ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2026
La Société SPURGIN LEONHART représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président, et Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
CFDT,représentée par :Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
accompagné de :Monsieur XXXXXXXXXX ;
FO,représentée par :Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
accompagné de :Monsieur XXXXXXXXXX ;
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026, relative notamment à la revalorisation des salaires, la durée du travail, l’évolution et la mixité des emplois, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée lors des réunions des 27 janvier et 03 février 2026, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Cet accord est construit dans le but de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social équilibré.
Les résultats de la NAO 2026 tiennent compte de l’évolution de l’inflation en 2025 de 0,9%. Cet accord doit aussi permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 à l’ensemble de la société SPURGIN LEONHRAT et au personnel qui y est rattaché pour les établissements situés à :
Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT ;
Rue Louis Renault - 68127 STE CROIX EN PLAINE ;
Allée des noisetiers, Les Troussillières - PIPA 01150 BLYES ;
1, Allée du petit Courtin, Z.A. des Bois Gueslin - 28630 MIGNIERES ;
Route de Ham, ZA 2 - 80190 NESLE ;
ZAC du Grand Pont, Rue de l’Ouest - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON
ARTICLE 2. ACCORD SALARIAL
2.1 Augmentation Générale des Salaires
Le salaire mensuel brut de base, de l’ensemble du personnel de la société SPURGIN LEONHART, est augmenté de 1,5% ; y compris pour les salariés en temps partiel.
Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2026 (effet rétroactif sur les bulletins de paie du mois de février 2026).
2.2 Frais de repas et titres restaurant
Des primes de paniers repas/jour travaillé sont attribuées aux salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, conformément aux dispositions légales.
La prime de panier repas est revalorisée de 4,5%, soit une prime repas/jour travaillé à 7,00-€ (6,70-€ en 2025).
Les autres salariés bénéficient de titres restaurant (carte SWILE), du fait de leurs horaires et/ou de l’organisation du travail.
La part patronale des titres restaurant passent aussi de 6,70-€/jour à 7,00-€/jour ; soit une augmentation identique, à 4,5%.
La valeur faciale du titre restaurant est donc de 11,67-€/jour (part salariale à 4,67-€/jour).
Pour rappel, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, congés payés, congés exceptionnels, RTT…) et les repas remboursés par la Société ; n’ouvrent pas droit au panier repas ou au titre restaurant.
2.3 Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique fixée à 0,37-€ au kilomètre, limitée à 1 aller-retour de 40 kms par jour, reste inchangée.
2.4 Prime de production
Une partie du personnel de production bénéficie d’une prime dite « prime de production ». Cette prime est calculée en fonction du nombre de m² produit et du nombre d’heures travaillées sur une même période donnant un ratio définissant la prime journalière, elle-même proratisée selon les heures travaillées par chaque salarié.
Une augmentation de 1,5% est aussi appliquée sur la prime journalière.
A noter que l’ensemble de ces augmentations (salaires de base, panier, prime de production), permettent aux plus bas salaires de bénéficier d’un taux d’évolution à près de 1,65%.
2.5 A titre d’exemple
Pour un salaire de 2 122-€ bruts/mois (2 005-€ salaire de base + 117-€ prime production) :
Salaire annuel 2025 = 27 853-€ bruts (sur 13,25 mois avec prime de production 117-€/mois) + 1 474-€ de paniers repas ;
Salaire annuel 2026 avec toutes augmentations = 28 271-€ bruts (sur 13,25 mois avec prime de production 118,76-€/mois) + 1 540-€ de paniers repas ;
Taux d’évolution total 2025 à 2026 de 1,65%.
ARTICLE 3. PARTICIPATION - INTERESSEMENT
3.1 Participation
La société SPURGIN LEONHART bénéficie d’un accord de participation en date du 29 juin 2006.
Dans ce cadre, les parties réaffirment l’application de cet accord. Le calcul et le versement de cette prime sera fait au plus tard le 31/05/2026, pour l’exercice 2025.
3.2 Intéressement
Au sein de l’entreprise, un Accord d’Intéressement a été conclu en date du 16 janvier 2023 avec l’organisation syndicale représentative.
Cet accord est applicable pour les exercices 2023 ; 2024 et 2025.
Les modalités d’attribution et le calcul du versement éventuel de cette prime sera fait au plus tard le 31/05/2026, pour l’exercice 2025.
3.3 Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Un accord a été négocié courant 2025. Les parties signataires se réservent le droit d’ouvrir de nouvelles négociations concernant l’éventuelle versement d’une PPV.
ARTICLE 4. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Aménagement du temps de travail
Nous faisons référence à notre accord d’aménagement du temps de travail du 14/06/2013, pour le personnel ouvriers, employés et Etam. L’organisation syndicale représentative CFDT, a demandé la révision de cet accord. Plusieurs réunions de travail sont et seront à prévoir en 2026 en ce sens.
Pour le personnel CADRE et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, notamment les commerciaux, nous nous référons à notre accord forfait jours du 01/02/2017.
Un accord portant sur le télétravail est en cours de révision.
4.2 Temps partiel et congé parental
Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande par écrit. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande.
L’ensemble des demandes des salariés revenues de congé maternité ou de congé paternité (réduction du temps de travail, aménagement des horaires…), ont été actées et validées selon leurs souhaits.
4.3 Promotion interne et formations
En cas de poste vacant, la possibilité de postuler est donnée à chaque salarié. Les candidats seront reçus en entretien par la Direction. Ce système de promotion interne favorise l’évolution des salariés de la société.
Le personnel embauché aura une formation sécurité, dès son embauche.
Les salariés utilisant des machines seront formés et habilités à leur utilisation.
Les noms des personnes habilitées à utiliser les machines sont affichés à chaque poste concerné.
Le personnel embauché au Bureau d’Etudes bénéficie d’une session de formation interne (de plusieurs semaines), en Alsace.
En cas de demande de formation, les salariés sont invités à en faire part auprès de leur hiérarchie, dont les démarches sont ensuite assurées par le service Ressources Humaines. Il est important de mettre en place des formations et des mesures d’accompagnement, afin d’assister les collaborateurs dans le développement de leurs compétences.
ARTICLE 5. MIXITE ET EVOLUTIONS DES EMPLOIS
5.1 Mixité des emplois
Dans le cadre de la mixité des emplois, comprenant la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier, la société SPURGIN LEONHART poursuit ses efforts, afin que femmes et hommes puissent accéder aux différents postes sur la base de leurs aptitudes professionnelles. Au sein de la société SPURGIN LEONHART, la mixité professionnelle est plutôt constante dans des postes dits « administratifs » et de « bureau d’études ». Dans nos postes de « production », le personnel est encore majoritairement masculin.
La société favorisera l’équilibre entre la vie privée et professionnelle, notamment en cas de travail posté, et en période de congés payés. Faire preuve de discernement et d’écoute, permet de répondre majoritairement de façon favorable aux demandes des salariés.
Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé en 2025.
5.2 L’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi nos salariés reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise fait également appel à des contrats de fournitures, travaux ou prestations auprès des entreprises adaptées.
Une campagne de communication, portant sur l’emploi des travailleurs handicapés sera effectué en début d’année 2026.
5.3 Evolutions des emplois
L’ensemble de nos établissements connaitront un maintien de leurs effectifs pour l’année 2026.
ARTICLE 6. MUTUELLE ET PREVOYANCE
Au 1er janvier 2026, les taux de cotisations mutuelle et prévoyance augmentent :
+5% pour notre contrat frais de santé, contre 8% annoncé par l’assureur aux débuts des négociations ;
+2% pour notre contrat Prévoyance, afin de répondre à l’impact de la réforme des IJSS (désengagement de la sécurité sociale). Cette augmentation n’est pas en lien avec notre sinistralité ;
+2% d’augmentation pour le PMSS 2026.
ARTICLE 7. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2026.
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant sa signature.
En outre, la Direction procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
