Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 831 444 ,
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562,
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifié auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »
Représentées par
Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160088211 \h 6
Article 1er - Durée de l'accord et date d’effet PAGEREF _Toc160088212 \h 6
Article 2 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc160088213 \h 7
Article 3 - Révision PAGEREF _Toc160088214 \h 7
Article 4 - Publicité PAGEREF _Toc160088215 \h 7
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de l’UES Square. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Square Management ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier défini en commun :
première réunion :20 octobre 2023 ;
deuxième réunion :18 décembre 2023 ;
troisième réunion :05 janvier 2024.
Lors de cette NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.
Au cours de ces négociations, en complément de la base de données économiques, sociales et environnementales qui offre une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de l’UES Square, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte du groupe Square Management, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives des données relatives à la rémunération et aux augmentations des effectifs permanents de la période 2023.
Les parties à la négociation constatent qu’au terme de ces réunions, elles sont parvenues à un accord sur les thèmes ayant donné lieu à négociation.
TITRE 1 - ÉTAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Article 1er- Revendications des organisations syndicales
Article 2 - État des propositions de la Direction
***
En conséquence de ce qui précède, la direction et les organisations syndicales sont convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations de l’année 2023, étant précisé que ces dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
TITRE 2 - ACCORD SALARIAL
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Square appartenant aux effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.
Article 2 - La rémunération
Au regard de la conjoncture économique constatée propre à Square Management, les parties sont convenues d’appliquer des mesures d’augmentation individuelle en 2024.
Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les parties reconnaissent que quatre critères doivent être étudiés attentivement avant toute prise de décision :
la performance du collaborateur ;
les pratiques du marché ;
le potentiel du collaborateur ;
l’équité interne.
En considération de quoi il est décidé de consacrer aux augmentations individuelles et promotions une enveloppe minimale de 2 % de la masse salariale, calculée sur les rémunérations fixes brutes du mois de décembre 2023, étant précisé que :
pour l’attribution des mesures d’augmentation individuelle, celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et exposés à chaque salarié ; à cet égard, l’implication interne du salarié et ses actions contribuant au rayonnement de son cabinet et de la marque Square, tant en interne qu’à l’extérieur de l’entreprise, devront être prises en considération ;
il est demandé à chaque cabinet d’examiner et de justifier la situation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans ;
les augmentations individuelles et promotions seront rétroactives au 1er janvier 2024 ;
enfin, les augmentations individuelles devront respecter une valeur plancher de 500 € bruts annuels.
Article 3 - Forfait mobilités durables
Afin d'encourager toujours davantage le recours à des transports dits « à mobilité douce », plus propres, pour les trajets domicile-travail, les parties conviennent d’augmenter le « forfait mobilités durables » au sein de l’UES Square Management à hauteur de 501 € par an. Ce montant sera versé en douze mensualités égales. Pour rappel, les moyens de transports concernés sont :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.
L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à la remise :
d’une attestation sur l’honneur d’utilisation s’agissant des véhicules personnels susvisés ;
des justificatifs ou factures pour ce qui concerne les autres moyens de déplacement concernés par le dispositif (covoiturage, autopartage, location, etc.).
Square Management pourra contrôler les déclarations et toute fraude avérée sera passible de sanction.
Le forfait mobilités durables ne peut plus en revanche être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Article 4 - Épargne salariale
Au titre de 2024, l’abondement de 20% de l’entreprise pour tout placement de jours en provenance du Compte Épargne Temps vers le PERECO, dans la limite légale de 10 jours, est reconduit.
Article 5 - Titres restaurant
À compter du 1er avril 2024, la valeur du titre restaurant passe de 10 à 11 euros, financés à part égale entre l’entreprise et le salarié.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1er - Durée de l'accord et date d’effet
À l’exception des mesures relatives au forfait mobilités durables et au titres restaurant, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2024, compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. À l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Article 2 - Suivi de l’accord
La délégation du personnel au CSE ayant, entre autres, pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conventions et accords applicables dans l'entreprise, elle assurera le suivi de la bonne application du présent accord.
Article 3 - Révision
Les signataires pourront procéder à la révision du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
