Accord sur l'organisation d'une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement de nuit durant la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019
Application de l'accord Début : 01/11/2018 Fin : 30/04/2019
Accord sur l’organisation d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement de nuit durant la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019
Accord sur l’organisation d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement de nuit durant la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SPU FRANCE SAS
dont le siège est situé 83, Rue de Dettwiller, à 67700 SAVERNE, représentée par,
ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET,
Les délégués du personnel de la société SPU France,
ci-après dénommés les Délégués du Personnel,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o \h \z \u Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc527376628 \h 4 Article 2 - Principes généraux PAGEREF _Toc527376629 \h 4 Article 3 – Effectif additionnel PAGEREF _Toc527376630 \h 5 Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif. PAGEREF _Toc527376631 \h 5 Article 5 – Contreparties PAGEREF _Toc527376632 \h 6 Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc527376633 \h 6 Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle PAGEREF _Toc527376634 \h 7 Article 8 – Activation de l’équipe additionnelle ou réactivation après une suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle. PAGEREF _Toc527376635 \h 7 Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle PAGEREF _Toc527376636 \h 7 Article 10 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc527376637 \h 7 Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc527376638 \h 7 Article 12 - Révision PAGEREF _Toc527376639 \h 8 Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord PAGEREF _Toc527376640 \h 8
PREAMBULE
La société SPU France SAS connaît depuis le début de l’année 2018 une croissance continue et soutenue de ses activités.
Dans sa période de pointe saisonnière d’activité, à savoir les mois de juillet à octobre, la société a dû faire face à une croissance encore plus significative de ses commandes.
Cette croissance a saturé les outils de production des produits de type « connectique » qui nécessitent l’emploi de matériels spécifiques à savoir les sertisseuses et presses à injecter. Les personnels affectés à cette ligne de production effectuaient des heures supplémentaires au maximum des contingents de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettrait de compléter l’emploi des matériels.
De même, Il a résulté de cette croissance une saturation des moyens de production des produits de type « détecteur » qui nécessitent la réalisation d’opérations spécifiques à des postes particuliers, préparation et sablage notamment. Ces postes constituent naturellement les goulots d’étranglements de la production de détecteurs. La société ne dispose pas des matériels et de l’espace nécessaires pour faire face à ses besoins. En outre, les personnels affectés à cette ligne de production effectuent d’ores et déjà des heures supplémentaires au maximum des contingents de sorte que seul l’établissement d’une contre-équipe permettrait de compléter l’emploi des matériels et satisfaire les besoins.
L'adaptation de l’organisation du temps de travail de la société aux besoins des clients et du marché participe à son développement.
C’est pourquoi, la Société a proposé -afin de faire face à l’accroissement des commandes de l’été 2018- une organisation du travail de la ligne de production « Connectique » fondée sur l’institution d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation de journée sur un poste ont poursuivi leur activité conformément aux horaires habituels.
La société a également proposé de compléter les productions des postes préparation et sablage de la ligne « détection » par adjonction sur ces postes d’une équipe de production complémentaire travaillant partiellement la nuit, de sorte que tous les collaborateurs travaillant suivant l’organisation de journée sur un poste ont poursuivi leur activité conformément aux horaires habituels.
Les parties signataires ont souhaité apporter toutes ensemble une réponse à cet accroissement d’activité, en recherchant un équilibre entre les attentes du personnel et les besoins de l’entreprise et ont conclu un premier accord sur le travail partiel de nuit, en date du 5 juillet 2018, pour une durée limitée prenant fin le 31 octobre 2018.
Cet accord a été mis en application conformément à ses stipulations.
Il est apparu au début du mois d’octobre 2018, premièrement, que le niveau d’activité de l’entreprise restait particulièrement élevé, et que, secondement notamment les stocks de produits finis de capteurs/détecteurs n’avaient pu être constitués ou reconstitués.
Afin de faire face à cette situation, la direction de l’entreprise a par conséquent proposé de maintenir pour une nouvelle durée déterminée de 6 mois les contre-équipes « connectique » et « détection » et de compléter et amender l’accord pour y intégrer les conséquences des deux principes suivants : - la constitution d’une contre-équipe « détection » sur tous les postes de fabrication et de test, - L’interruption temporaire du recours au travail de nuit des contre-équipes « connectique » et « détection » si le niveau des commandes clients diminuait ou si les stocks constitués étaient suffisants.
Toutes les autres dispositions et modalités de l’accord sur le travail partiel de nuit du 5 juillet 2018 ayant entrainé la satisfaction des parties, les parties ont décidé de maintenir les modalités opérationnelles et financières y figurant.
Afin d’élaborer le présent accord, les parties signataires se sont réunies notamment les 16 octobre et 22 octobre 2018 et après avis favorable émis à l’unanimité par les Délégués du Personnel,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ACCORD
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’appliquera au sein de la société SPU France, plus particulièrement il sera limité aux lignes de production « Connectique » et « Détection ». Article 2 - Principes généraux Le présent accord a pour objet l’instauration d’une équipe additionnelle de collaborateurs travaillant partiellement en horaire de nuit sur les lignes de production des produits « Connectique » et « Détection ».
La durée du présent accord est temporaire, il prendra effet le 1er novembre 2018 et prendra fin le 30 avril 2019. Toute prolongation éventuelle de ses effets au-delà de cette date nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord.
La société pourra mettre un terme à tout moment, mais dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, au fonctionnement de cette équipe additionnelle.
La constitution de cette équipe additionnelle est réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).
Les collaborateurs volontaires pour intégrer cette équipe se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Le présent accord ne remet pas en cause le mode de fonctionnement et l’organisation du temps de travail des autres collaborateurs de la Société pour la période considérée. Cet accord aménage par ajout de personnels additionnels des possibilités complémentaires de production.
Le présent accord fait application des dispositions de
- l’accord de branche du 3 janvier 2002 étendu par arrêté du 3 mai 2002 (JORF 31 mai 2002), - la convention collective des industries des métaux du Bas-Rhin, - les accords nationaux de la Métallurgie (brochure 3109). Article 3 – Effectif additionnel
3.1 – Effectif de l’équipe additionnelle de la ligne « Connectique »
L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle de production affectée à la ligne « connectique », soit entre 6 à 10 personnes. Cet effectif variera notamment suivant l’importance des fonctions d’encadrement, de test et de conditionnement si nécessaire.
3.2 – Effectif de l’équipe additionnelle de la ligne « Détection »
L’effectif concerné permettra la constitution d’une équipe additionnelle affectée de production affectée à la ligne « Détection », soit entre 5 à 15 personnes. Cet effectif variera notamment suivant l’importance des fonctions d’encadrement, de test et de conditionnement si nécessaire.
3.3 – Définition
Les effectifs additionnels de la ligne « Connectique » ainsi que les effectifs additionnels de l’équipe de la ligne « Détection » sont désignés ci-après « l’équipe additionnelle ».
Article 4 – Horaire de travail et temps de travail effectif.
4.1 – Définition de la période de travail de nuit
La période de travail de nuit s’entend de la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures.
4.2 – Horaires de l’équipe additionnelle
Les horaires journaliers seront les suivants :
Lundi : de 17 heures à 0 h 20 Mardi : de 17 heures à 0 h 20 Mercredi : de 17 heures à 0 h 20 Jeudi : de 17 heures à 0 h 20 Vendredi : de 17 heures à 0 h 20
Pause :
Une pause quotidienne d’une durée de 20 minutes est prise par les collaborateurs entre 19 h 40 et 20 heures, pour se reposer et se restaurer.
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de pause n’est pas payé.
4.3 – Temps de travail effectif (hors heures supplémentaires).
Il résulte des dispositions précédentes que le temps de travail effectif de base s’établira à 35 heures. Des heures supplémentaires pourront être réalisées dans les limites et conditions des accords et conventions précitées.
- Organisation du travail dans le cadre de l’équipe additionnelle
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficieront du statut de travailleur de nuit au sens de la loi et de la convention collective de branche. Même en cas de réalisation d’heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne du travail ne pourra excéder 8 heures. Dans tous les cas, les périodes de repos quotidien seront respectées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Mesures destinées à faciliter, l'articulation activité professionnelle nocturne / vie personnelle et exercice de responsabilités familiales et sociales
Pour faciliter l'articulation de l’activité professionnelle des collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation à cette équipe, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.
Suivi du travail de nuit et du travail posté
Un suivi du travail de nuit et du travail posté sera effectué mensuellement par les délégués du personnel. Article 5 – Contreparties
5.1 – Contrepartie en repos
Les collaborateurs affectés à l’équipe additionnelle bénéficient, pour chaque semaine complète au cours de laquelle ils sont occupés dans la plage horaire visée à l’article 4.1, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 20 minutes.
Ce repos sera pris sous la forme de réduction du temps de travail effectif le vendredi soir à 24 h 00 (par réduction du temps du poste du vendredi).
5.2 – Autres contreparties
Les collaborateurs de l’équipe additionnelle bénéficieront des contreparties complémentaires suivantes décrites ci-après.
Majoration de la rémunération
Les heures travaillées effectuées après 20 heures seront majorées de 15 %. Pour exemple, sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire effectif, 21,66 heures de travail seront majorées de 15 %.
Prime de panier
Est instituée pour ces collaborateurs une prime de panier de 6,30 €/jour.
Prime de présence
La prime de présence est majorée de 25 € brut par mois. Article 6 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La considération du sexe ne pourra être retenue par la Société :
pour embaucher un salarié à un poste de travail de l’équipe additionnelle comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour muter un salarié d'un poste de l’équipe de jour vers un poste de l’équipe additionnelle, ou d'un poste de l’équipe additionnelle vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de l’équipe additionnelle ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Article 7 – Suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle
La Société sera en droit de suspendre le fonctionnement de l’équipe additionnelle à tout moment, pour les lignes de production « Connectique » et « Détection » conjointement, ou chaque ligne séparément, et pour chaque ligne en tout ou en partie, sous réserve de respecter les conditions listées à l’article 9 ci-après. Article 8 – Activation de l’équipe additionnelle ou réactivation après une suspension du fonctionnement de l’équipe additionnelle.
Dans la période d’application de l’accord, la Société sera en droit de mettre en œuvre ou de réactiver après une période de suspension l’équipe additionnelle à tout moment, pour les lignes de production « Connectique » et « Détection » conjointement, ou chaque ligne séparément, et pour chaque ligne en tout ou en partie.
Le nombre de suspensions du fonctionnement de l’équipe additionnelle n’est pas limité. La constitution de l’équipe additionnelle mise en œuvre / réactivée sera réalisée prioritairement sur le volontariat des collaborateurs, secondairement sur le recrutement de travailleurs temporaires (par la voie de l’intérim).
En cas de suspension ou d’activation de l’équipe additionnelle, toute modification de planning sera communiquée aux personnes concernées en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.
Article 9 – Fin du fonctionnement de la production avec l’équipe additionnelle
Dans l’hypothèse où la Société décidait de mettre un terme au fonctionnement de cette équipe additionnelle travaillant partiellement en horaire de nuit avant la date du 30 avril 2019, date d’expiration de la présente convention, la Société s’engage à :
- réaffecter les collaborateurs volontaires sur leur poste en journée, ceux-ci retrouvant la rémunération initiale, c’est-à-dire sans les majorations propres à ce travail de nuit, - conduire les contrats d’intérim jusqu’à leur terme, - Assurer aux collaborateurs concernés un minimum de 36 heures de repos entre l’arrêt du travail en contre-équipe et la reprise du travail de jour, ou mettre un terme à ce mode de fonctionnement le vendredi à l’issue d’une semaine de travail.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er novembre 2018. Ses effets prendront fin le 30 avril 2019.
Article 11 – Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme du présent accord, pour faire un bilan de l’application dudit accord.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
En outre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication suffisante envers les salariés, à la fois par le service des ressources humaines et la direction de la Société.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication par voie d’un affichage au sein de la société. Article 12 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 15 jours suivant la demande de révision.
Article 13 – Dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt ou enregistrement électronique auprès de la DIRECCTE ALSACE.
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Fait à SAVERNE, en 6 exemplaires originaux, Le 22 Octobre 2018
Les délégués du personnelPour la société SPU FRANCE
