ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPS MEDICAL, au capital de 800 357 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 321716847, ayant son siège social 5 rue de Montigny 77120 Coulommiers, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,
D’une part, ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
La secrétaire, Madame xxxxxxxxx, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 28 février 2024. D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L 2232-25 et L 2232-25-1 du Code du travail, le présent accord a été négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui ont répondu positivement à l’invitation de la Société. Les parties signataires affirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’au principe de non-discrimination et s’engagent à initier, poursuivre, et renouveler les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et à tous les niveaux de l’entreprise. La Société et les membres de la délégation du personnel au CSE ont défini quatre domaines d’engagement parmi ceux fixés par les dispositions légales en vigueur.
Les parties se sont rencontrées le 2 octobre 2023, le 11 décembre 2023 et le 28 février 2024 et ont arrêté les dispositions du présent accord.
CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. La qualité de salarié bénéficiaire résulte du lien contractuel existant entre le salarié et l’entreprise. Le lien contractuel doit s’entendre comme un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sous toutes ses différentes formes et intègre les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Chapitre 1.Diagnostic
Effectifs
Au 30 juin 2023, les effectifs de la société SPS Medical étaient répartis comme suit pour un total de 132 salariés.
La proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle est la suivante : Au 30/06/2022Au 30/06/2023
Catégorie
Homme
Femme
OUV/EMPL 53% 47% TAM 68% 32% CADRE 50% 50% TOTAL 56% 44%
Catégorie
Homme
Femme
OUV/EMPL 54% 46% TAM 70% 30% CADRE 61% 39% TOTAL 58% 42%
Les parties signataires constatent que les femmes représentent 30% dans la catégorie « TAM » à fin juin 2023. Elles constatent également que les femmes de la catégorie « Cadre » représentent 39% à fin juin 2023 alors qu’elles représentaient 50% à fin juin 2022.
Embauches
Parmi les 20 embauches au cours de l’année 2022-2023, 7 étaient des femmes et 13 étaient des hommes.
Type de contrat :
A date, il existe deux contrats de travail à durée déterminée au sein de l’entreprise. Ils sont détenus par des hommes.
Durée du travail
Il existe trois contrats à temps partiel au sein de l’entreprise correspondant à trois hommes en équipe de suppléance. Ces dispositions et horaires reposent sur du volontariat.
Promotions
La société a réalisé pour l’ensemble du personnel encadrant sur les années 2022-2023 une formation à l’évaluation et développement du personnel.
Toutefois aucun indicateur n’a été mis en place permettant de suivre l’accès aux promotions professionnelles.
Rémunération
Synthèse des indicateurs de l’index égalité professionnelle publiée en mars 2024 : Il convient de constater que 94.59% des hommes et 94.12% des femmes ont bénéficié d’une augmentation individuelle. Un léger écart de rémunération de 4.1% est constaté en faveur des hommes. Enfin, la société obtient la note de 90/100 à l’index égalité professionnelle 2023.
Formation professionnelle
En 2023, 43% de femmes et 57% d’hommes ont bénéficié d’une formation.
Fixation des objectifs
A la suite de l’étude de ce diagnostic, les parties signataires conviennent de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants parmi les thèmes obligatoires :
Rémunération effective ;
Embauche & conditions d’accès à l’emploi ;
Promotion professionnelle ;
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Pour chacun de ces domaines, seront associés des actions et des mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
Chapitre 2.Domaines d’actions
Rémunération effective
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société SPS MEDICAL réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, de qualifications et de compétences professionnelles mises en œuvre. Actions : La société SPS MEDICAL s’engage à favoriser l’égalité salariale dès l’embauche entre les femmes et les hommes et à compétences et expériences équivalentes :
Lors de l’embauche d’un collaborateur, la société veille à garantir un niveau de salaire mais aussi de classification équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou d’expérience ;
S’assurer que les niveaux qualification/classifications, de rémunération, de prime et que les augmentations de performance sont fondées exclusivement sur des éléments objectifs (compétence, expérience, etc.) ;
S’assurer que les salariés à temps partiel perçoivent le même niveau de rémunération que les salariés à temps complet, à due proportion de leur temps de travail ;
Garantir au retour de congé maternité, paternité, adoption une parfaite égalité dans le bénéfice des éléments de rémunération.
Objectifs de progression :
Tous les évènements affectant la carrière professionnelle des salariés doivent reposer uniquement sur des critères objectifs d’ordre professionnel, indépendants du sexe du salarié. À cet égard, la société rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
L’évolution des rémunérations devra être identique pour les hommes et pour les femmes à poste et compétences équivalents. L’objectif de la société est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à poste et compétences équivalents. Indicateurs de suivi : Les indicateurs chiffrés retenus quant aux objectifs de progression seront les suivants :
Evolution de la rémunération moyenne annuelle brute de base par sexe/statut ;
Répartition des promotions des femmes et des hommes selon leur représentativité dans l’entreprise ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité, paternité, ou d’adoption.
Embauche & conditions d’accès à l’emploi
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salarié.e.s par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. L’entreprise s’engage donc à tout mettre en œuvre pour certifier la mixité des candidatures dans le cadre de ses recrutements et pour agir pour un recrutement non-discriminant.
Actions :
Les fiches de poste et les offres d’emploi seront créées et révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail ;
Les équipes de recrutement bénéficieront obligatoirement d’une formation à la non-discrimination.
Objectifs de progression :
La société a la volonté de rééquilibrer la représentation des femmes notamment parmi les catégories Ingénieurs et cadres et Techniciens Agents de Maîtrise et maintenir à minima 35% de femmes au sein de l’entreprise. Indicateurs de suivi : Les indicateurs chiffrés retenus quant aux objectifs de progression seront les suivants :
Nombre de recrutements de femmes par rapport au nombre de recrutements réalisés par an ;
Evolution annuelle du pourcentage de femmes et d’hommes au sein de l’entreprise.
Promotion professionnelle
L’entreprise réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondée sur le travail accompli, sans différence entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.
Actions :
Accompagnement des managers dans l’exercice d’évaluation et sensibilisations aux problématiques de discrimination ;
Entretien de retour de congé pour maternité et parental. Il portera sur les conditions de travail et d’emploi, les besoins en formation au poste, l’accès à un déroulement de carrière et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Objectifs de progression :
La société souhaite atteindre un pourcentage de promotions de femmes au minimum égal au pourcentage de promotions d’hommes par rapport à leur représentation dans l’entreprise ;
Tous les managers devront être formés sur les problématiques de discrimination et chaque salarié bénéficiera d’un entretien de retour à la suite d’un congé maternité ou parental.
Indicateurs de suivi :
Les indicateurs chiffrés retenus quant aux objectifs de progression seront les suivants :
Nombre de promotions des femmes par rapport au nombre de promotions réalisées par an ;
Pourcentage de managers formés sur la discrimination ;
Pourcentage d’entretien de retour de réalisés.
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié.e.s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles. L’entreprise considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.e.s.
Actions :
Avant le départ en congé maternité remise d’une « plaquette maternité » destinée à la préparation du congé maternité ;
A partir d’un an d’ancienneté, l’intégralité du congé paternité et maternité sera rémunéré à 100% par l’entreprise ;
A partir d’un an d’ancienneté, l’entreprise appliquera la subrogation des indemnités journalières du congé paternité et maternité ;
Maintien du salaire pour une durée de deux jours par an par salarié pour s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade. Cette mesure ne se cumule pas avec les dispositions légales en vigueur, et sera attribuée à la condition que le salarié fournisse un certificat du médecin et - le cas échéant - une attestation employeur de son conjoint/sa conjointe confirmant qu’il/elle n’a pas bénéficié d’un congé pour enfant malade sur la même période.
Objectifs de progression :
Toutes les salariées se verront remettre une « plaquette maternité » avant leur départ en congé maternité ;
Un maintien de salaire et la subrogation seront effectifs après un an d’ancienneté pour les congés paternité et maternité ;
Enfin, le salaire sera maintenu pour tous les salarié.e.s qui demanderont à s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade dans la limite de 2 jours par an et par salarié.
Indicateurs de suivi :
Les indicateurs chiffrés retenus quant aux objectifs de progression seront les suivants :
Nombre de plaquettes maternité remises par rapport au nombre de congés maternité ;
Nombre de congé maternité et paternité maintenus à 100% et subrogés à partir d’un an d’ancienneté ;
Nombre de salariés ayant bénéficiés des jours « enfant malade » rémunérés.
Chapitre 3DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon les conditions et modalités prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toutes les parties signataires du présent accord ou adhérentes au présent accord qui souhaiteraient s’engager dans un processus de révision devront en informer les signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part et proposant une nouvelle rédaction desdites dispositions. Les négociations devront être engagées à l’initiative de l’entreprise dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient le contenu. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité :
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord est transmis par l’entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète signée des parties et une version anonymisée publiable. Un exemplaire papier original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Un exemplaire papier original de l’accord est remis aux parties signataires. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel de l’entreprise ou
par tout moyen y compris électronique.
Fait à Coulommiers, le 14 mars 2024 (En trois exemplaires originaux)
Conformément aux PV des séances du 2/10/2023, 11/12/2023 et 28/02/2024.
Pour la société SPS Médical,Pour le Comité Social et Economique,
