Avenant n°1 à l’accord pour l’instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 12 Mars 2009
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SRD, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS, représentée par le Directeur général de SRD, Ci-après dénommée «
SRD » ;
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SRD et élisant domicile au siège de l'entreprise,
• FO ; • CGT ;
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales » ;
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Préambule :
Dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières ont convenu par l'accord national de branche du 21 février 2008 de la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code Général des impôts), qui a conduit à la conclusion avec les partenaires sociaux de l’Accord collectif d’entreprise du 12 mars 2009 pour l’instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au sein de la Société SRD (ci-après l’«
Accord initial »).
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières, les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, un avenant à l’accord de branche du 21 février 2008 a été conclu le 18 septembre 2023 puis étendu par arrêté du 11 juillet 2024 (JORF 17 juillet 2024), en vue d’étendre le régime collectif de retraite à cotisations définies à ces derniers et à tous les salariés non soumis au statut des IEG et de l’adapter par la négociation collective d’entreprise.
C’est dans ces conditions que la Direction de SRD et les Organisations syndicales ont convenu de conclure présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise SRD du 12 Mars 2009, pour compléter et améliorer le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies existant conformément aux dispositions de branche (ci-après l’«
Avenant »).
Les autres dispositions prévues dans l’Accord collectif d’entreprise du 12 mars 2009 pour l’instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies restent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD INITIAL
Le présent Avenant modifie l’article 1 de l’Accord initial relatif à l’objet de l’accord de la manière suivante :
Le premier et le deuxième paragraphe sont supprimés et remplacés par le paragraphe ci-dessous :
« Le présent Accord est conclu dans le cadre de l'accord national de branche du 21 février 2008 tel que modifié par un Avenant n°1 conclu le 18 décembre 2023 prévoyant la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code Général des impôts) au sein des industries électriques et gazières. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL
Le présent Avenant modifie l’article 4 de l’Accord initial relatif aux bénéficiaires de la manière suivante :
L’article 4 initialement prévu est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Le régime de retraite supplémentaire bénéficie, à titre collectif et obligatoire, et sans condition d’ancienneté :
Aux salariés statutaires ;
Aux salariés néo statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 relevant du régime général de retraite ;
Aux salariés non statutaires relevant du régime général de retraite (CDD, alternants etc.). »
ARTICLE 3 –MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD INITIAL
Le présent Avenant modifie l’article 5 de l’Accord initial relatif au financement de la manière suivante :
L’article 5 initialement prévu est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 5 – FINANCEMENT
5.1. Assiette des cotisations
Les cotisations sont calculées, sur la base des rémunérations principales perçues par les bénéficiaires comprenant, limitativement et à l’exclusion de toute autre élément :
Pour les salariés statutaires et néo statutaires : conformément à la définition retenue dans l’accord de branche précité, l’ensemble des rémunérations définies actuellement par l’article 2, I du décret n°2005-278 du 24 mars 2005, incluant la gratification de fin d’année (treizième mois) ;
Pour les salariés non statutaires : la rémunération brute versée, à savoir le salaire de base ainsi que, le cas échéant, la gratification de fin d’année (treizième mois), entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette règle s’entendant à législation constante, toute modification ultérieure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, par rapport à la date d’effet du présent Accord, ne sera pas prise en considération.
5.2. Taux de cotisations
Les Parties rappellent que le financement est à 100% à la charge de l'employeur.
Le régime de retraite est financé par le versement de cotisations définies, selon les taux de cotisation suivants :
Tranche T1 T2 T3 Cotisation patronale 1% 1% 1%
Les tranches de rémunération auxquelles sont appliqués les taux de cotisations sont définies en référence au plafond de la sécurité sociale, comme suit :
T1 : tranche de rémunération de référence jusqu'à 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) inclus ;
T2 : tranche de rémunération de référence supérieures à 1 PASS et inférieures ou égales à 2 PASS ;
T3 : tranche de rémunération de référence supérieures à 2 PASS et inférieures ou égales à 4 PASS.
La Société verse ces cotisations mensuellement à terme échu à l'organisme assureur gestionnaire du régime qu’elle a sélectionné lors de la mise en place du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Elle prend également à sa charge les frais de gestion des sommes affectées au régime dans les conditions prévues par le contrat d’assurance collective de retraite supplémentaire conclu avec l’organisme assureur.
Les cotisations sociales et les taxes et impositions fiscales qui pourraient être dues à raison des contributions versées à ce régime supplémentaire seront supportées conformément aux dispositions et règles légales applicables en la matière. »
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD INITIAL
Le présent Avenant modifie l’article 7 de l’Accord initial relatif à l’information des bénéficiaires de la manière suivante :
Le premier et le second paragraphe de l’article 7 sont supprimés et remplacés par les paragraphes ci-dessous :
« La notice d’information du contrat conclu entre la Société SRD et l’organisme assureur sera remise à chaque bénéficiaire. II en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Les bénéficiaires recevront chaque année, un relevé de leurs droits ».
ARTICLE 5 – NOUVEL ARTICLE
Le présent Avenant insère dans l’Accord initial un nouvel article 14, rédigé comme suit :
« ARTICLE 14 – OUVERTURE DES DROITS ET CONDITIONS DE SUIVI
Les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent Accord et la Direction de la Société se réuniront en cas d’évolution des dispositions conventionnelles de branche en matière de retraite supplémentaire susceptibles de conduire à une révision du présent Accord. »
ARTICLE 6 – DUREE DU REGIME
Le présent Avenant prendra effet à compter de la date de signature avec rétroactivité au 1er septembre 2023, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé, révisé, modifié ou complété dans les conditions autorisées par le Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance souscrite.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il comporte 6 pages et a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la Direction Générale ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
La copie de l’avenant sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet).
