ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre,
La Société XXX, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro,dont le siège social est situé XXX, France, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part,
Et,
Le Syndicat,
Représenté par en qualité de Délégué syndical
Et,
Le Syndicat,
Représenté par en qualité de Délégué syndical
PREAMBULE
La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. La mise en place de cette nouvelle obligation de négocier intervient dans un contexte où certaines entreprises ont pu réaliser des profits exceptionnels.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises :
qui ont atteint le seuil de 50 salariés depuis 5 années civiles consécutives ;
et qui disposent d’au moins un délégué syndical.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.
Article 1 - Définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal au sein de la Société
Les Parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise s’entend d’un
Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) supérieur ou égal à 4,5% du Chiffre d’Affaires de l’année fiscale de référence (étant précisée que l’année fiscale de référence se base sur l’année civile).
L’augmentation du bénéfice net fiscal définie ci-dessus s’apprécie au regard de l’effectif de la Société XXX qui est de 200 salariés au jour de la signature du présent accord.
Ainsi, il est notamment convenu expressément qu’en cas de modification de la structure ou de l’organisation de la Société XXX par le biais notamment d’une fusion ou de l’acquisition d’une nouvelle branche d’activité, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui en résulterait ne sera pas considérée comme exceptionnelle au sens du présent accord.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent qu’une nouvelle négociation devra s’ouvrir dans le trimestre suivant la modification de la structure ou de l’organisation de la Société, afin de redéfinir la notion de bénéfice exceptionnel.
Les résultats financiers permettant d’apprécier les bénéfices annuels de la Société sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDESE.
Article 2 – Formule de calcul de la prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle ne sera calculée au niveau de la Société que lorsque Résultat Courant Consolidé Avant Impôts (RCAI) est supérieur ou égal à 4,5% du Chiffre d’Affaires (CA).
Ainsi, si RCAI consolidé ≥ à 4,5% du CA la prime exceptionnelle est calculée selon la formule ci-dessous.
Montant global de la prime exceptionnelle = résultat courant consolidé avant impôts supérieur ou égal à 4,5% du CA × 3 %
La prime exceptionnelle ne sera donc pas due lorsque le Résultat Courant Consolidé Avant Impôts (RCAI) sera inférieur à 4,5% du Chiffre d’Affaires (CA).
Article 3 – Modalités de partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1 du présent accord, la Direction ouvrira dans le trimestre suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quinze mois et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédures auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
