Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 527 873 400, dont le siège social est situé 49 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Économique de la société SQUAD, membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société
SQUAD, ci-après listés :
Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PAGEREF _Toc184666373 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc184666374 \h 3 1.Le plan d’embauche et d’intégration PAGEREF _Toc184666375 \h 4 1.1 Engagements quantitatifs PAGEREF _Toc184666376 \h 4 1.2 Les actions de nature à favoriser l’embauche PAGEREF _Toc184666377 \h 5 1.3 Les actions de nature à favoriser l’intégration PAGEREF _Toc184666378 \h 6 2.L’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc184666379 \h 7 2.1 Les démarches liées à la RQTH PAGEREF _Toc184666380 \h 7 2.2 L’aménagement des situations de travail PAGEREF _Toc184666381 \h 8 2.2.1 L’accessibilité PAGEREF _Toc184666382 \h 8 2.2.3 Le télétravail PAGEREF _Toc184666383 \h 8 2.3 Les mesures individuelles complémentaires PAGEREF _Toc184666384 \h 9 2.4 La formation et l’évolution des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc184666385 \h 9 3.L’information, la formation et la sensibilisation des acteurs PAGEREF _Toc184666386 \h 10 3.1 L’information relative à l’accord PAGEREF _Toc184666387 \h 10 3.2 La formation des acteurs internes PAGEREF _Toc184666388 \h 10 3.3 Les campagnes de sensibilisation PAGEREF _Toc184666389 \h 11 4.Les collaborations avec le secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc184666390 \h 11 5.L’organisation et le pilotage de l’accord PAGEREF _Toc184666391 \h 12 5.1 La Mission Handicap PAGEREF _Toc184666392 \h 12 5.2La commission de suivi PAGEREF _Toc184666393 \h 12 5.3 Le budget de l’accord PAGEREF _Toc184666394 \h 12 6.Les dispositions finales PAGEREF _Toc184666395 \h 13 6.1 Champ d’application PAGEREF _Toc184666396 \h 13 6.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc184666397 \h 13 6.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc184666398 \h 13 6.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184666399 \h 13
Préambule Créée en 2011, SQUAD est aujourd’hui est un leader français de la cybersécurité. Au 31 octobre 2024, la société emploie 820 salariés, majoritairement des consultants experts exerçant en clientèle ou en centres de services, et répartis sur 7 établissements en France. Depuis sa création, SQUAD a toujours affirmé son engagement en faveur de la diversité et de la lutte contre toute forme de discrimination. Cet engagement est reconnu et salué chaque année par le niveau GOLD attribué par Ecovadis, qui distingue SQUAD comme appartenant aux 5% des entreprises ayant le meilleur niveau de performance en matière de responsabilité sociétale.
SQUAD a toujours été à la pointe sur le sujet de l’intégration des travailleurs en situation de handicap. Dès 2016, elle s’est dotée d’un référent handicap, et en 2021, elle a conclu avec ses partenaires sociaux un accord couvrant la période 2022-2024. Cet accord lui a permis de construire et de déployer une Politique Handicap structurée, adaptée aux spécificités de son activité et de son organisation, et de porter l’ambition de développer l’emploi de personnes en situation de handicap dans toutes ses composantes notamment en renforçant les actions d’information, de formation et de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Le bilan de cette première période triennale démontre la capacité de l’entreprise à relever les défis qu’elle s’est posés à elle-même, et c’est tout naturellement qu’elle a décidé avec ses partenaires sociaux de prolonger la portée de ce premier accord en le renouvelant pour la période 2025-2027. Les quatre axes développés pendant la première période triennale sont maintenus pour structurer ce nouvel accord :
Le recrutement de collaborateurs en situation de handicap et leur intégration au sein des équipes SQUAD
L’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap dans une perspective de Qualité de Vie au Travail et de maintien dans l’emploi
L’information, la sensibilisation et la formation de l’ensemble des collaborateurs afin de responsabiliser chacun dans l’atteinte des objectifs fixés par le présent accord
La collaboration avec les structures du secteur adapté et protégé, afin de proposer aux personnes en situation de handicap, temporairement ou définitivement éloignées de l’entreprise classique, une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités.
Le plan d’embauche et d’intégration
SQUAD s’était engagée dans son premier accord à effectuer au minimum 15 embauches de travailleurs en situation de handicap sur la période concernée, et cet objectif a été atteint dans le courant de la troisième année.
Le plan d’embauche, doté des moyens mis en place depuis 2022, a donc confirmé son efficience, et il continuera à être déployé sur la prochaine période triennale, en étant renforcé sur les points qui le nécessitent.
1.1 Engagements quantitatifs
L’entreprise se fixe comme objectif de recruter au minimum 15 collaborateurs en situation de handicap sur la période du présent accord. Cet objectif vise tous les types de recrutements, CDI ou CDD. Il vise aussi les conventions de stages et les contrats en alternance. SQUAD s’attachera, à chaque fois que possible, à offrir un emploi durable et, pour les fins de CDD ou de contrat en alternance, à examiner les possibilités de pérenniser l’embauche par un CDI.
SQUAD s’engage à fournir un effort particulier sur deux catégories de population à l’occasion de ce nouvel accord. L’entreprise veut participer activement à l’intégration des jeunes travailleurs en situation de handicap dans le monde du travail, ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs séniors en situation de handicap. Ainsi, l’objectif général de 15 embauches est assorti de deux objectifs sous-jacents :
3 devront concerner des jeunes travailleurs de moins de 28 ans,
3 devront concerner des travailleurs seniors de plus de 50 ans.
En outre, SQUAD apportera une vigilance soutenue à l’équilibre des embauches de travailleurs en situation de handicap sur ses différentes implantations géographiques. Ainsi, l’engagement de 15 embauches sur le plan national se décline avec un minimum de 3 embauches sur chacune des trois régions opérationnelles :
Région parisienne,
Région Est (Lyon, Aix en Provence, Sophia Antipolis),
Région Ouest (Toulouse, Nantes, Rennes).
1.2 Les actions de nature à favoriser l’embauche
Pour favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap, SQUAD poursuivra ou mettra en œuvre les actions suivantes :
Former les équipes en charge du recrutement
aux enjeux de l’emploi des travailleurs handicapés ;
aux spécificités du recrutement de personnes en situation de handicap, avec un focus sur les populations jeunes et les populations seniors ;
à l’aménagement, le cas échéant, des conditions de recrutement, selon les besoins des personnes et dans la mesure du possible.
Renforcer en interne la visibilité de son engagement
en communiquant ces objectifs auprès de l’ensemble des collaborateurs
en encourageant la cooptation de candidats en situation de handicap ;
Maintenir les contacts avec les écoles partenaires
en cultivant ls liens étroits établis avec les référents handicap,
en diffusant auprès des étudiants les offres d’emploi SQUAD
en suscitant des candidatures d’étudiants en situation de handicap ;
Élargir le sourcing
en consolidant le réseau de nos partenaires intervenant sur le champ du handicap susceptibles de présenter des candidatures
en participant à des forums de recrutement organisés sur le territoire national et en région, en présentiel ou en virtuel ;
Accroitre en externe la visibilité de sa Politique Handicap
via les réseaux sociaux,
sur le site web de l’entreprise,
en maintenant la mention « diversité et handicap » sur toutes les offres d’emploi ;
1.3 Les actions de nature à favoriser l’intégration
La période d’intégration dans l’entreprise est un moment crucial qui conditionne le succès de la collaboration entre SQUAD et ses salariés. Tous les nouveaux entrants reçoivent une information sur le présent accord, en particulier sur les acteurs internes en charge des questions de handicap ainsi que les dispositifs d’aide dont ils pourraient bénéficier. Les nouveaux entrants en situation de handicap bénéficient évidemment du même dispositif d’intégration que les autres collaborateurs, complété spécifiquement pour eux par un temps d’échange avec la Mission Handicap. Cette intégration spécifique, menée en concertation avec le management et le collaborateur concerné, permet d’évaluer dès l’embauche :
la nécessité d’aménager la situation de travail ;
l’éventualité d’identifier un tuteur, et de le former le cas échéant, pour faciliter l’intégration et la montée en compétence ;
la pertinence d’informer et de sensibiliser préalablement les collègues, notamment lorsque l’aménagement de la situation de handicap engendre des changement pour eux ou impacte les modes de communication interpersonnelles (malentendance, troubles du spectre autistique, …).
Un suivi de proximité est proposé à chaque nouvel entrant en situation de handicap pendant toute sa période d’essai, avec des rendez-vous réguliers avec la Mission Handicap afin de faire le point sur la situation de travail et plus largement les conditions d’intégration.
L’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap
2.1 Les démarches liées à la RQTH La démarche de reconnaissance reste une initiative personnelle et volontaire du salarié, et elle seule permet d’enclencher la possibilité de bénéficier des dispositions prévues par le présent accord. Dans cette perspective, afin de lever les freins liés aux démarches administratives et aux représentations associées au terme de « handicap », le salarié volontaire bénéficie :
d’un accompagnement administratif à l‘établissement des documents à produire dans le cadre de la demande ou du renouvellement de la RQTH ;
d’un temps d’absence rémunéré dans la limite de 2 journées, sous condition de la production d’un justificatif.
Ces deux mesures, mises en place par le premier accord, se sont révélées particulièrement efficaces, elles sont donc maintenues.
En parallèle, la Direction confirme le maintien de l’ensemble de ses actions, notamment :
un process de suivi et d’alerte pour centraliser les documents attestant d’une RQTH existante et informer les salariés dont la RQTH arriverait à échéance ;
des campagnes de sensibilisation interne, dotées d’outils efficaces tel que l’autodiagnostic, sur le « pourquoi » et le « comment » obtenir la RQTH ;
des formations des acteurs Ressources Humaines et des partenaires sociaux afin qu’ils soient en mesure, en cas de sollicitation d’un salarié, d’informer et d’orienter un collaborateur se posant la question de faire une demande ou un renouvellement de la RQTH ;
une information des services de prévention et de santé au travail sur le présent accord et en particulier sur les dispositifs d’accompagnement dont peuvent bénéficier les collaborateurs en situation de handicap, afin qu’ils soient en mesure de valoriser auprès des salariés en difficulté de santé, l’intérêt de demander une reconnaissance de travailleur handicapé.
2.2 L’aménagement des situations de travail Les collaborateurs rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs missions en lien avec leur handicap, ou pouvant à terme rencontrer ces difficultés, font l’objet d’un accompagnement spécifique tout au long de leur carrière. Les aménagements et moyens de compensation nécessaires peuvent être d’ordre matériel (siège ergonomique, périphériques d’ordinateur spécifiques) ou organisationnels (horaires aménagés, répartition adaptée des tâches…). En fonction des problématiques rencontrées, il peut également être fait appel à des professionnels de l’accompagnement individuel (réalisation de bilans de compétences ou de bilans cognitifs) ou à d’autres types d’experts (ergonomie, médiation, entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel permettant de compenser une situation de handicap, …). En tout état de cause, la Mission Handicap s’appuiera sur son expérience acquise à l’occasion des aménagements effectués entre 2022 et 2024, elle continuera à mettre le collaborateur concerné au cœur des réflexions et à associer les services de prévention et de santé au travail ainsi que tout acteur interne susceptible d’intervenir dans la mise en œuvre des solutions.
2.2.1 L’accessibilité Il sera porté une attention particulière à la question de l’accessibilité des lieux de travail, englobant l’accès aux locaux mais également l’accessibilité au poste et à l’information. Cette question sera également examinée lors de tout changement individuel ou collectif des conditions de travail.
2.2.2 Les aides au transport Les salariés en situation de handicap doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail dans des conditions appropriées. Le cas échéant, la Mission Handicap examine la possibilité des solutions alternatives. Ces aides au transport sont strictement réservées à un usage professionnel et doivent faire l’objet d’un avis du médecin du travail attestant de la nécessité de recourir à ce dispositif en compensation de la situation de handicap du salarié.
2.2.3 Le télétravail Les conditions et les modalités d’exercice du travail à distance et du télétravail au sein de l’entreprise sont régies par l’accord signé avec les partenaires sociaux en 2020. S’agissant des collaborateurs en situation de handicap, en cas de proposition du médecin du travail, le télétravail est favorisé, et les modalités standards prévues par l’accord sur le télétravail peuvent être spécifiquement aménagées. De plus, si un aménagement de poste au domicile est nécessaire pour le télétravail, celui-ci est financé dans le cadre du présent accord, dans la limite des budgets disponibles.
2.3 Les mesures individuelles complémentaires
Afin de favoriser un éventuel suivi médical, les salariés en situation de handicap bénéficient sur attestation médicale de 2 jours ouvrés par an d’absences autorisées avec maintien de salaire. Ces journées peuvent être prises sous la forme de ½ journées ou journées entières.
Les salariés bénéficiant d’une RQTH, s’ils adhèrent à une association de patients peuvent, sur présentation d’un reçu, bénéficier d’une prise en charge de l’adhésion par SQUAD.
Ces deux mesures bénéficient également aux collaborateurs parents d’un enfant en situation de handicap à charge, sous réserve de la présentation d’un justificatif.
2.4 La formation et l’évolution des collaborateurs en situation de handicap
Afin que les collaborateurs en situation de handicap puissent accéder à tout le plan de formation, et évoluer dans les mêmes conditions que tous les salariés, la Mission Handicap garantit les adaptations nécessaires en fonction des spécificités du handicap du salarié :
Conditions de mise en œuvre ( traducteur, auxiliaire, tiers-temps)
Les formations certifiantes sont particulièrement accompagnées. La Mission Handicap contacte les organismes certifiants afin d’aménager aussi les conditions de certification.
L’information, la formation et la sensibilisation des acteurs
3.1 L’information relative à l’accord
Le nouvel accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs via les outils de communication classiques de l’entreprise (réseau social interne, SQUAD Official…), comme cela a été le cas depuis 2022. Les supports spécifiques donnant une vision synthétique et pratique de la Politique Handicap continueront à être régulièrement actualisés. Enfin, l’engagement de l’entreprise continuera à être systématiquement présenté à tout nouvel entrant dans le cadre du parcours d’intégration général.
3.2 La formation des acteurs internes
La mise en place d’un socle de connaissances et d’une culture commune étant un prérequis à toute Politique Handicap, l’entreprise s’attache à former les équipes internes, et prioritairement ceux qui jouent un rôle actif dans le recrutement et le traitement des questions en lien avec le handicap : fondamentaux sur la notion de handicap et la règlementation en vigueur.
Au-delà de ces bases, des formations spécifiques sont dispensées à chaque groupe de métier en lien direct avec les travailleurs en situation de handicap :
Les directions d’agences
Les équipes recrutement
Les équipes commerciales
Les office managers et la Squad Experience
Les représentants du personnel
Les contenus et modalités des formations sont adaptés en fonction des publics à former, et un accompagnement permanent de chaque acteur formé est garanti par la Mission Handicap au-delà des formations dispensées.
3.3 Les campagnes de sensibilisation
En parallèle des actions de formation, des actions de sensibilisation sont régulièrement menées auprès de l’ensemble de l’entreprise.
SQUAD continue à diffuser les messages visant à faire disparaitre les réticences et préjugés liés au handicap, et à faire émerger une culture commune sur le sujet. L’objectif est de positionner le handicap comme un sujet de l’entreprise, en donnant des points de repère opérationnels pour permettre à chacun d’agir à son niveau.
La Mission Handicap s’attache à communiquer régulièrement sur ses actions, en variant les thématiques et les modalités de sensibilisation, afin de toucher le maximum de collaborateurs et d’ancrer les messages.
SQUAD poursuit aussi ses actions de communication externe, afin de toujours accroitre la visibilité de sa Politique Handicap, de valoriser la marque employeur et de développer l’attractivité de l’entreprise.
Les collaborations avec le secteur protégé et adapté
La sous-traitance auprès des ESAT, EA et TIH est un moyen de contribuer indirectement à l’emploi de personnes en situation de handicap. Aussi, afin de favoriser le développement des opportunités de collaboration avec le secteur protégé et adapté, SQUAD :
forme et sensibilise ses acteurs internes en charge des achats ;
identifie les ESAT, EA, TIH pouvant répondre à ses besoins ;
peut proposer à ces établissements des missions de sensibilisation à la Cybersécurité assurées par les consultants en inter-contrat
L’organisation et le pilotage de l’accord
5.1 La Mission Handicap
Rattachée à une direction transverse qui adresse l’ensemble des acteurs de l’entreprise, elle est responsable de :
élaborer les plans d’actions annuels
piloter, coordonner et suivre la mise en œuvre des actions prévues
accompagner les différents acteurs internes dans leurs actions
animer la commission de suivi évoquée ci-dessous
assurer la représentation de l’entreprise et les relations avec les parties prenantes externes (partenaires, DREETS)
suivre les indicateurs relatifs à la Politique Handicap
ordonnancer les dépenses et suivre les budgets
La commission de suivi
Constituée de représentants de la Direction, et d’élus du personnel, elle se réunit une à deux fois par an en présence de la Mission Handicap. Elle assure le suivi du déploiement du présent accord. À l’occasion de la présentation annuelle du bilan consolidé, elle pourra formuler des propositions sur l’ensemble des projets et actions permettant la tenue des engagements pris dans cet accord.
5.3 Le budget de l’accord
L’entreprise s’engage à financer son programme d’actions par le biais de la contribution qu’elle aurait dû verser aux URSSAF. Le budget consacré à la Politique Handicap sera égal à ce qu’aurait été la contribution en l’absence d’accord. Il est rappelé que le budget est fongible d’une année sur l’autre pendant toute la durée de l’accord.
Les dispositions finales
6.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société SQUAD, ce périmètre recouvrant le siège social et toutes les agences implantées en France.
Il concerne les personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail.
Par extension, les personnes dont le dossier de RQTH a été déposé, et pendant le délai d’instruction dudit dossier, seront également bénéficiaires des dispositions du présent accord sous réserve de transmettre à la Mission Handicap une preuve de dépôt dudit dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
6.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. L'entrée en vigueur de celui-ci est néanmoins subordonnée à son agrément par la DREETS compétente avant de devenir pleinement exécutoire. Dans le cas où l’agrément ne serait pas obtenu, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues.
6.3 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, à la demande des instances représentatives du personnel signataires ou de la Direction. Un avenant sera alors signé par les parties.
6.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fait l’objet d’un dépôt à la DREETS, et un exemplaire de l'accord est remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
Annexe : Budget prévisionnel SIGNATURES, le lundi 16 décembre 2024
