SPX Flow Technology SAS Zone Industrielle N°2 290, rue Jacquard CS 60684, 27006 EVREUX Cedex France TEL 1 +33 1 (0) 2 32 23 73 00 FAX 1 +33 1 (0) 1 57 67 19 37
www.s pxfl ow.com SPX Flow Technology SAS Zone Industrielle N°2 290, rue Jacquard CS 60684, 27006 EVREUX Cedex France TEL 1 +33 1 (0) 2 32 23 73 00 FAX 1 +33 1 (0) 1 57 67 19 37
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AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2014
REGIME DE PREVOYANCE c ENSEMBLE DU PERSONNEL »
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2014
REGIME DE PREVOYANCE c ENSEMBLE DU PERSONNEL »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Societe SPX Flow Technology, SAS au capital de 7.436.408 euros, dont le siege social est situe 290, rue Jacquard, Zone Industrielle n°2, 27006 EVREUX, immatriculee au Registre du Commerce d'Evreux sous le n° B 435 580 352,
Representee par XXX agissant en qualite de President et par XXX agissant en qualite de Directrice Ressources Humaines,
D'UNE PART, ET
L'Organisation Syndicale representative au sein de Ia Societe,
Representee par XXX, Delegue Syndical C.F.D.T.,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITPREAMBULE
L'organisation syndicale representative dans l'entreprise et la direction se sont reunies afin de faire evoluer les modalites du regime de remboursement de prevoyance dont beneficie le personnel de la societe conformement aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la securite sociale. Ce regime a ete etudie afin de mettre en conformite ses modalites avec les nouvelles dispositions de la convention collective de la metallurgie du 7 fevrier 2022 applicables en matiere de prevoyance. Tant le regime que le contrat d'assurance y afferent sont mis en oeuvre conformement aux prescriptions de l'article L.242-1 du code de la securite sociale et de l'article 83, 1° quater du code general des imp0ts, ainsi que des decrets pris en application de ces dispositions. ENTRE LES SOUSSIGNES
La Societe SPX Flow Technology, SAS au capital de 7.436.408 euros, dont le siege social est situe 290, rue Jacquard, Zone Industrielle n°2, 27006 EVREUX, immatriculee au Registre du Commerce d'Evreux sous le n° B 435 580 352,
Representee par XXX agissant en qualite de President et par XXX agissant en qualite de Directrice Ressources Humaines,
D'UNE PART, ET
L'Organisation Syndicale representative au sein de Ia Societe,
Representee par XXX, Delegue Syndical C.F.D.T.,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITPREAMBULE
L'organisation syndicale representative dans l'entreprise et la direction se sont reunies afin de faire evoluer les modalites du regime de remboursement de prevoyance dont beneficie le personnel de la societe conformement aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la securite sociale. Ce regime a ete etudie afin de mettre en conformite ses modalites avec les nouvelles dispositions de la convention collective de la metallurgie du 7 fevrier 2022 applicables en matiere de prevoyance. Tant le regime que le contrat d'assurance y afferent sont mis en oeuvre conformement aux prescriptions de l'article L.242-1 du code de la securite sociale et de l'article 83, 1° quater du code general des imp0ts, ainsi que des decrets pris en application de ces dispositions.
Avenant Accord d'Entreprise 30 decembre 2022
Avenant Accord d'Entreprise 30 decembre 2022
SPX Flow Technology SAS au capital de 7 436 408 euros Code APE : 2893 Z RCS Evreux : 435 580 352 N° Siret : 435 580 352 00100 N° TVA Intra-communautaire FR 39 435 580 352
SPX Flow Technology SAS au capital de 7 436 408 euros Code APE : 2893 Z RCS Evreux : 435 580 352 N° Siret : 435 580 352 00100 N° TVA Intra-communautaire FR 39 435 580 352
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OBJET DE L'ACCORD Le present avenant a pour objet d'organiser ('adhesion des salaries ci-apres definis au contrat d'assurance collective souscrit par la societe aupres d'un organisme habilite sur la base des garanties Incapacite, Invalidite et Deces ci-apres annexees a titre indicatif. Le present accord enterine la resiliation definitive au 31 decembre 2022 du contrat de prevoyance qui licit la Societe SPX Flow Technology, pour l'ensemble du personnel, a l'assureur habilite Spheria Vie. Ses dispositions se substituent a celles de ('accord initial du 29 octobre 2014.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES1.1 Caractere collectif du regime
Le present regime collectif de prevoyance beneficie a l'ensemble des salaries de I'entreprise sans condition d'anciennete.
1.2 Cas des salaries en suspension de contrat de travail
L'adhesion des salaries et, le cas echeant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisee de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment : Les periodes de suspension du contrat de travail liees a une maladie, une maternite, a un accident donnant lieu a un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnites journalieres complementaires financees au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versees directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermediaire d'un tiers ; Les periodes indemnisees d'activite partielle et d'activite partielle de longue duree, ainsi que les periodes de conge remunere par l'employeur, a savoir notamment les conges de reclassement ou de mobilite.
1.3 Portabilite
2 2Les salaries dont le contrat de travail est rompu garderont le benefice des garanties du present regime pendant leur periode de ch6mage indemnise en application des dispositions de l'article L.911-8 du code de la securite sociale dans les conditions et modalites prevues a cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assure par un systerne de mutualisation. Le cout correspondant est integre dans les cotisations prevues a l'article 4 du present accord.
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ARTICLE 2 : ADHESION Les salaries sont tenus d'adherer au present regime a titre obligatoire. Cette obligation resulte de la signature du present accord par ('organisation syndicale representative des salaries dans l'entreprise. L'adhesion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salaries ne pourront s'opposer au precompte de leur quote-part de cotisations. ARTICLE 3 : GARANTIES Les garanties telles qu'en vigueur a la date de prise d'effet du present regime sont resumees, a titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations legales et conventionnelles en la matiere. Elles relevent, en consequence, de la seule responsabilite de l'organisme assureur tout comme les modalites, limitations et exclusions de garantie. ARTICLE 4 : COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, repartition des cotisations
Au 1 er janvier 2023, la cotisation destinee au financement du regime est fixee en pourcentage du salaire brut, a :
Ensemble du personnel Ensemble du personnelCes taux de cotisations seront maintenus jusqu'au 31/12/2024, sauf evolutions reglementaires ayant un impact sur les garanties et la prise en charge de ('Assurance maladie. La repartition des cotisations est etablie selon les conditions suivantes :
Tranche A
Tranche B
Employeur 100% 73% Salarie 0% 27%
4.2 Evolution ulterieure des cotisations
En cas d'evolution des taux de cotisation resultant de la modification de la reglementation ou Hee a l'equilibre du contrat, l'entreprise pourra reviser sa prise en charge.
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ARTICLE 5 : INFORMATION
5.1 Information individuelle
En sa qualite de souscripteur, la societe remettra a chaque salarie et a tout nouvel embauche, une notice d'information detainee, etablie par I'organisme assureur, resumant notamment les garanties et leurs modalites d'application. Les salaries de la societe seront informes prealablement et individuellement, selon la meme methode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 Information collective
Conformement a ('article R.2312-22 du code du travail, le comite social et economique sera informs et consults prealablement a toute modification du regime.
L'accord est conclu pour une duree indeterminee et prendra effet le ter janvier 2023. II substitue toutes les dispositions resultant d'accords collectifs, d'accords ratifies a la majorite des interesses, de decisions unilaterales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le meme objet que celui prevu par le present accord.
6.2 Revision
Le present accord pourra, a tout moment, etre modifie ou denonce en respectant la procedure prevue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 a L. 2261-13 du Code du travail. Conformement aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitees a engager la procedure de revision du present accord :
Jusqu'a la fin du cycle electoral au cours duquel cet accord a ete conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adherentes de cet accord ;
A ('issue de cette periode, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres syndicats representatifs dans le champ d'application de l'accord. 4
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L'ensemble des partenaires sociaux se reunira alors dans un delai d'un mois a compter de la reception de cette demande afin d'envisager l'eventuelle conclusion d'un avenant de revision. L'eventuel avenant de revision se substituera de plein droit aux dispositions du present accord qu'il modifiera.
6.3 Denonciation
Conformement aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du present accord ont egalement la possibilite de le denoncer moyennant un preavis de trois mois. La denonciation par I'une des parties signataires doit etre notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres signataires et faire ('objet d'un depot conformement a ('article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle negociation s'engage, a la demande d'une des parties interessees, dans les trois mois qui suivent le debut du preavis. Elle peut donner lieu a un accord, y compris avant ('expiration du delai de preavis. L'accord denonce continue donc a produire effet jusqu'a ('entree en vigueur du nouvel accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de ('expiration du preavis de trois mois. En tout etat de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de I'organisme assureur, la denonciation ne pourra avoir d'effet qu'a l'echeance de la convention d'assurance collective. La resiliation, par I'organisme assureur, du contrat d'assurance entrainera de plein droit caducite du present accord par disparition de son objet.
6.4 Revalorisation des rentes en cours de service
Conformement a ('article L.912-3 du code de la securite sociale, les rentes en cours de service a la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations deces prenant la forme de rente), continueront a etre revalorisees. Les garanties daces seront egalement maintenues au profit des beneficiaires de rentes d'incapacite de travail ou d'invalidite lors de la resiliation du contrat d'assurance, etant precise que la revalorisation des bases de calcul des prestations daces devra etre au moins egale a celle prevue par le contrat resilie. Lors du changement d'organisme assureur, la societe s'engage a organiser la prise en charge des obligations ci-dessus definies, soit par I'organisme dont le contrat a ate resilie, soit par le nouvel organisme assureur. ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail, le present accord est depose par le representant legal
sp>de l'entreprise sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail dans sa version signee par les parties ainsi que dans une version anonym isee. Un exemplaire original est egalement depose au secretariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. L'accord sera publie sur la base de donnees nationales dans les conditions prevues par ('article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera etabli pour chaque partie. Le present accord sera notifie a ('ensemble des organisations syndicales representatives dans l'entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, it sera transmis aux representants du personnel et la publication de cet accord sera faite sur l'intranet pour sa communication avec le personnel. Fait a Evreux, le 30 decembre 2022. Pour Ia Societe SPX Flow Technology
