ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2026 AU SEIN DE SRD
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SRD, dont le siège social est situé 78 avenue Jacques Cœur, à POITIERS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 502.035.785, représentée par, en sa qualité de Directeur général, disposant de tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée «
l’entreprise » ;
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SRD et élisant domicile au siège de l’entreprise
CGT
FO
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales » ;
Ci- après dénommées ensemble «
les parties ».
PREAMBULE
Les groupements d’employeurs de la Branche des Industries électriques et Gazières ont pris à la date du 3 novembre 2025 la recommandation suivante :
Le Salaire National de Base est augmenté de
+ 0,5 % à compter du 1er janvier 2026.
La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à
543,18 euros €.
Concernant les augmentations individuelles, les groupements d'employeurs invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2026 en y consacrant une enveloppe minimale de
0,9 % des rémunérations principales.
Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de
0,6 %, l'augmentation du budget de branche consacrée aux mesures salariales est de +2% pour l’année 2026 en cohérence avec le contexte inflationniste baissier.
Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises. Sur la base de cette recommandation et du contexte propre à l’entreprise, les Organisations Syndicales de SRD et la Direction Générale de SRD se sont rencontrées le 11/12/2025 et le 18/12/2025 afin de négocier un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2026. Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur les mesures salariales 2026 au 1er janvier 2026 au sein de SRD, d’appliquer les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne le personnel de SRD présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2026 (hors cadres dirigeants exerçant en 2025).
ARTICLE 2 – Budget 2025 consacré aux MESURES SALARIALES au 1er JANVIER 2025
Les Parties conviennent que le budget 2026 consacré aux mesures salariales au 1er janvier 2026 s’élève au minimum à
2,85% de la masse des salaires annualisés de décembre 2025 dont :
+ 1,70% au minimum consacrés aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité)
+ 0,05% au titre du reliquat de l’engagement pris en 2025 pour les augmentations individuelles (0,04% arrondi à 0,05%) et non distribué en 2025 en raison de mobilités non réalisées.
Soit 1,75% répartis avec un minimum de 0,6 NR moyen par collège.
+ 0,5% à compter du 1er janvier 2026 (Augmentation SNB prévue dans la recommandation employeurs)
+ 0,6 % : Effet ancienneté
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
En mars 2026, la Direction informera les Organisations syndicales du nombre de NR distribués par collège. Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :
Le Directeur Général SRD ou son représentant
2 représentants par Organisation syndicale de SRD signataire
Ce Comité se réunira
entre le 15 septembre et le 15 octobre 2026 pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2026 en rapport à l’engagement de 1,75% relatif aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) avant d’engager les négociations des mesures salariales 2027.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord, qui comporte 4 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction Générale de SRD ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via SharePoint).
Fait à Poitiers, le
Pour SRD Directeur Général
Pour les Organisations syndicales Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO
