ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DU SITE DE CROLLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société STMicroelectronics (Crolles 2) S.A.S., dont le siège social est sis 850 rue Jean Monnet – 38950 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399 395 581, Code APE 2611Z
ET :
La
société STMicroelectronics France S.A.S., dont le siège social est sis 29 boulevard Romain ROLLAND – 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 459 386, Code APE 2611Z, prise en ses établissement de Crolles, Toulouse et Minatec
Représentées par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « l’Etablissement de Crolles »
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.A.D.
- C.F.D.T.
- C.F.E. - C.G.C.
- C.G.T.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans la continuité de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2020 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l’accord d’entreprise du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social, la Direction et les organisations syndicales signataires du Site de Crolles ont souhaité poursuivre leur démarche de développement du dialogue social engagée dans le cadre de l’accord du 29 juin 2020.
Les instances représentatives du personnel contribuent ainsi à faire vivre un système de relations professionnelles indispensables à l’organisation de l’expression collective, au maintien du climat social et à une meilleure convergence des intérêts des salariés et de l’entreprise.
Le dialogue social qui en résulte constitue une opportunité de progrès, d’agilité et d’expression des collaborateurs dans un climat de confiance et de respect réciproques.
Dialoguer c’est reconnaître à la fois la multiplicité des intérêts et des positions tout en souhaitant maintenir la relation et opérer des régulations actant le fait que l’entreprise est un bien commun à toutes les parties prenantes.
Les Parties reconnaissent ainsi la nécessité d’une bonne articulation entre le dialogue social professionnel, au plus près du terrain, et le dialogue social institutionnel, tels que définis par l’article 43 de la Convention collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024, pour éviter d’une part, un dialogue éloigné des réalités de l’entreprise sans répondre aux besoins des collaborateurs et de l’entreprise et d’autre part, que les constats et expériences issues du terrain restent cloisonnés à un niveau institutionnel sans interroger les enjeux pratiques qu’ils soulèvent.
Le dialogue social se construit prioritairement au plus près du terrain et en cohérence avec les réalités de l’entreprise.
Cette articulation constitue ainsi la clé d’un dialogue social de qualité menant à la performance organisationnelle et à la création de valeur dans l’entreprise.
Le présent accord vient donc prendre en compte de l’exercice des missions des représentants du personnel au sein du Site de Crolles.
Il se donne ainsi pour objet de :
Rappeler les règles relatives au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et faciliter l’exercice des missions des représentants du personnel ;
Faire connaitre aux collaborateurs le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
Favoriser un dialogue social de terrain afin de traiter au quotidien les questions du quotidien.
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc146650571 \h2 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc146650572 \h4 ARTICLE 2. LES PRE-REQUIS D’UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITEPAGEREF _Toc146650573 \h4 ARTICLE 3. LA COMMUNICATION SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNELPAGEREF _Toc146650574 \h5 3.1. Avant les élections professionnellesPAGEREF _Toc146650575 \h5 3.2. Après les élections professionnellesPAGEREF _Toc146650576 \h5 3.3. Chaque annéePAGEREF _Toc146650577 \h5 ARTICLE 4. LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELPAGEREF _Toc146650578 \h6 4.1. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)PAGEREF _Toc146650579 \h6 4.2. La formation santé sécurité et conditions de travailPAGEREF _Toc146650580 \h7 ARTICLE 5. LA RELATION MANAGER-REPRESENTANT DU PERSONNELPAGEREF _Toc146650581 \h7 ARTICLE 6. LE TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDATPAGEREF _Toc146650582 \h8 6.1. Rappel des principesPAGEREF _Toc146650583 \h8 6.2. Cas des représentants du personnel en horaires postésPAGEREF _Toc146650584 \h9 6.3. Les déplacementsPAGEREF _Toc146650585 \h11 ARTICLE 7 : LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU SITE DE CROLLESPAGEREF _Toc146650586 \h12 ARTICLE 8 : LES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET LES COMMUNICATIONS AVEC LA DIRECTION ET SES REPRESENTANTSPAGEREF _Toc146650587 \h13 8.1. Communication des documentsPAGEREF _Toc146650588 \h13 8.2. Les panneaux syndicaux et la page intranetPAGEREF _Toc146650589 \h13 8.3. Les tractsPAGEREF _Toc146650590 \h14 8.4. Contenu des affiches, publications et tractsPAGEREF _Toc146650591 \h14 8.5. Communication avec la Direction et ses représentantsPAGEREF _Toc146650592 \h14 ARTICLE 9 : LOCAUX SYNDICAUX ET LES MOYENS MATERIELSPAGEREF _Toc146650593 \h15 9.1. Les locaux syndicauxPAGEREF _Toc146650594 \h15 9.2. Moyens matériels supplémentairesPAGEREF _Toc146650595 \h16 ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc146650596 \h16 ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc146650597 \h17 ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUSPAGEREF _Toc146650598 \h17 ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc146650599 \h17 ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOTPAGEREF _Toc146650600 \h17
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel du Site de Crolles et de ses établissements, à savoir :
Le Comité Social et Economique (CSE) ;
Les Commissions du CSE : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), Commission Diversité, Commission Emploi et Compétences, Commission Quotidien ;
Les Représentants de proximités désignés par le CSE ;
Les Représentants syndicaux au CSE ;
Les Délégués syndicaux ;
Les Sections syndicales et leurs Représentants.
ARTICLE 2. LES PRE-REQUIS D’UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITE
Le dialogue social n’ayant de sens que dans le respect du droit et des personnes, la qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires d’en respecter les principes et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Chaque Partie s’efforcera donc d’établir préalablement un dialogue direct et concret avec les interlocuteurs directement concernés afin d’assurer une remontée d’information efficace et circonstanciée : management de premier niveau, management intermédiaire puis Direction.
Sans contredire les prérogatives des instances représentatives du personnel, les Parties conviennent ainsi que le dialogue social passe d’abord par un échange humain avant toute formalisation.
Afin de permettre en retour une action efficace de la Direction ou de ses représentants, les représentants du personnel veilleront à ce que les informations partagées soient les plus précises possibles et au bon niveau d’interlocuteur, à savoir :
Pour les questions relatives aux conditions de travail : au HRBP ou au CCRH de l’équipe concernée (Crolles 200 ou Crolles 300) ;
Pour les questions Sécurité liée à l’environnement Salle blanche : les correspondants sécurité ou remontée des questions via le Secrétaire de la CSSCT en utilisant la liste de distribution des représentants du personnel à la CSSCT ;
Pour les questions Sécurité non liées à l’environnement Salle blanche : les Services généraux (4444 / crolles.site@st.com) ou remontée des questions via le Secrétaire de la CSSCT en utilisant la liste de distribution de la CSSCT ;
Pour les questions Site : au représentant Direction de la Commission Quotidien via la liste de distribution des représentants du personnel à la Commission Quotidien ;
Pour les questions à destination des Commissions Diversité et Emploi et Compétences : via la liste de distribution des représentants du personnel à la Commission concernée.
La Direction veillera également à ce que les réponses aux questions posées par les représentants du personnel leur soient adressées. ARTICLE 3. LA COMMUNICATION SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Parce que les instances représentatives du personnel sont partie intégrante de la vie de l’entreprise, une communication spécifique à l’égard de l’ensemble des collaborateurs sera déclinée comme suit afin d’en faire connaître leur rôle.
3.1. Avant les élections professionnelles
Une information sur le rôle des instances représentatives du personnel et l’importance de participer aux élections professionnelles sera dispensée par la Direction lors d’une réunion EvereST et dans la réunion mensuelle des équipes, ceci afin que l’ensemble des collaborateurs en ait connaissance et puisse s’intéresser au rôle des instances.
Cette information sera également disponible sur la page intranet « Représentants du personnel - Relations sociales » de la Direction des Ressources Humaines.
3.2. Après les élections professionnelles
Une information sur le résultat des élections professionnelles, le rôle des instances représentatives du personnel et la présentation du Bureau du CSE sera dispensée par la Direction lors d’une réunion EvereST et dans la réunion mensuelle des équipes.
Cette information sera également disponible sur la page intranet « Représentants du personnel - Relations sociales » de la Direction des Ressources Humaines.
Sur cette page seront également publiés :
La liste des représentants du personnel par instance ;
Les procès-verbaux du CSE et de la CSSCT ;
Les comptes-rendus de la Commission Quotidien.
Le manager de chaque nouveau représentant du personnel informera son équipe de la désignation ou de l’élection de leur collègue et exposera les modalités d’exercice du mandat et son rôle.
3.3. Chaque année
Une information sur le rôle des instances représentatives du personnel sera faite par un Représentant des Ressources Humaines :
lors des journées d’intégration des nouveaux embauchés ;
lors des journées de formation des nouveaux managers (HRMK).
Des modules de formations sur la relation sociale sont accessibles aux managers sur STtalent.
ARTICLE 4. LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 4.1. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Le CFESES permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est de 12 jours par an (pris par journée ou demi-journée) et de 18 jours par an pour les animateurs des stages et sessions de formation et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le collaborateur souhaitant bénéficier du CFESES doit en faire la demande par e-mail auprès du service des Relations Sociales, en mettant en copie son manager et son RH, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date et durée de l'absence sollicitée ;
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Les représentants du personnel participant à une FESES respecteront un temps de repos de 11 heures avant et après la session de formation et bénéficieront des dispositions relatives au repos hebdomadaire de 35 heures.
Par dérogation, pour une formation à 8 heures 30, le représentant du personnel (équipes 3 et 5) doit donc quitter son poste la veille à 21 heures 30. Dans ce cas, la période entre 20 heures 30 et 21 heures 30 ne sera pas travaillée.
Lorsqu’il est pris pendant le temps de travail, le CFESES emporte suspension du contrat de travail et le représentant du personnel bénéficie du maintien de sa rémunération par l'employeur.
Si la formation a lieu sur un jour non travaillé ou hors temps de travail, la journée de formation donne droit à une récupération d’une durée équivalente à la formation soit sur le poste suivant ou sur le poste en cours.
Si la durée de la formation est inférieure au temps de travail effectif et que le représentant du personnel n’est pas en mesure de rejoindre son poste qui aurait dû normalement être réalisé le jour même, il devra rattraper le delta de temps de travail restant dû en accord avec son manager. Toutefois, si ce delta est d’une durée d’au plus une heure de travail effectif, le rattrapage ne sera pas demandée.
Le représentant du personnel informera préalablement son manager et la RH de l’application de ce dispositif.
4.2. La formation santé sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les référents « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » et les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail qui a pour objet :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation des membres est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours et de 5 jours pour les membres de la CSSCT. En outre, les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les membres de la CSSCT pourront également bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l'activité de l'entreprise dite formation Seveso.
L’entreprise se propose d’organiser elle-même ces sessions de formation par un organisme agréé de son choix à destination des élus susvisés si l’organisation syndicale ne l’organise pas elle-même.
A cet effet, lors de chaque renouvellement du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des membres du CSE et de la CSSCT souhaitant participer à la formation santé, sécurité et conditions de travail et/ou à la formation spécifique Seveso.
ARTICLE 5. LA RELATION MANAGER-REPRESENTANT DU PERSONNEL
L’instauration d’une relation de confiance passe par la reconnaissance par chaque manager de l’importance de la mission des représentants du personnel et de la possibilité qui doit leur être donné de conjuguer l’exercice de leur fonctions professionnelles et de leur mandat.
A cet effet, le manager devra prendre en compte, dans la définition des objectifs annuels individuels, le temps passé à l’exercice du mandat tel que défini avec le représentant du personnel dans le cadre de l’entretien de prise de mandat (art. 15 de l’accord d’entreprise du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social).
Autant que de besoin, le manager et le représentant du personnel pourront se revoir pour réévaluer l’entretien de prise de mandat et redéfinir ensemble les modalités nécessaires à la bonne tenue du poste de travail.
Pour rappel, en application de l’article 22 de l’accord France du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social, dès la connaissance de la fin du mandat ou six mois avant le terme connu, chaque représentant du personnel ayant exercé un mandat pendant au moins un an doit bénéficier d’un entretien de fin de mandat. Le représentant du personnel veillera à avertir par écrit dès qu’il en a connaissance, son manager de la date des réunions et formations auxquelles il est tenu de participer dans le cadre de son mandat.
Il veillera également à avertir son manager au moyen du bon de délégation envoyé préalablement par e-mail ainsi qu’au Responsable des Ressources Humaines de la prise de ses heures de délégation (sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité technique) – ceci afin d’assurer la bonne continuité de son service et de l’activité de ses collègues de travail. En cas d’urgence nécessitant la mobilisation d’heures de délégation, sauf en cas d’impossibilité, le représentant du personnel informera son manager de son absence au poste dès que possible par un appel téléphonique ou par mail afin que ce dernier puisse réorganiser l’activité de l’équipe. Dans le cas contraire, une régularisation sera faite a posteriori.
Le représentant du personnel assurera un suivi de ses heures de délégation, du temps passé en réunion et du temps passé en CFESES afin de pouvoir échanger, le cas échéant, avec son manager et son Responsable RH, en cas de désaccord sur le temps passé à l’exercice du mandat.
Le représentant du personnel prendra les dispositions nécessaires de pouvoir suivre le parcours de formation obligatoire mis en place par son manager pour assurer la bonne tenue du poste de travail.
En cas de difficulté rencontrée par le manager ou par le représentant du personnel dans le cadre de l’exercice du mandat, chacun pourra solliciter un entretien avec le Responsable des Relations Sociales qui se mettra en lien avec le Responsable des Ressources Humaines, pour assurer la bonne résolution de la situation remontée.
ARTICLE 6. LE TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT
6.1. Rappel des principes
Le temps passé à l’exercice du mandat est assimilé à du temps de travail effectif qu’il s’agisse de temps de réunion à l’initiative de l’employeur ou de la mobilisation des heures de délégation.
De ce fait, le représentant du personnel doit bénéficier des dispositions relatives aux temps de repos et/ou aux durées maximales de travail.
Les parties actent que le temps passé à l’exercice du mandat en dehors du temps de travail (temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou utilisation des heures de délégation lorsque les nécessités du mandat le justifient) fait l’objet d’une récupération au plus tard dans un délai d’un mois suivant le fait générateur (sauf contraintes de calendrier liées au terme imminent de l'année civile) selon la durée du travail applicable à l’intéressé.
Il est rappelé que :
l’exercice du mandat pendant un arrêt de travail ne donne lieu à indemnisation que si le représentant du personnel justifie d’une autorisation médicale obtenue préalablement et émanant de son médecin traitant ;
le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient.
6.2. Cas des représentants du personnel en horaires postés
Décompte des heures de délégation posées pendant un shift
Les heures de délégation posées pendant un shift seront décomptées comme suit afin de tenir compte du temps de pause :
Poste de 7h51 : pose de 6h51 de délégation ;
Poste de 8h36 : pose de 7h36 de délégation ;
Poste de 12h06 : pose de 10h36 de délégation.
Si le représentant du personnel pose des heures de délégation sur un horaire incluant la réunion d’information de l’équipe, il devra poser une heure de délégation supplémentaire.
Décompte du temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou en heures de délégation pour les représentants du personnel postés
Pour le personnel en équipe 1, 2 et 4 :
Le représentant du personnel doit respecter un temps de repos de 11 heures entre la fin de son shift et le début de la réunion ou de la délégation.
Si la réunion ou la délégation a lieu sur la plage horaire de travail habituel :
Soit le représentant du personnel vient travailler sur son horaire habituel et retourne sur son poste de travail après si la réunion ou la délégation ne dépasse pas l’horaire habituel de travail ;
Soit il se décale en commençant son temps de travail par la réunion ou la délégation et, à son issue, poursuit son temps de travail dans le shift en cours.
Le représentant du personnel informera préalablement son manager, son CCRH et le manager du shift d’accueil de l’application de ce dispositif.
Si la réunion ou la délégation a lieu en dehors de la plage horaire de travail habituel sur un jour habituellement travaillé :
Soit le représentant du personnel travaille en commençant son temps de travail par la réunion ou la délégation et, à son issue, poursuit son temps de travail dans le shift en cours ;
Soit le représentant du personnel détermine avec le CCRH l’heure d’arrivée en cours de shift afin que l’horaire de travail englobe celui de la réunion ou de la délégation.
Le représentant du personnel informera préalablement son manager, son CCRH et le manager du shift d’accueil de l’application de ce dispositif.
Soit il bénéficiera d’une récupération équivalente à la durée de la réunion ou de la délégation à prendre dans le mois.
Pour le personnel en équipe 3 et 5 :
Le représentant du personnel doit respecter un temps de repos de 11 heures entre la fin de son shift et le début de la réunion ou de la délégation. Pour une réunion à 8 heures 30, il doit donc quitter son poste la veille à 21 heures 30. Par dérogation, dans ce cas, la période entre 20 heures 30 et 21 heures 30 ne sera pas travaillée.
Le temps passé en réunion ou en délégation vaudra accomplissement du shift du jour même.
Si des heures de travail restent dues, elles seront réalisées dans les conditions suivantes au choix du représentant du personnel :
Soit il se décale en commençant son temps de travail par la réunion ou la délégation et, à son issue, poursuit son temps de travail dans le shift en cours ;
Le représentant du personnel informera préalablement son manager, son CCRH et le manager de shift d’accueil de l’application de ce dispositif ;
Soit il participe à la réunion ou la délégation en dehors de son temps de travail et bénéficiera d’une récupération équivalente à la durée de la réunion à prendre dans le mois ;
Soit récupérer le même jour le temps passé en réunion ou en délégation dans le shift de nuit (arrivée plus tard ou plus tôt sur le shift de nuit).
S’il ne travaille pas le soir de la réunion ou de la délégation, il récupère le temps de la réunion ou de la délégation pour une durée équivalente dans le mois qui suit.
Décompte des récupérations sur un shift
Les temps de récupération générés par l’exercice du mandat seront arrondis comme suit (peu important que le poste inclut ou non la réunion d’information de l’équipe) :
Postes courts : pose de 8 heures de récupération ;
Postes longs : pose de 12 heures de récupération.
Si le représentant du personnel pose des heures de récupération sur une durée inférieure au shift complet (8 heures ou 12 heures) et incluant la réunion d’information de l’équipe, il devra poser une heure de récupération pour cette réunion en sus des heures correspondant au poste de travail pris en récupération.
Exemple : La réunion d’information se situe en début de poste et le représentant du personnel doit s’absenter de son poste pendant les 2 heures suivantes pour l’exercice de son mandat. Il doit poser 3 heures de délégation. S’il s’absente en délégation, le temps de la réunion d’information uniquement, il pose une heure de délégation.
Assistance d’un collaborateur à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou au licenciement
Si l’entretien a lieu pendant l’horaire de travail, le représentant du personnel avertit simplement son manager de son absence et ne mobilise pas d’heures de délégation pour l’entretien. S’il souhaite rencontrer le collaborateur avant ou après l’entretien, il utilise son crédit d’heures de délégation.
Si l’entretien a lieu en dehors de l’horaire de travail, le représentant du personnel pourra récupérer le temps passé pendant l’entretien sans poser d’heures de délégation. S’il souhaite rencontrer le collaborateur avant ou après l’entretien, il utilise son crédit d’heures de délégation et ces heures pourront être récupérées dans le délai défini à l’article 6.1.
S’agissant des conseillers du salarié (mandat d’assistance aux entretiens préalables des salariés d’autres entreprises), le crédit légal mensuel n’a vocation à s’appliquer que sur le temps passé au strict cadre de l'entretien préalable (durée de l'entretien et temps nécessaire pour se rendre sur les lieux de l'entretien et en revenir) pendant les heures de travail. Si l’entretien a lieu en dehors des horaires contractuels de travail, le crédit d’heures n’est pas mobilisable.
6.3. Les déplacements
Le temps passé dans les trajets pour assister aux réunions organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque le trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
Les dispositions conventionnelles de branche et en vigueur au sein de l’UES relatives aux déplacements professionnels s’appliquent aux déplacements professionnels des élus dans le cadre de leur mandat.
Pour les réunions organisées en dehors du Site de Crolles sur convocation de l’employeur, les frais de déplacement seront pris en charge selon les modalités applicables au sein de l’entreprise sous réserve de l’émission d’un ordre de mission par le représentant du personnel avant la tenue de la réunion, validée par la Direction des Ressources Humaines et de la production d’une attestation de présence à la réunion.
Sur demande, les représentants du personnel qui le souhaitent pourront demander une formation sur l’outil CONCUR.
ARTICLE 7 : LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU SITE DE CROLLES
Les délégués syndicaux
Afin d’assurer un temps d’échange régulier avec chacune des organisations syndicales représentatives, la Direction organisera une fois par trimestre une réunion dite bilatérale dans l’objectif d’échanger et traiter le plus en amont possible les sujets portés par chaque organisation syndicale représentatives. Celles-ci seront représentées par leurs délégués syndicaux.
Afin de préparer les réunions de négociation locale, il est attribué un forfait de 4 heures à chaque organisation syndicale représentative pour chaque projet d’accord d’entreprise. Pour rappel, ce forfait vient s’ajouter au crédit de 30 heures par an à disposition des sections syndicales (art. 11.1. Accord d’entreprise du 14 avril 2022 relatif au développement du dialogue social) et au crédit de 18 heures par an lors de la négociation d’un accord collectif d’entreprise en application des dispositions légales.
Enfin, le nombre de délégués syndicaux déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur est majoré de 1 pour chaque organisation syndicale.
Le Bureau du CSE
Le Secrétaire-adjoint bénéficie d’un crédit d’heure de 10 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre.
Le Trésorier-adjoint bénéficie d’un crédit d’heure de 8 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre.
La CSSCT
Sous réserve de la délégation totale par le CSE de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, et en plus des dispositions de l’accord de l’UES :
les membres de la Commission non titulaires au CSE bénéficient d’un crédit mensuel individuel supplémentaire de 20 heures ;
les membres de la Commission titulaires au CSE bénéficient d’un crédit mensuel individuel supplémentaire de 10 heures qui s’ajoute au crédit lié au mandat CSE ;
le Secrétaire de la Commission, titulaire au CSE, bénéficie en sus d’un crédit mensuel de 12 heures au titre de la gestion du secrétariat de l’instance.
Ces heures ne sont pas reportables un mois sur l’autre.
Au titre d’un même mois, en l’absence du Secrétaire de la CSSCT, son crédit d’heures dédié au secrétariat pourra être transférée à un des membres de la CSSCT qu’il aura préalablement désigné pour son remplacement.
Chaque réunion de la CSSCT donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par un organisme extérieur sauf en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Le procès-verbal approuvé par la Direction et le Secrétaire sera publié sous l’intranet après signature du Secrétaire. Le Secrétaire l’adressera aux membres du CSE.
Le Secrétaire ou un membre désigné par lui effectuera une restitution orale de la réunion lors du CSE suivant.
Les Commissions « Diversité », « Quotidien » et « Emploi-compétences »
Les membres des Commissions bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 6 heures par an pour préparer les réunions.
Le Secrétaire de la Commission Quotidien bénéficie en sus d’un crédit d’heures individuel de deux heures par mois pour collecter les informations relatives aux différents sujets dont la Commission a à traiter.
Le Secrétaire ou un membre désigné par lui effectuera une restitution orale de la réunion lors du CSE suivant.
ARTICLE 8 : LES COMMUNICATIONS SYNDICALES ET LES COMMUNICATIONS AVEC LA DIRECTION ET SES REPRESENTANTS
8.1. Communication des documents
Les documents adressés par la Direction aux représentants du personnel seront en langue française ou si le document n’existe pas en langue français, il fera l’objet d’une explication en français le cas échéant. Dans le cadre d’une négociation d’un projet d’accord, le projet est présenté en séance et un retour des délégués syndicaux sera attendu pour la réunion suivante. Les documents à l’appui d’une information-consultation du CSE seront adressés en même temps que la convocation et l’ordre du jour si l’avis doit être rendu lors de la réunion.
8.2. Les panneaux syndicaux et la page intranet
Afin d’assurer une bonne communication entre les Organisations syndicales représentatives ou non et les collaborateurs, les moyens de communication suivants sont mis à disposition de chaque Organisation syndicale :
Panneau d’affichage : Tous les bâtiments du Site (hors locaux techniques) disposent d’un panneau d’affichage par Section syndicale, distinct de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique ;
Page intranet « Espace de publication syndicale » : Chaque Organisation syndicale disposera sous l’intranet « Représentants du personnel - Relations sociales » du Site d’une page destinée à la communication syndicale.
Chaque Organisation syndicale désignera un administrateur pour être l’interlocuteur de la Direction. Si cet administrateur ne dispose pas d’un PC au titre de son mandat de représentation du personnel, il lui sera attribué l’un des PC de section visé à l’article 9.2. du présent accord. Les publications apparaissent sur la page intranet de la plus récente à la plus ancienne. Elles devront respecter un format PDF sans liens hypertexte ni vidéo avec impossibilité de les imprimer. Chaque publication devra comporter le nom de l’Organisation syndicale ainsi que sa (jj/mm/aaaa).
8.3. Les tracts
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Dans les bâtiments de travail, la distribution des tracts se fera dans le hall d’entrée avant les tourniquets d’accès ou à l’extérieur de l’entrée de ces bâtiments.
S’agissant du restaurant d’entreprise, la distribution de tracts pourra avoir lieu en dehors de l’espace de restauration (avant ou à l’intérieur des 2 sas d’accès).
8.4. Contenu des affiches, publications et tracts
Les publications sont sous la responsabilité de l’organisation syndicale.
Les informations ainsi publiées devront respecter :
Le secret professionnel et l’obligation de discrétion pour les élus du CSE ;
La vie privée et le droit à l’image ;
L’interdiction de caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux.
Les Organisations syndicales s’attachent à respecter et faire respecter ces obligations.
Seules les communications de nature syndicale peuvent être publiées, affichées ou distribuées.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis par e-mail à la Direction, préalablement à la publication de la communication.
8.5. Communication avec la Direction et ses représentants
Les activités de l’entreprise et les informations échangées avec les représentants du personnel étant confidentielles, les Organisations syndicales ne pourront recevoir de la part de la Direction ou de ses représentants, des e-mails sur des adresses génériques ou des mailing-list, ne permettant pas l’identification certaine des destinataires et / ou expéditeurs.
Par conséquent, les échanges entre la Direction et les représentants du personnel ne pourront se faire que sur les adresses mails professionnelles (prenom.nom@st.com) pour l’envoi et la réception des e-mails à l’exclusion de toute autre adresse mail. Par exception, seules les convocations aux dates et heures de réunions à l’initiative de l’employeur pourront, à la demande expresse du représentant du personnel, être adressées sur leur adresse e-mail personnelle.
ARTICLE 9 : LOCAUX SYNDICAUX ET LES MOYENS MATERIELS
9.1. Les locaux syndicaux
Chaque Organisation syndicale représentative dispose d’un local dédié.
Le local de chaque organisation syndicale représentative est équipé de :
2 ordinateurs portables (cf article 9.2.) ;
1 ordinateur fixe permettant de se connecter à internet et à l’intranet ;
1 téléphone fixe permettant les appels vers l’extérieur du Site avec une fonction haut-parleur pour l’organisation de conférence téléphonique ;
1 pieuvre ;
1 paper-board ;
1 vidéoprojecteur.
Les Organisations syndicales représentatives et non représentatives bénéficient d’un local commun avec accès sécurisé par badge.
Les horaires d’accès à ce local commun pour Organisations syndicales représentatives et non représentatives seront définis d’un commun accord entre elles et à défaut d’accord par la Direction.
Ce local contient :
une imprimante photocopieuse commune permettant des impressions en couleur et aux formats A3 et A4 ;
une armoire fermée à clé pour chaque Organisations syndicales non représentatives ;
1 téléphone fixe permettant les appels vers l’extérieur du Site avec une fonction haut-parleur pour l’organisation de conférence téléphonique.
Les accès aux locaux syndicaux et au local commun doivent être aménagés pour les PMR.
Les frais d’entretien du local et du matériel mis à disposition sont à la charge de l’entreprise sauf en cas de dégradation volontaire du matériel ou du local.
9.2. Moyens matériels supplémentaires
Secrétaires du CSE et de la CSSCT
Le Secrétaire du CSE et le Secrétaire de la CSSCT (sous réserve d’une délégation intégrale des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) disposeront d’un téléphone portable professionnel permettant l’accès à leur messagerie ST.
Les membre du CSE et de la CSSCT
Chaque élu titulaire du CSE disposera d’un ordinateur portable avec connexion externe au Site en accès sécurisé s’il n’en possède déjà pas un dans le cadre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat.
Sous réserve d’une délégation intégrale des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, chaque membre de la CSSCT disposera d’un ordinateur portable avec connexion externe au Site en accès sécurisé s’il n’en possède déjà pas un dans le cadre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat.
Les représentant syndicaux au CSE
Les représentant syndicaux au CSE disposeront de l’un des deux ordinateurs portables de la section syndicale s’il n’en possède déjà pas un dans le cadre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat.
Les délégués syndicaux
Chaque délégué syndical disposera d’un ordinateur portable avec connexion externe au Site en accès sécurisé s’il n’en possède déjà pas un dans le cadre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat.
Les Organisations syndicales représentatives
Chaque Organisation syndicale représentative disposera de :
Deux ordinateurs portables dont un destiné à la personne en charge de la page intranet de son organisation et un destiné au représentant syndical au CSE ;
Deux DECT.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Les stipulations du présent accord se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Crolles.
La réunion de bilatérale du quatrième trimestre portera sur le suivi de l’application de l’accord.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Crolles, en six (6) exemplaires originaux de dix-huit (18) pages chacun, le 30 septembre 2023,
Pour l’Etablissement de Crolles Monsieur Directeur des Ressources Humaines
