AVENANT N°3 DU 11/07/2024 A L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société XXX, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXX, code XXX, ayant son siège social XXX, représentée par Monsieur XXX en qualité de XXX, Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société », « l’Employeur », « XXX », Et Le Comité Social et Economique de l’Entreprise, représentée par XXX, XXX, XXX & XXX, en qualité de membres titulaires, Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique », le « CSE »,
Ci-après ensemble désignées, les « Parties », PREAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail signé le 6 décembre 2018, de son avenant n°1 daté du 13 novembre 2020 et de son avenant n°2 daté du 22 septembre 2021, et porte révision d’une partie de l’accord. Conformément aux dispositions prévues à l’article 11.5 dudit Accord, les Parties se sont réunies afin de revoir certaines dispositions en vue du projet de modification des articles 3 et 8 de l’avenant n°2 signé le 22 septembre 2021. La révision de l’accord relatif au télétravail traduit une évolution du mode de travail et permet :
D’accroître le nombre de jours en distanciel
Le comité Social et Economique a été valablement informé lors de la réunion du 18 juin 2024 et consulté sur le présent projet d’Avenant lors de la réunion du 11 juillet 2024. Ainsi l’article 3 sur l’organisation du travail et l’article 8 sur l’accompagnement par l’Entreprise sont modifiés comme suit.
Les autres articles restent inchangés
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL L’article 3 relatif à l’organisation du Travail de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail du 6 décembre 2018 est modifié comme suit :
Le télétravail pourra s’exercer jusqu’à 10 jours par mois. Afin de préserver la cohésion sociale interne, et le lien social entre les collaborateurs, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler en présentiel au moins 2 jours entiers par semaine complète (pour un salarié travaillant sur une base temps plein) dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité, sauf dispositions particulières prévues par avenant. Le télétravail ne pourra pas excéder 3 journées complètes par semaine. Par ailleurs, la nécessité de présence obligatoire sur site sera déterminée par les managers en lien avec leur Directeur moyennant un délai de prévenance suffisant auprès de leurs collaborateurs. Les collaborateurs devront saisir dans l’outil SIRH « Eurecia » les journées de télétravail au plus tard 24h00 avant l’effectivité de celles-ci. Les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié ou à sa formation professionnelle sont assimilés à du travail en présentiel. Par ailleurs, compte-tenu des spécificités de l’activité de la Société (dynamique de projets et mises en production liées), le Télétravail peut faire l’objet d’une suspension pour une durée de 30 jours calendaires moyennant un préavis dans la mesure du possible de 15 jours calendaires, et en tout état de cause de 8 jours calendaires minimum. Cette suspension de l’effet du télétravail pourra être renouvelée exceptionnellement en fonction de l’activité de la Société et sous réserve d’une information préalable de l’instance représentative du personnel.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 : EQUIPEMENT FOURNI PAR L’ENTREPRISE L’article 8 relatif à l’équipement fourni par l’entreprise de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail du 6 décembre 2018 est modifié comme suit : L’Entreprise met à la disposition du télétravailleur l’équipement bureautique nécessaire (ordinateur portable standard aux normes de l’entreprise, écrans, casque sans fil, pieuvre et pack clavier/souris sans fil, accès réseau, logiciels…) lui permettant de travailler à distance. Le salarié pourra utiliser Teams, ou tout autre moyen de communication équivalent mis à disposition par l’employeur, comme moyen de télécommunication. Les frais engagés par le salarié pour l'acquisition du matériel mobilier nécessaire à l'aménagement de son espace de télétravail (bureau, chaise, lampe, fauteuil...) seront remboursés par l'entreprise à hauteur de 50% du montant total de la facture sur présentation de justificatifs d’achat, dans la limite d’un montant total de 150€ net. Ces nouvelles modalités de remboursement prendront effet au 1er octobre 2024. L’employeur participe forfaitairement et mensuellement aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles de la ligne internet. Le montant de cette participation mensuelle forfaitaire est fixé à 22€ nette.
Article 6 – AUTRES CLAUSES Les autres clauses de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de l’Entreprise conclu le 6 décembre 2018, qui ne font pas l’objet de modification dans le cadre du présent Avenant, demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.
Article 7 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT ET DURÉE Le présent avenant est conclu pour la durée de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail du 6 décembre 2018. Il prend effet à compter du 1er octobre 2024
Article 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société XXX par voie d’affichage. Dès sa conclusion, le présent Avenant, sera déposé à la diligence de l’Entreprise : ▪ En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DRIEETS dont relève le siège de la Société XXX, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF. ▪ En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
A Paris La Défense, le 11 juillet 2024,
Pour le CSEPour l’Entreprise
------------------------------------------------------------------------------------------------------ XXX, XXX XXX XXX, XXX Membres titulaires du CSEDirecteur Général
