ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
AVENANT N°1 A L’ACCORD QVCT DU 12 JUIN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES SQLI, représentée par – Directrice des Ressources Humaines France & Corporate de SQLI SAS, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « SQLI »,
d'une part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical au sein de l’UES SQLI, Monsieur
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée syndicale au sein de l’UES SQLI, Madame
d'autre part,
Préambule :
Le « Forfait mobilités durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Cette loi permet notamment aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables (FMD) et d’indemniser leurs salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail via un mode de transport durable. Conformément à l’Accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de travail (QVCT) en date du 12 juin 2025, SQLI a institué un forfait mobilités durables au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs, tant pour valoriser les pratiques de mobilité responsable déjà en place que pour inciter à leur adoption.
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de ce dispositif, SQLI a fait appel à un prestataire externe. À ce titre, les Parties se sont réunies aux fins d’ajuster les dispositions de l’accord QVCT du 12 juin 2025 et d’assurer la cohérence opérationnelle du forfait mobilités durables (FMD).
Ainsi, le présent avenant annule intégralement et remplace à compter de son entrée en vigueur le titre II MOBILITE DURABLE de l’accord QVCT susmentionné.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, liés à SQLI par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en temps complet ou temps partiel.
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un moyen de transport mis à disposition permanente par l'entreprise (notamment véhicule de fonctions) ainsi que les salariés bénéficiant d’une allocation véhicule appelée « car allowance ».
Moyens de transports concernés
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)
L’engin de déplacement personnels, cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters ou trottinettes électriques en free floating) ;
L’engin de déplacement personnel motorisés dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être électriques.
Montant maximum du forfait mobilités durables
Dans le cadre du présent avenant, le prestataire externe va prendre en charge les frais de mobilité domicile-travail selon les modalités suivantes :
Le montant du FMD est, pour une année civile, fixé à 100€Voir note d'aide€€ (cent euros) maximum par salarié.
Sous réserve de la nécessité pour le salarié d’utiliser, pour un même trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à la fois les transports publics et un des modes de transport désignés à l’article I.2. du présent avenant, le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Le montant cumulé de ces participations est limité au barème Urssaf en vigueur, étant rappelé que la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports publics viendra obligatoirement réduire le montant disponible au titre du FMD. En tout état de cause, SQLI appliquera l’ensemble des règles d’application et cumul fixées par le Code de la sécurité sociale et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Le FMD couvrira :
Pour le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (hors abonnement) :
Une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location ; Frais d’équipements et accessoires (sécurité, confort…) ; Frais d’entretien et de réparation ;
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) : calculée en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sur la base de 0,25 € par kilomètre. Le montant de cette indemnité s’impute sur le plafond annuel de 100 € maximum prévu au présent avenant. Ainsi, cette indemnité n’a pas vocation à s’ajouter audit plafond, mais en constitue une modalité d’utilisation.
Pour le covoiturage :
Une participation aux dépenses réelles des frais engagés sur une plateforme dédiée au covoiturage courte distance inscrite au Registre de Preuve du Covoiturage dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) :
Une participation aux dépenses réelles de l’achat des titres de transports unitaires ;
L’engin de déplacement personnels, cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters ou trottinettes électriques en free floating) ;
Une participation aux dépenses réelles : de location / libre-service ; Frais d’équipements et accessoires (sécurité, confort…) ;
L’engin de déplacement personnel motorisés (non thermiques) dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard...)
Une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ; Frais d’équipements et accessoires (sécurité, confort…) ; Frais d’entretien et de réparation ;
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Le FMD est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article I. 2 du présent avenant pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Lors de la mise en place du présent régime, puis annuellement, les salariés signeront une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports susmentionnés.
Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
Modalités d’attribution
Une prise en charge au titre du FMD s’effectuera selon les modalités suivantes :
Pour le remboursement des dépenses réelles : sur présentation de factures à transmettre via l’application mobile du prestataire ; Toute demande de remboursement doit impérativement être formulée durant l’année civile en cours au titre de laquelle la dépense a été engagée.
Pour les Indemnités Kilométriques Vélo : sur déclaration mensuelle via l’application mobile du prestataire en indiquant la distance et la fréquence de venue au travail. Toute demande de remboursement doit impérativement être formulée chaque mois au titre des déplacements réalisés au cours de ce même mois et en tout état de cause, l’année civile en cours.
Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs au montant maximum prévu au présent avenant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge.
Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié.
Stipulations finales
Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans maximum et, en tout état de cause, prendra fin en même temps que l’accord QVCT du 12 juin 2025. L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
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Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent avenant.
Fait à Levallois-Perret, le 25 septembre 2025 Par Docusign, Pour la Direction DRH France & Corporate
