avenant N°2 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE SPS MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SPS MEDICAL, au capital de 800 357 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 321716847, ayant son siège social 5 rue de Montigny 77120 Coulommiers, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société SPS MEDICAL représenté par la secrétaire du CSE, xxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « Le CSE » D’autre part.
Ensemble dénommés « Les parties »
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 29 novembre 2023, les parties ont encadré les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la société SPS MEDICAL. Ensuite, par accord d’entreprise du 19 janvier 2024, les parties ont mis en place, de façon temporaire, une équipe de suppléance afin de faire face à l’accroissement des commandes. Cette équipe de suppléance a été mise en place pour la période du 5 février 2024 au 9 février 2025. Par conséquent, les parties ont conclu un avenant en date du 19 janvier 2024 à l’accord du 29 novembre 2023 et prévoyant la mise en place d’une astreinte durant le week-end pour la période de mise en place de l’équipe de suppléance soit du 5 février 2024 au 9 février 2025. Toutefois, par avenant du 17 décembre 2024, les parties ont procédé à la prolongation du recours à l’équipe de suppléance jusqu’au 31 décembre 2025. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier le présent avenant permettant de prolonger le recours à l’astreinte durant le week-end jusqu’au 31 juillet 2025. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société SPS MEDICAL du 29 novembre 2023 et de son avenant n°1 du 19 janvier 2024 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Prolongation du recours à l’astreinte le week-end
Par avenant en date du 17 décembre 2024, les parties ont procédé à la prolongation du recours à l’équipe de suppléance au sein de l’atelier 1 jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent avenant a donc pour objet de prolonger le recours à l’astreinte le week-end
jusqu’au 31 juillet 2025 et dans les conditions prévues par l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société SPS MEDICAL du 29 novembre 2023.
Entrée en vigueur – Durée déterminée Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 juillet 2025. En toute hypothèse, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets à compter du 31 juillet 2025 sauf renouvellement expressément prévu par les parties. Révision A la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant. Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Coulommiers, le 4 février 2025 (en trois exemplaires)
Conformément au PV de séance du 3 février 2025
Pour la société SPS Médical,Pour le Comité Social et Economique,
xxxxxxxxxxxx (*)La Secrétaire dûment mandatée,
xxxxxxxxxxxxxx (*)
(*) Parapher chaque page et signer la dernière page
