ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2024 ET SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE SRD
Préambule :
Au terme du processus de négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales. En conséquence, les groupements d’employeurs ont pris à la date du
31 octobre 2023, la recommandation suivante :
Le Salaire National de Base (SNB) est augmenté de +2% à compter du 1er janvier 2024. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 536,19 €.
Concernant les
augmentations individuelles, les groupements d'employeurs des industries électriques et gazières invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2024 en y consacrant une enveloppe minimale de 0,8 % des rémunérations principales.
Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de
0,6 %, l'augmentation du budget de branche consacrée aux mesures salariales est de +3,4% pour l’année 2024.
Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.
Dans le cadre des négociations relatives aux mesures salariales 2024, SRD rappelle les termes de la décision unilatérale adoptée le 3 février 2023 et présente le bilan des mesures salariales adoptées en 2023. Au terme du processus de négociation, un accord concernant les mesures salariales 2023 au sein de SRD avait été ouvert à la signature ; il n’a pas recueilli de signature. Cependant, convaincue de la nécessité de mettre en œuvre une politique de rémunération exceptionnelle et de valoriser l’engagement des salariés, la direction avait décidé de conforter ces mesures, qui s’élèvent au minimum à 8,2 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2022, par décision unilatérale dont la répartition s’établit ainsi :
3,3 % à compter du 1er janvier 2023 concernant la revalorisation du SNB telle que prévue dans l’accord de branche du 6 octobre 2022.
0,6 % en moyenne concernant l’effet ancienneté.
2,3 % par l’attribution automatique d’un NR à tous les salariés sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
2 % au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité). Nota : au titre des augmentations individuelles SRD constate un réalisé de 2,278 % en décembre 2023.
Soit au global, un
budget 2023 consacré aux mesures salariales qui s’élève à 8,478% de la masse des salaires annualisés de décembre 2022.
Auxquelles se sont ajoutées en 2023 :
Prime de partage de la valeur de
1600€
Versement épargne salariale (intéressement et participation ) de
12 450 € en moyenne
Sur la base de la recommandation des employeurs et du rappel des mesures salariales mises en œuvre en 2023, les Organisations Syndicales de SRD et la Direction se sont rencontrées le
30 novembre 2023 et le 21 décembre 2023 afin de négocier un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2024.
Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un
accord sur les mesures salariales 2024 au 1er janvier 2024 au sein de SOREGIES, d’appliquer les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne le personnel de SRD présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2024 (hors cadres dirigeants exerçant en 2023).
ARTICLE 2 – Budget 2024 consacré aux MESURES au 1er JANVIER 2024
Les Parties conviennent que le budget 2024 consacré
aux mesures salariales au 1er janvier 2024 s’élève au minimum à 4,4 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2023 dont :
+
1,8 % au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :
au minimum 0,9 % avancements aux choix avec date d’effet au 1er janvier 2024 (dont 80 % intervenus sur la paie de janvier 2024) ; et
au minimum 0,5 % pour les promotions, dont un minimum de 0,2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.
les 0,5% restants seront attibués sous forme d’avancements ou de promotions au choix de l’employeur.
+ 2 % à compter du 1er janvier 2024 au titre de l’augmentation du SNB
+ 0,6 % : Effet ancienneté
De plus, dans le cadre de la politique salariale et sociale de l’entreprise et en application de Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, l’entreprise versera
une prime de partage de la valeur (PPV) :
Aux salariés statutaires et non statutaires,
Aux salariés intérimaires,
liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de mission intérimaire à la date de dépôt du présent accord.
Le montant de la prime calculée pour chacune des 3 catégories est le suivant :
Pour les salariés non statutaires, le montant de la prime est fixé à 1 950 euros,
Pour les salariés statutaires ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1 875 euros,
Pour les salariés statutaires bénéficiant d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1 800 euros.
Ces montants sont calculés pour un temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ils seront proratisés en fonction de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime et de la durée contractuelle du temps de travail applicable sur cette même période.
Cette prime, versée avec le salaire de février 2024 ne se substitue ni à une augmentation salariale, ni à une prime conventionnelle prévue par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou le contrat de travail, ni à aucun autre des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur en vertu d’usages ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :
Le Directeur de SRD
2 représentants par Organisation syndicale de SRD signataire
Ce Comité se réunira en :
Septembre 2024, si l’inflation constaté est supérieure à 3% hors part « énergie ». Dans ces conditions,
une nouvelle PPV pourrait être versée dans le cadre d’un avenant au présent accord.
Novembre/décembre 2024, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2024 en rapport à l’engagement d
e 1,8% aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité).
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction Générale de SRD ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)
