ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Avenant n°1
Entre les soussignés :
La Société St Michel Commercy SAS, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I de La Canaire – 55200 COMMERCY, ci désignée « la Société » représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la Société, et conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé avec les Organisations Syndicales le 30 août 2018 afin de proroger les mandats des Représentants du Personnel au 31 mars 2019.
Par la suite, la Direction et les Représentants du Personnel ont souhaité reporter, par le présent avenant, à une date ultérieure la prorogation des mandats actuels; cette prorogation visant l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de la société : CE, DP, CHSCT.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes.
Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de proroger au
31 mai 2019 les mandats des Représentants du Personnel de la société, cette date de prorogation venant modifier la date de prorogation fixée dans l’accord du 30 août 2018.
Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les élections du Comité Social et Economique seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenue.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Fait à Commercy, le 28 janvier 2019
Pour la Société St Michel Commercy, XXXXX XXXXX
Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFDT, XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
