Conformément à l’engagement qui a eu lieu lors des dernières réunions NAO, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’entamer des discussions en vue d’aménager le temps de travail des seniors. Les réunions ont eu lieu les 24 Septembre 2024, 09 Octobre 2024, 18 Novembre 2024, 29 Novembre 2024, 13 et 20 Janvier et 03 Février 2025.
Dans ce cadre, l’objet du présent accord est de favoriser des mesures pragmatiques, en cohérence avec la situation particulière des seniors comme avec les contraintes de l’entreprise, pour faciliter l’employabilité de cette catégorie de personnel, au travers de diverses mesures.
Mise en place de mesures spécifiques d’amélioration des conditions de travail
Les mesures spécifiques proposées ont pour objectif d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs dit « seniors ».
Pour ce faire, il a été convenu de mettre en place un système de dégressivité d’accès aux mesures en fonction de l’âge et/ou de l’ancienneté.
Les mesures proposées sont sur la base du volontariat.
La priorité sera donnée aux personnes les plus âgés.
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Le tableau ci-dessous détaille les mesures et les modalités d’application :
Age
Ancienneté
Conditions d’éligibilité
Propositions
A partir de 57 ans 10 ans Travail en 3*8 Possibilité de ne pas travailler de nuit le Vendredi lors de la semaine de nuit A partir de 57 ans 10 ans Travail en 3*8 et week-end Priorité sur les postes/activités les moins pénibles en lien avec les compétences du collaborateur* A partir de 58 ans 10 ans Travail en 3*8 Possibilité de ne pas travailler en équipe de nuit A partir de 58 ans 10 ans Travail en 3*8 Possibilité de passer en temps partiel
* Les postes moins pénibles seront définis par un groupe de travail composé de Responsables d’Equipe et de Conducteurs/Opérateurs et seront revus chaque année.
Le fait de bénéficier des mesures spécifiques ne donnera pas lieu à compensation salariale.
Impacts organisationnels
La mise en place de ces mesures ne doit pas avoir d’impact sur le fonctionnement et l’organisation de l’usine. En conséquence, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’établir un nombre maximum de bénéficiaires par secteur.
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Le tableau ci-dessous précise ce point :
Catégorie
Service
Poste
Conditions d’acceptation
Ouvrier Fabrication Conducteur de Ligne de Fabrication 1 collaborateur/Equipe maximum
Conducteur de Process 1 collaborateur/Equipe maximum
Conditionnement Conducteur de Ligne de Conditionnement / Conducteur de Machine 2 collaborateurs/Equipe maximum
Opérateur de Conditionnement 2 collaborateurs/Equipe maximum
Flux Agent des Flux / Agent Logistique 1 collaborateur/Equipe maximum
SMD - 1 collaborateur/Equipe maximum Agent de Maîtrise Tous Responsable d’Equipe 1 collaborateur/Equipe maximum Tous Maintenance Electromécanicien 1 collaborateur/Equipe maximum
Modalités de mise en œuvre
Les collaborateurs entrant dans le dispositif et souhaitant bénéficier des dispositions prévues par le présent accord devront effectuer une demande écrite en précisant la mesure qu’il souhaite mettre en œuvre. Ce courrier sera remis à sa hiérarchie ou au service Ressources Humaines.
Cette demande sera faite pour une année et pourra être renouvelée par demande écrite.
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Un entretien sera alors organisé en présence du salarié, de son Responsable hiérarchique et d’un membre du service Ressources Humaines afin d’évoquer les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’impact sur la rémunération.
Les mesures qui seront appliquées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée. Il débutera le 1er du mois qui sera défini conjointement, avec un délai minimum de mise en œuvre d’un mois. S’il le souhaite, le salarié pourra dans les 3 mois qui suivent la signature de l’avenant revenir sur son choix. Il devra le faire par courrier.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur le 1er Mars 2025.
Les parties conviennent de faire un bilan de ces mesures à l’issue de la première année de mise en place.
Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.
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Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires, à le Controis-en-Sologne le 06 Février 2025.
Pour la société St Michel Contres , Directeur de sites
Pour l’organisation syndicale FO , en sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT , en sa qualité de Délégué Syndical
