 novembre 2023, les parties ont encadré les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la société SPS MEDICAL. Ensuite, par accord d’entreprise du 19 janvier 2024, les parties ont mis en place, de façon temporaire, une équipe de suppléance afin de faire face à l’accroissement des commandes. Cette équipe de suppléance est mise en place pour la période du 5 février 2024 au 9 février 2025. Dans la mesure où l’équipe de suppléance est composée de trois salariés (conducteurs découpe / impression), les parties ont souhaité étendre l’astreinte le week-end (vendredi, samedi et dimanche) afin de permettre une intervention en cas d’incident durant cette période. Le présent avenant a donc pour objectif de mettre en place une astreinte durant le week-end pour la période de la mise en place de l’équipe de suppléance. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatives à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société SPS MEDICAL du 29 novembre 2023 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Champ d’application Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société SPS MEDICAL en élargissant son champ d’application au week-end. Programmation Les astreintes interviendront le week-end, elles commencent le vendredi à 22 heures et s’achèvent le lundi à 6 heures. Le planning d’astreinte sera établi trimestriellement ou semestriellement et porté à la connaissance des salariés concernés. Ce calendrier pourra, toutefois, évoluer à la demande de la société moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au minimum 15 jours. Toutefois, exclusivement en cas de circonstances exceptionnelles, liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, ce délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Ce calendrier pourra également être modifié à la demande d’un membre de l’astreinte au regard d’impératifs personnels. Contrepartie
Article 3.1. Indemnisation de l’astreinte
Pour chaque week-end complet durant lequel le salarié aura effectivement assuré une astreinte, ce dernier percevra une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 200 €. Pour rappel, l’astreinte commence le vendredi à 22 heures et se termine le lundi à 6 heures. Cette indemnisation est exclusivement attachée au principe de la réalisation effective d’astreintes et ne constitue pas un droit acquis pour le salarié. Toutefois et exclusivement en cas de circonstances exceptionnelles au sein de l’activité de Production liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, et dans la mesure où le délai de prévenance du planning d’astreinte serait ramené à un jour franc, dans ce cas exclusivement, l’indemnité forfaitaire sera maintenue.
Article 3.2. Gestion des temps d’intervention
Les salariés concernés par l’astreinte et dont le temps de travail est décompté en heures se voient appliquer les dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte du 29 novembre 2023.
Dispositions finales
Entrée en vigueur – Durée
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 5 février 2024 et arrivera à échéance le 9 février 2025.
Révision et dénonciation
A la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Coulommiers, le 19 janvier 2024 (en trois exemplaires)
Conformément aux PV de séance du 16 et 18 janvier 2024
Pour la société SPS Médical,Pour le Comité Social et Economique,
xxxxxxxxxxxxx (*)La Secrétaire dûment mandatée,
xxxxxxxxxxxxx (*)
(*) Parapher chaque page et signer la dernière page
