Accord relatif au périmètre de l’élection du comité social et économique
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St Michel AVRANCHES
Entre les parties :
La Société St Michel AVRANCHES au capital de 10 752 360 euros, dont le Siège Social est situé au 2, boulevard de l’industrie 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE, représentée par , ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir du périmètre de l’élection du comité social et économique au sein de la société.
Ceci ayant été précise, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LE PERIMETRE DU CSE
La société ST Michel AVRANCHES est composée d’un seul site, le site de Saint-Senier-Sous-Avranches.
Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail.
Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.
ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mandat du Comité Social et Économique qui sera élu au 4ème trimestre 2026.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Information, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé :
En un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.3313-1 du Code du travail.
