DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION PORTANT SUR LA RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE SUCRERIE- DISTILLERIE SUCRERIE- DISTILLERIE DE GUADELOUPE
ENTRE
Le syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et de ses dépendances (ASSOCANNE), représentée par en sa qualité de Président,
Le Syndicat des Rhumiers de la Guadeloupe (SRIG), représenté par en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la branche :
Le syndicat Confédération Générale des Travailleurs de Guadeloupe (C.G.T.G ) représenté par, secrétaire général de la confédération agro-alimentaire
Le syndicat Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (U.G.T.G) représenté par le responsable du secteur agricole
D’autre part
Préambule
Les négociations entamées en vue de la révision de Convention collective départementale ont donné lieu à une série de travaux en 2007, 2011, 2015 et 2019, sans pouvoir aboutir à une signature. Bien que n’ayant pas été totalement parachevées, les différentes sessions de négociation ont néanmoins permis d’élaborer un document, établi sur la base de la convention collective de 1993 et portant la mention « projet de révision 2015-modifié le 21 septembre 2015 ». Lors des NAO de 2022, les organisations syndicales et patronales, conscientes de l’importance de finaliser la révision de la convention, ont convenu d’une reprise des échanges afin de parvenir à la signature d’une convention collective mise à jour. La filière Canne-sucre-rhum est pourvoyeuse de nombreux emplois ; il est essentiel que cette convention vive et reflète à travers tous ses chapitres la réalité sociétale, sociale et économique de la Guadeloupe.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement dans le cadre du processus de négociation de révision de la Convention collective départementale Sucrerie-Sucrerie distillerie-Distillerie de Guadeloupe du 19 janvier 1993.Cette révision porte sur :
Les mises à jour réglementaires
La prise en compte des diverses évolutions notamment liées aux NAO et à l’activité de la branche intervenues depuis la signature de la convention en 1993.
L’évolution des métiers et l’intégration des nouveaux métiers
Les modalités de gestion du travail saisonnier
La gestion des emplois et des effectifs dans le cadre des départs à la retraite
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer dans le cadre du champ d’application rappelé à l’article 1 les principes et modalités de négociation de la révision de la convention collective départementale.
TITRE I- DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES SÉANCES DE TRAVAIL
La révision portera sur la convention collective de 1993 dans son ensemble. L’objectif étant en effet d’effectuer un état des lieux et ainsi de balayer l’ensemble du document. Afin de faciliter la tenue des travaux en séance, les parties conviennent d’aborder l’étude du document par ordre chronologique. Le découpage et l’organisation suivants sont ainsi arrêtés :
A .Fractionnement de la négociation
La négociation est fractionnée en trois grandes parties de la convention collective de 1993 :
La partie commune
La partie concernant le personnel « employés et agents de maitrise »
La partie concernant le personnel « ouvriers »
Pour favoriser la lisibilité et une charge correcte des travaux en séance, chaque partie sera décomposée en trois séquences :
La partie commune
1ère séquence : du chapitre 1 au chapitre 5
2ème séquence : du chapitre 6 au chapitre 10
3ème séquence : du chapitre 11 au chapitre 15
La partie concernant le personnel « employés et agents de maitrise »
1ère séquence : de l’article 1 à l’article 5
2ème séquence : de l’article 6 à l’article 10
3ème séquence : de l’article 11 à l’article 15
La partie concernant le personnel « ouvriers »
1ère séquence :de l’article 1 à 5
2ème séquence : de l’article 6 à 9
3ème séquence : les annexes
B. Modalités pratiques
Afin de faciliter les échanges, la séance de travail en commission s’effectuera à partir d’un document comparatif qui sera remis aux organisations syndicales au début de chaque séquence. Ce document sera transmis avant les séances en même temps que les convocations pour permettre une préparation préalable. (cf exemple en annexe). Les parties conviennent également que le secrétariat sera assuré par les organisations patronales. Un PV sera rédigé et remis en début de séance. Les organisations syndicales en accuseront réception.
ARTICLE 4 - VALIDATION PROGRESSIVE DES PARTIES NÉGOCIÉES
Il est convenu que compte tenu du fractionnement de la négociation en trois parties, les signataires s’accordent sur le principe de la conclusion d’un accord sous la forme de la signature d’un avenant de révision à l’issue des échanges réalisés sur chacune des trois grandes parties. Ainsi, au fil de l’avancement des négociations, les négociations aboutiront à des validations pérennes progressives comme le prévoit l’article L. 2261-8 du code du travail. Les avenants signés feront l’objet d’une publication conformément à l‘article L.2231-6 du code du travail ainsi qu’aux dispositions prévues à l’article 12 du présent accord.
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
L’article 3 al. 4 de la convention collective de 1993, prévoit une durée de négociation de trois mois dans le cadre d’une révision et d’une dénonciation de ladite convention. Dans le cadre de cette reprise de négociations, les parties s’accordent sur l’engagement de tout mettre en œuvre pour maintenir la présente durée de négociation dans ce délai de trois mois. A ce titre, le nombre de réunions initialement prévues au calendrier sera revu à la hausse. De nouvelles séances de travail seront ajoutées sur cette période, passant ainsi à onze réunions sur la période, sur une fréquence d’une réunion par semaine, le vendredi matin.
TITRE II- MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS ET MOYENS
ARTICLE 6 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS
Il est convenu que les délégations de la commission paritaire se composent de la façon suivante :
Deux représentants pour chacune des deux organisations patronales, soit un total de quatre participants,
Quatre représentants par organisation syndicale soit un total de huit participants.
ARTICLE 7- ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE
La DEETS de la Guadeloupe (Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pourra être sollicitée au regard de son expertise pour un accompagnement sur des sujets techniques juridiques et sera à disposition tant des organisations patronales que syndicales. Par ailleurs, chacune des parties pourra se faire accompagner d’un expert pris en charge par ses soins lorsque le besoin s’en fera ressentir. Celui-ci interviendra sur des points techniques en relation avec les travaux abordés lors de la révision de la Convention Collective La partie à l’initiative de l’appel à l’expert informera de la présence de ce dernier en réunion au moins 24 heures avant la tenue de la commission.
ARTICLE 8- MODALITÉS DES CONVOCATIONS
Les parties conviennent que les convocations aux séances de négociation seront transmises par mail à la centrale de chaque organisation : - cgtg.confederation@wanadoo.fr pour la CGTG - webugtg@gmail.com pour l’UGTG
ARTICLE 9- TEMPS ALLOUÉ À LA PRÉPARATION DES SÉANCES
Au regard de la nature exceptionnelle des travaux de la commission paritaire, les parties conviennent de la nécessité d’attribuer du temps de préparation en vue des séances de travail en plénière. Les parties s’accordent sur l’allocation d’un temps de préparation hebdomadaire de cinq heures aux membres désignés de la délégation des organisations syndicales. Ce temps de préparation sera alloué sur la semaine au cours de laquelle la réunion de négociation de la commission paritaire mixte est organisée. Lors de cette séance de préparation, les membres de la délégation seront dispensés de se rendre sur leur lieu de travail. La journée complète sera rémunérée. Les organisations syndicales programmeront la séance de préparation sur la journée de leur choix. Chaque membre de la délégation de l’organisation syndicale devra informer par écrit son supérieur hiérarchique de la prise de ces heures en respectant un délai de prévenance de deux jours. Ce temps hebdomadaire de préparation, considéré comme du temps de travail ne pourra donner lieu à un report.
ARTICLE 10- LIEUX DES RÉUNIONS
Les réunions auront lieu au Centre Technique de Canne à Sucre (CTCS) à Providence 97139 Les Abymes.
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL
Afin de tenir informés les salariés des différents établissements de la teneur finale des travaux de révision, une assemblée générale d’une heure pourra être organisée dans chaque entreprise. Cette assemblée sera menée par chaque membre de la délégation accompagné des membres de la délégation syndicale désignés à la commission paritaire. Les modalités pratiques de l’organisation de l’assemblée générale seront gérées en interne. En cas de besoin, les membres auront la possibilité d’organiser des réunions d’information telles que prévues aux articles L.2142-10 et L.2142-11 du code du travail.
TITRE III / DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12- RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales.
ARTICLE 13- DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il est conclu pour la durée spécifique du projet de révision de la Convention Collective départementale Sucreries-Sucrerie-distillerie- Distillerie de Guadeloupe. Il cessera totalement de produire ses effets au terme du processus de négociation lié à la révision de ladite convention.
ARTICLE 14 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord en sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un en version électronique auprès de la DREETS de la Guadeloupe. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre.
Fait aux Abymes,
Le 2 décembre 2022
En sept exemplaires
Pour les organisations patronalesPour les organisations syndicales représentatives
