ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE POUR 201202327321
CONCERNANT ST MICHEL COMMERCY
Entre les soussignés :,
La Société ST MichelICHEL COMMERCY, dont le site de production est situé routue d’Euville – Z.I. de la Ccanaire – 55200 COMMERCYY dont le siège social se situe ___________, dûment représentée par MonsieurMonsieur Xavier VIGOUROUXThierry MARTINET, agissant en qualité d’Adjoine t e Directeur de Site Adjoint, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et
Monsieur Michel RIGAL, en qualité de délégué syndical FO, Monsieur Christopher LEROYPatrick ROUSSELLE, en qualité de Délégué Syndical FO, Madame Isabelle THIRION, en qualité de Ddéléguée Ssyndicale CFDT,.
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Nnégociation Aannuelle Oobligatoire prévue par les En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Oorganisations Ssyndicales F.O. et C.F.D.T. se sont rencontrées, lors de 33443 réunions :, les le 260 janvier, et les 23 et 94 février 24 et 29 novembres 3028 Novembre et les 204, , 12202328 et 12 et 1423 Ddécembre 20162120, 27 Janvier et le 3 Février 2011 dans le cadre des négociations annuelles.
Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 260 janvier e 24 novembre 201202326.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.
Au terme de ces réunions des négociations, , les parties sont abouti à un consensus concernant les rémunérations convenues des dispositions suivantes pour l’année 201202327321.
Article 1 – Mesures RELATIVES A L’EMPLOI
L'entreprise s'engage à poursuivre une politique ambitieuse en termes d’Emploi par l'embauche de
15 contrats CDI.
Article 2 – Mesures RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de ses chartes de bonnes pratiques concernant la messagerie électronique et les réunions.
Article 23 – Mesures RELATIVES A la penibilité
La Direction s'engage à constituer pour l’année 20223 au moins un groupe de travail pour améliorer l'ergonomie d'un poste de travail, en collaboration avec le CSE.
Article 3 – Mesures RELATIVES AUx heures supplementaires
Dans le cadre de leurs négociations, les parties conviennent de donner la possibilité aux collaborateurs de bénéficier du paiement d’une partie des heures supplémentaires au mois, à titre expérimental, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et selon les modalités suivantes :
Champ d’application : salariés St Michel Commercy occupant des fonctions postées et effectuant des postes supplémentaires par rapport à leur rotation
Choix des salariés : les salariés choisiront pour l’année 2023 s’ils souhaitent que l’ensemble de leurs heures supplémentaires incrémentent le compteur d’heures ou s’ils souhaitent qu’une partie de ces heures supplémentaires leur soient payées au mois
Salariés en rotation de semaine : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 40h effectives par semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur
Salariés en rotation de week-end : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 7.5h effectives (1 poste) en semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur
Date d’effet : à compter du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 44 – Mesures RELATIVES A la mutuelle U REPOS TRAVAIL POSTE
La Direction s’engage à prendre à sa charge 88% de la cotisation isolé de la mutuelle non cadre à compter du 1er avril 2023, concomitamment à l’adhésion au contrat frais de santé non cadres entreprise.
Article 5 – Mesures RELATIVES A L’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement versée au titre de l’année 2022 sera de 525 euros bruts pour un salarié présent à temps plein.
Dans le cadre de leurs négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’une majoration du temps accordé en Repos Travail Posté pour les salariés effectuant régulièrement du travail de nuit.
Ainsi, pour les salariés ayant comptabilisé au moins 400h de nuit sur l'ensemble de la période d'annualisation, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, il sera attribué 1/50ème d'heure de Repos Travail Posté pour l'ensemble des heures travaillées en lieu et place de 1/50ème d'heure de repos pour une heure de travail de nuit, et 1/100ème d'heure de repos pour une heure de travail en 2*8.
Les parties conviennent que cette mesure s’appliquera pour la période d’annualisation en cours et prendra donc fin au 31 décembre 2022. Son éventuelle application au-delà de cette année sera examinée dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 66 – Mesures salariales
Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au
1er janvier 20232.
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du
1er avril 20232.
Catégorie
Augmentation Générale
Enveloppe d’augmentations individuelles
Ouvriers/ Employés
31.8%
0.50.7%
Techniciens/ Agents de Maîtrise
1.51.2%
21.3%
Cadres
/
32.5%
de la rémunération mensuelle brute de base de la catégorie
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA PRIME DE TRANSPORTSL’INTERESSEMENT
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de transport attribuée selon les modalités suivantes :
Montant de 200€ net de charges et d’impôts pour un collaborateur présent à temps plein toute l’année
Versement d’un montant forfaitaire de 0,935€ net pour chaque jour de travail effectif sur le site dans la limite de 200 € net par an (règles URSSAF)
Attribution à l’ensemble des salariés St Michel (OETAM, cadres)
Application dès le mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
nouvel accord d’intéressement pour les années 2022, 2023 et 2024 avec un montant de prime maximal en cas d’atteinte de tous les objectifs de
800 €uros. Les critères négociés dans le cadre des négociations obligatoires feront l’objet d’un accord triennal signé avant le 30 juin 2022.
Article 1 – LES REMUNERATIONSMesures salariales
Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives des dispositions prévues par le présent article dont elles précisent qu’elles s’appliquent rétroactivement avec effet aau
1er janvier 2017321.
11 – DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
111 – L’organisation syndicale F.O.
Augmentation collective de 5% à compter du 1er Janvier 2011 pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés, les catégories Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres seront traités par la C.F.D.T.
L’organisation syndicale n’a revendiqué aucune augmentation individuelle et a laissé à la direction le soin de gérer ce type de revalorisation des salaires.
Création d’un Compte Epargne Temps
Prime de vacances pour l’ensemble des salariés du site de Commercy.
112 – L’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Augmentation collective de 5% à compter du 1er Janvier 2011
Pour les personnes appartenant aux Collèges Maitrise et Cadres
Augmentation collective de 2,5% à compter du 1er Janvier 2011
L’organisation syndicale n’a revendiqué aucune augmentation individuelle et a laissé à la direction le soin de gérer ce type de revalorisation des salaires
Prime de remplacement au poste de travail (environ 70% de l’écart de salaire) en cas de remplacement à un poste de travail de qualification supérieure.
Augmentation de la majoration en cas de travail de nuit.
1.2. PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR
Après avoir rappelé le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement, ses pratiques et ses objectifs, la direction a fait les propositions suivantes :
Pour les personnes
Salariés appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Les parties conviennent d’une Aaugmentation collective de
2,11.0,85351,3% du salaire mensuel brut (soit une augmentation du salaire mensuel brut de base, et, pour les salariés concernés, de laàa rémunération de la pause et de la ligne compensation) des salariés de cette catégorie.
Les parties conviennent de la mise en place d’un talon d’un montant de 23€ pour les salariés à temps plein c’est à dire ayant un horaire de travail mensuel s’élevant à 151h67. Pour les salariés dont l’horaire de travail mensuel est inférieur à 151h67, le talon sera proratisé.
Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles plus Augmentation de
0,455546% de la masse salariale des salariés de la catégorie. individuelle de 0,6% à compter du 1er Janvier 2011
Pour les personnes Salariés appartenant aux catégories Techniciens et Agents de Maîtrise
Les parties conviennent d’une aAugmentation collective de 1,635%0,75% du salaire mensuel brut de base, (soit une augmentation du salaire mensuel brut de base, et, pour les salariés concernés, de la rémunération de la pause et de la ligne compensation) des salariés de cette catégorie de la rémunération de la pause et de la ligne compensation des salariés de cette catégorie
Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un plus budget global d’augmentations individuelles Augmentation individuelle de 0,35,4407% de la masse salariale des salariés de la catégorie.
à compter du 1er Janvier 2011
Pour les personnes Salariés appartenant à la catégorie Cadres
Les parties conviennent de ne pas augmenter cette catégorie à titre collectif. ’une augmentation collective de 10.50% du salaire mensuel brut.
Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de 0,70,750% de la masse salariale des salariés de la catégorie.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE AU PAIEMENT DES COMPTEURS RTT
Dans le cadre de leurs négociations portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties conviennent de la possibilité pour les salariés le désirant de se faire payer 3 jours soit 21h de RTT à la fin de la période d’annualisation soit le 31/12.
Les parties conviennent que cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A LA MUTUELLE
Les parties conviennent de répartir, exceptionnellement, l’augmentation de la cotisation mutuelle applicable au 1er janvier 2017 de façon équivalente, 50% de cette augmentation sera prise en charge par St Michel, 50% de cette augmentation sera prise en charge par les salariés.
Par ailleurs, les parties conviennent de lancer un appel d’offre courant 2017 afin de mettre en place un contrat responsable au 1er janvier 2018.
Il est convenu entre les parties de ne pas appliquer Pas d’augmentation collective à cette catégorie de salariés., Les parties conviennent toutefois, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de Augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale des salariés de la catégorie. . à compter du 1er Janvier 2011.
PArticle 2 – Mesures relatives au travail de nuit
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL, MUTUELLE, PREVOYANCE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ELEMENTS SALARIAUX ET AVANTAGES DIVERS
La Direction proposeDans le cadre de leurs négociations portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’une augmentation majoration du temps accordé en Repos Travail Posté pour le saux salariés effectuant régulièrement du travail de nuit.
Ainsi, pPour les salariés ayant comptabilisé au moins 400 heures de travail de nuit sur l’ensemble de la période d’annualisation 2011, soit du 1er janvier au 31 décembre 2011, l’année civile 2011, requalification de l’ensemble des heures effectuées pour l’attribution du Repos Travail Posté. iIl sera attribué 1/50ème d’heure de repos pour l’ensemble des heures travailllées par heure travaillée de travail effectif de jour comme de aunuit, en lieu et place de 1/50ème d’heure de repos pour une heure de travail effectif de nuit, et 1/100ème d’heure de repos pour une heure de travail effectif de jour actuellement.
Les parties conviennent que cette mesure s’appliquera, à titre exceptionnel, pour l’année 2011 et prendra donc fin le 31 décembre 2011. que sonSon éventuelle application au-delà de cette année sera examinée dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Pour les autres points, des accords ont été signés en décembre 2009, les organisations syndicales ne souhaitent pas revenir sur ces accords.
ARTICLE 8423 – MESURES RELATIVES A LA MUTUELLEAUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge 50% de l’augmentation de la cotisation mutuelle appliquée sur l’année 2022 pour les salariés non cadre.
ARTICLE 89 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2017 de :
négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
négocier un accord sur la qualité de vie au travail
négocier un accord sur la GPEC.
PARTICIPATION
Un accord a été signé courant 2009, les délégués syndicaux ne souhaitent pas revenir sur le sujet. Au terme de leurs échanges relatifs à l’épargne salariale, les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord relatif à la participation d’entreprise en date du 16 Juin____ 2009. Cet accord restera appliqué et sera complété par les avenants à date d’application au 1er janvier 2013. Les parties et conviennent qu’il n’est pas nécessaire de négocier de nouveau à ce sujet.
Au terme de leurs échanges relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 25 octobre 2012. De plus, la mise en place de la nouvelle classification en date du 1er janvier 2012 garantit un niveau de salaire minimum identique entre les femmes et les hommes sur un même emploi à compétence et profil égal et conviennent qu’il n’est pas nécessaire de négocier de nouveau à ce sujet.
Pour ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties reconnaissent, après examen des données en la matière l’absence de nécessité de mesures de nature collective et conviennent clôturer la négociation de poursuivre leurs analyses en cette matière dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
PSar ailleurs, sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.
4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties, après avoir discuté du rapport sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.
Article 910534 5 – INFORMATIONnOTIFICATION , DEPOT ET PUBLICITE
Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord s’appliquent pour l’année 2011, uniquement, et qu’elles ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre des la prochaines Nnégociations Aannuelles Oobligatoires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé:
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Une copie sera affichée au sein de la société. Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions (une version papier ainsi qu’une version électronique) auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Commercy, le 2314 Décembre 20112104 février 19 décembre202 20126.
Pour la Société St Michel COMMERCY :
Monsieur Xavier VIGOUROUXThierry MARTINET
Pour FO :
Pour F.O. :Pour la CFDT :
Monsieur Christopher LEROY Madame Isabelle THIRIONonsieur Patrick ROUSSELLE Pour la C.F.D.T. :
