Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Atome, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par
xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :
La CFTC représentée par
xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
La CGT représentée par
xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour 2024.
Lors de la réunion d’ouverture du 05 mai 2024 la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail. A ce titre, un document de synthèse a été commenté et remis présentant les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à la négociation, tels que notamment la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, l’évolution des rémunérations, la durée du travail, ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre des NAO 2023. Le calendrier des réunions de négociation a par ailleurs été arrêté conjointement et fixé aux dates suivantes : - 07 juin 2024 - 27 septembre 2024 - 15 octobre 2024 - 06 novembre 2024
Lors de ces réunions et sur la base de l’analyse de l’exercice budgétaire passé et celui en cours, la Direction a, dans ce cadre, tenu à rappeler le contexte économique et social difficile dans lequel le groupe SSP en général et la société SSP Province en particulier opèrent depuis quelques années et qui perdure en 2024. Les très fortes inflations subies ces dernières années continuent à induire des impacts forts sur les charges supportées par l’entreprise au vu de l’évolution du coût des matières premières et des frais généraux auxquelles ont été associées des revalorisations importantes et successives du coût du travail (SMIC et minimas conventionnels). Pour rappel, une nouvelle augmentation du SMIC de 1,13% a eu lieu au 1er janvier 2024, après deux augmentations successives de 1,81% au 1er janvier 2023 puis 2,22% au 1er mai 2023 représentant plus de 5 % de revalorisation sur la période considérée. On note toutefois un léger ralentissement de l’inflation qui s’établit à 1,10% à la fin du mois de septembre 2024. Malgré un contexte difficile, la société SSP Province
continue à poursuivre ses investissements, et être portée par la volonté de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la poursuite de l’amélioration du statut social de l’entreprise, tout en préservant les intérêts économiques et la pérennité de l'entreprise.
C’est donc dans un contexte marqué par une conjoncture économique difficile et un chiffre d’affaires inférieures aux prévisions avec notamment des retombées économiques liés aux Jeux Olympiques inférieures aux attentes, que les négociations se sont déroulées. Lors de la réunion conclusive le 06 novembre 2024, les parties signataires, après avoir échangé sur leur demandes et propositions respectives, se sont accordées sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SSP Province.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1-Augmentation salariale générale
Il a été décidé une augmentation générale de
2 % du salaire brut de base pour les salariés de statut Employé, Agent de maîtrise et Cadre.
Cette augmentation des salaires s’appliquera sous déduction :
Des augmentations de salaire déjà perçues depuis le 1er janvier 2024 au titre de l’évolution du SMIC ;
Des dernières revalorisations des minimas conventionnels intervenues en juin 2024 dans la branche de la restauration rapide ;
Cette revalorisation des salaires bruts de base entrera en vigueur au
1er novembre 2024.
Toutefois pour tenir compte du calendrier habituel des NAO, les parties décident d’appliquer cette mesure de manière rétroactive sous forme de prime à compter du 1er juin 2024 .
Ainsi, la revalorisation du salaire brut de base calculé à partir du nombre des heures payées sur la période allant du 01/06/2024 au 31/10/2024 fera l’objet du versement d’une prime dite de « rattrapage NAO » sous le libellé « SALAIRE DE BASE RP + » avec un commentaire « RETRO AUG GENERALE » sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2024. Bénéficieront de cette rétroactivité, les salariés présents aux effectifs à la date du 30 novembre 2024. Sont exclus de ces dispositions, les salariés :
embauchés depuis le 1er janvier 2024
ou
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle au cours du 1er semestre 2024.
2.2-Partage de la valeur ajoutée
Les parties au présent accord rappellent que la société SSP Province est couverte par un accord d’intéressement conclu le 20 avril 2023 pour une durée de 3 années permettant ainsi d’associer les collaborateurs à l’amélioration de la performance de l’Entreprise et aux résultats qui en découlent.
Il est précisé que l’entreprise répond par ailleurs à ses obligations concernant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise tel que prévu par les dispositions légales en vigueur (articles L. 3322-2 et suivants du code du travail). La Direction rappelle qu’une Réserve Spéciale de Participation a été dégagée au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2023 et versée au cours de l’année 2024.
Toujours dans l’objectif d’associer le collaborateur à l’amélioration des résultats de son unité de vente, le dispositif « Olympiades des ventes SSP » a été déployé sur l’ensemble des sites de la société SSP Province sur la période allant du 01 janvier 2024 au 30 septembre 2024.
Ce dispositif « gagnant -gagnant » permet de valoriser la performance des salariés au sein de chaque unité de restauration et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires. Ce dispositif fédérateur permet ainsi au salarié de percevoir une prime de 100 € bruts par mois dès lors que les ventes de son unité sont augmenté10%, auquel s’ajoute un bonus de 50€ par mois en obtenant la meilleure performance par région.
ARTICLE 3 - MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3-1 – Revalorisation de la prime d’ancienneté
Soucieux de récompenser l’investissement et de fidéliser les collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser de 10% le montant de la prime d’ancienneté.
A partir du 1er novembre 2024, le montant de la prime d’ancienneté s’établit de la façon suivante :
ANCIENNETE DU SALARIE
MONTANT BRUT
Ancienneté de 3 à 4 ans 22 euros Ancienneté de 5 à 6 ans 33 euros Ancienneté de 7 à 9 ans 50 euros Ancienneté de 10 à 14 ans 66 euros Ancienneté de 15 à 19 ans 77 euros Ancienneté de 20 ans et plus 94 euros
Les parties rappellent qu’il est fait application, pour l’appréciation des tranches d’ancienneté susvisées, de l’ancienneté acquise dans le mois qui suit la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise, ancienneté comprise dans le cadre d’un transfert en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ou en cas d’une mutation au sein du groupe.
Le versement de la prime intervient le mois suivant la date anniversaire.
Cette prime fait l’objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
En cas d’absence médicales et absences non rémunérées, la
prime d’ancienneté sera proratisée.
3.2-Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties entendent rappeler qu’en application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. En ce sens, la Direction tient à rappeler que la Société a obtenu 90 points sur 100 au titre de l’année 2023 et qu’elle entend maintenir ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Par conséquent, compte tenu des résultats obtenus, les parties sont convenues de ne pas négocier dans le cadre de la NAO 2024 sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes.
ARTICLE 4 - CONDITIONS ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2024, à l’exception des articles prévoyant une date d’entrée en vigueur à une date différente.
ARTICLE 5 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. L’adhésion sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alfortville, le 02 décembre 2024 En 3 exemplaires
Pour la Société SSP PROVINCE
Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :
