ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
La Société SPURGIN LEONHART représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président, et Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
CFDT,représentée par :Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
accompagné de :Monsieur XXXXXXXXXXX ;
FO,représentée par :Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
accompagné de :Monsieur XXXXXXXXXXX ;
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, relative notamment à la revalorisation des salaires, la durée du travail, l’évolution et la mixité des emplois, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée lors de plusieurs réunions, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Cet accord est construit dans le but de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social équilibré.
Les résultats de la NAO 2024 tient compte de l’évolution de l’inflation en 2023. Cet accord doit aussi permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs qui ont encore répondu présents tout au long de l’année 2023.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble de la société SPURGIN LEONHRAT et au personnel qui y est rattaché pour les établissements situés à :
Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT ;
Rue Louis Renault - 68127 STE CROIX EN PLAINE ;
Allée des noisetiers, Les Troussillières - PIPA 01150 BLYES ;
1, Allée du petit Courtin, Z.A. des Bois Gueslin - 28630 MIGNIERES ;
Route de Ham, ZA 2 - 80190 NESLE ;
ZAC du Grand Pont, Rue de l’Ouest - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON
ARTICLE 2. ACCORD SALARIAL
2.1 Augmentation Générale des Salaires
Le salaire mensuel brut de base, de l’ensemble du personnel de la société SPURGIN LEONHART, est augmenté de 3,40%.
Afin de favoriser les bas salaires, il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas de 78-€ d’augmentation avec les 3,40%, se verront attribuer de manière automatique, une augmentation du salaire de base de 78-€ bruts appelé « talon ». Ceci représentera, près de 4,2% d’augmentation pour ces bas salaires.
Pour les salariés à temps partiel, le talon sera versé au prorata de leur temps de travail (le talon de 78-€ étant calculé sur le salaire temps plein).
Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, tels que les apprentis, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2024 (effet rétroactif sur les bulletins de paie du mois de février 2024).
Une réévaluation peut être envisagée en cours d’année dans le cas où le taux d’inflation connait une croissance exceptionnelle (comme pour l’année 2022).
2.2 Frais de repas et titres restaurant
Des primes de paniers repas/jour travaillé sont attribuées aux salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, conformément aux dispositions légales.
La prime de panier repas est revalorisée de 5%, soit une prime repas/jour travaillé à 6,30-€ (6,00-€ en 2023).
D’autres salariés bénéficient de titres restaurant (carte BIMPLI), du fait de leurs horaires et/ou de l’organisation du travail.
La part patronale des titres restaurant passent aussi de 6,00-€/jour à 6,30-€/jour ; soit une augmentation de 5%.
La valeur faciale du titre restaurant sera donc de 10,50-€/jour (avec une part salariale à 4,20-€/jour).
2.3 Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique fixée à 0,35-€ au kilomètre, limitée à 1 aller-retour de 40 kms par jour, passe à 0,37-€ ; soit une augmentation de 5,5%. L’indemnité maximum sera de 14,80-€/jour.
L’indemnité kilométrique compense tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/lieu de travail dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette indemnité est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.
2.4 Prime de production
Une partie du personnel de production bénéficie d’une prime dite « prime de production ». Cette prime est calculée en fonction du nombre de m² produit et du nombre d’heures travaillées sur une même période donnant un ratio définissant la prime journalière, elle-même proratisée selon les heures travaillées par chaque salarié.
Cette prime journalière, bénéficie également de l’augmentation de 3,4% (à la suite de la mise en place de cette réévaluation en 2023 – erratum NAO 2023).
ARTICLE 3. PARTICIPATION - INTERESSEMENT
3.1 Participation
La société SPURGIN LEONHART bénéficie d’un accord de participation en date du 29 juin 2006.
Dans ce cadre, les parties réaffirment l’application de cet accord. Le calcul et le versement de cette prime sera fait au plus tard le 31/05/2024, pour l’exercice 2023.
3.2 Intéressement
Au sein de l’entreprise, un nouvel Accord d’Intéressement a été conclu en date du 16 janvier 2023 avec l’organisation syndicale représentative.
Cet accord est applicable pour les exercices 2023 ; 2024 et 2025.
ARTICLE 4. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Aménagement du temps de travail
Nous faisons référence à notre accord d’aménagement du temps de travail du 14/06/2013, pour le personnel ouvriers, employés et Etam.
Pour le personnel CADRE et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, notamment les commerciaux, nous nous référons à notre accord forfait jours du 01/02/2017.
L’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion sera réitérer en 2024.
4.2 Temps partiel et congé parental
Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande par écrit. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande.
L’ensemble des demandes des salariées revenues de congé maternité ou de congé paternité (réduction du temps de travail, aménagement des horaires…), ont été actées et validées selon leurs souhaits.
4.3 Promotion interne et formations
En cas de poste vacant, la possibilité de postuler est donnée à chaque salarié. Les candidats seront reçus en entretien par la Direction. Ce système de promotion interne favorise l’évolution des salariés de la société.
Le personnel embauché aura une formation sécurité, dès son embauche.
Les salariés utilisant des machines seront formés et habilités à leur utilisation. Les noms des personnes habilitées à utiliser les machines sont affichés à chaque poste concerné. Le personnel embauché au Bureau d’Etudes bénéficie d’une session de formation interne (de plusieurs semaines), en Alsace.
En cas de demande de formation, les salariés sont invités à en faire part auprès de leur hiérarchie, dont les démarches sont ensuite assurées par le service Ressources Humaines. Il est important de mettre en place des formations et des mesures d’accompagnement, afin d’assister les collaborateurs dans le développement de leurs compétences.
ARTICLE 5. MIXITE ET EVOLUTIONS DES EMPLOIS
5.1 Mixité des emplois
Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, doit être rédigé en 2024.
Dans le cadre de la mixité des emplois, comprenant la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier, la société SPURGIN LEONHART poursuit ses efforts, afin que femmes et hommes puissent accéder aux différents postes sur la base de leurs aptitudes professionnelles. Au sein de la société SPURGIN LEONHART, la mixité professionnelle est plutôt constante dans des postes dits « administratifs » et de « bureau d’études ». Dans nos postes de « production », le personnel est encore majoritairement masculin.
La société favorisera l’équilibre entre la vie privée et professionnelle, notamment en cas de travail posté, et en période de congés payés. Faire preuve de discernement et d’écoute, permet de répondre majoritairement de façon favorable aux demandes des salariés.
5.2 L’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi nos salariés reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise fait également appel à des contrats de fournitures, travaux ou prestations auprès des entreprises adaptées.
5.3 Evolutions des emplois
L’ensemble de nos établissements connaitront un maintien de leurs effectifs pour l’année 2024. L’établissement de MIGNIERES, connaîtra une évolution croissante de ses effectifs, dû à la construction de l’usine de « Béton/Bois ». Cette unité de production, commence à constituer ses équipes de production et de bureau d’études.
ARTICLE 6. DUREE ET PLUCIBITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024.
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant sa signature.
En outre, la Direction procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
