ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL DE LA SOCIETE ST2S Entre La société ST2S, située ZAC du Bois de la Noue – Saint-Etienne-de-Montluc 44360, Représentée par XXX, Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction », D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-après : CFTC représentée par XXX Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties signataires »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La Société a mis en place le Comité Social et Economique, ci-après désigné « CSE », lors d’élections qui se sont tenues du 27 au 29 novembre 2023 pour le 1er tour puis du 11 au 13 décembre 2023 pour le second tour. A l’issue de ces élections, un délégué syndical a été désigné dans la Société. Ce dernier et la Direction se sont réunies les 26 juin et 10 juillet 2024 à l’initiative de la Société, afin de négocier le présent accord qui a pour objet de définir la représentation du personnel, et plus particulièrement :
La périodicité des réunions du CSE,
Les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives,
Les consultations récurrentes,
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE),
Les modalités d’exercice du droit syndical.
Les Parties réaffirment par cet accord leur attachement à la mise en place de règles simples basées sur une application loyale des droits et devoirs respectifs de chacun, et notamment : La Direction s'engage à continuer de garantir, dans le plus strict respect de la neutralité syndicale, les libertés individuelles de chaque salarié titulaire d'un mandat et de leur assurer les moyens matériels nécessaires au bon exercice de leur mission, De leur côté, les représentants du personnel confirment que le bénéfice d'un mandat trouve sa contrepartie dans le respect de règles relatives, notamment, à l'utilisation des crédits d'heures de délégation, et à la liberté du travail du personnel de la Société.
Sommaire
Préambule1 Sommaire2 TITRE 1.Dispositions générales5
Objet5
Durée5
Dépôt et publicité5
Révision et dénonciation de l’accord5
TITRE 2.Comité Social et Economique (CSE)6
Composition6
Nombre de titulaires et de suppléants6
Remplacement d’un membre titulaire6
Secrétaire, trésorier et membres des commissions7
Représentant syndical au CSE7
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes7
Délégation de l’Employeur au CSE7
Missions et attributions8
Rôle en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de la Société8
Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail8
Rôle en matière d’environnement9
Rôle en matière d’activités sociales et culturelles9
TITRE 3.Fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE)9
Périodicité des réunions9
Organisation des réunions10
Ordre du jour et convocations aux réunions10
Délais de consultation11
Participants aux réunions11
Recours à la visioconférence12
Durée des réunions12
Procès-verbal des réunions12
TITRE 4.Moyens du Comité Social et Economique (CSE)13
Heures de délégation ou crédit d’heures13
Utilisation des heures de délégation14
Moyens de communication et d’information du CSE15
Panneau d’affichage du CSE15
Local et équipement16
Courrier17
Budgets du CSE17
Budget de fonctionnement17
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)17
Transfert des reliquats de budgets17
Formation17
Formation des membres du CSE17
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale18
TITRE 5.Aménagement des consultations du CSE19
Contenu des consultations récurrentes du CSE19
Orientations stratégiques de la Société19
Situation économique et financière de la Société19
Politique sociale de la Société, conditions de travail, et emploi20
Périodicité des consultations récurrentes du CSE20
Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE20
Modalités des consultations récurrentes du CSE20
Modalités de communication des informations aux membres du CSE20
Modalités et délais des consultations récurrentes20
Expertise dans le cadre des consultations récurrentes21
Modalités des consultations ponctuelles du CSE21
Modalités de communication des informations aux membres du CSE21
Modalités et délais des consultations ponctuelles21
Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles21
TITRE 6.Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)21
Organisation, architecture, et contenu de la BDESE21
Organisation et architecture de la BDESE21
Contenu de la BDESE22
Droit d’accès23
Support et modalités de consultation et d’utilisation23
TITRE 7.Exercice du droit syndical24
Délégués syndicaux24
Crédit d’heures24
Moyens de communication et d’information des Organisations Syndicales24
Tracts syndicaux25
Panneaux syndicaux25
Local26
Courrier26
Utilisation des heures de délégation26
Réunion par visioconférence27
Frais de déplacement et d’hébergement28
Repas28
Hôtel28
Déplacements29
Cas particulier des réunions de CSE29
Enquête contradictoire de l’Inspection du travail30
La prise en charge du temps d’entretien30
La prise en charge du temps de trajet30
La prise en charge des frais30
Assistance d’un salarié dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement 31
La prise en charge du temps d’assistance31
La prise en charge du temps de trajet de l’assistant d’un salarié31
Gestion de carrière des représentants du personnel31
Principe de non-discrimination32
Entretien de suivi des mandats32
Entretien de fin de mandat32
Information et formation des managers32
Dispositif d’évolution salariale des personnels mandatés33
TITRE 1.Dispositions générales
Objet
Le présent accord définit les principales modalités d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical au sein de la Société ST2S.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de baseà son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. Dans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
TITRE 2.Comité Social et Economique (CSE)
Composition
Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Les variations d’effectifs intervenant au sein de la Société au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du CSE.
Remplacement d’un membre titulaire
Remplacement provisoire d’un membre titulaire du CSE absent lors d’une réunion
Les Parties conviennent que le titulaire absent lors d’une réunion pourra être remplacé par n’importe quel suppléant de la même organisation syndicale.
Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE ayant quitté les effectifs ou démissionné de son mandat
Les Parties conviennent que les titulaires et les suppléants étant élus au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. Dès lors, en application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut et toujours en application du texte susvisé, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, le suppléant devient titulaire pour le reste du mandat à courir.
Remplacement d’un membre suppléant
Lorsqu’un salarié élu suppléant au CSE démissionne de son mandat, ou quitte les effectifs, il ne sera pas procédé à une nouvelle désignation pour le remplacer.
Secrétaire, trésorier et membres des commissions
Lors de la première réunion du CSE suivant l’élection, sont désignés, à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents (à l’exclusion des membres suppléants et des représentants syndicaux) et le président du CSE :
Un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
Si l’effectif le requiert, un rapporteur de la CSSCT, parmi les membres titulaires du CSE qui auront été désignés membres de la CSSCT,
Les élus pouvant assister aux Assemblées Générales,
Les membres des différentes commissions.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, sauf renonciation d’un syndicat à exercer cette prérogative. La désignation du représentant syndical au CSE doit remplir les conditions d’éligibilité requises pour tout candidat à un mandat électif. Le mandat de représentant syndical au CSE prend effet à compter de la réception par l’Employeur de la notification de sa désignation en bonne et due forme.
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Lors de la première réunion de l’instance, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Sa désignation prend la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le ou la référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel choisi(e) par le CSE pourrait être désigné(e) parmi les membres suppléants. A ce titre, il / elle ne disposerait pas d’heures de délégation. Les parties décident en conséquence de lui allouer un crédit mensuel de 4 heures de délégation. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Si le ou la référent(e) est élu(e) titulaire, aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui sera alloué. Il est rappelé que l’employeur, de son côté, désigne également un référent, parmi les salariés, lequel ou laquelle est chargé(e) d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Délégation de l’Employeur au CSE
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, ayant qualité pour représenter la Direction de la Société, dûment mandaté. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs, qui ont voix consultative. Ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne peuvent pas prendre part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut aussi inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Missions et attributions
Rôle en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de la Société
Conformément aux textes applicables, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société, et au sens large sur la stratégie de la Société, et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux textes applicables, les missions du CSE consistent également, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition à des facteurs de risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention pour lutter contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’employeur aura la possibilité de refuser les préconisations après en avoir expliqué les raisons,
Pouvoir procéder à des inspections, en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’à des enquêtes relatives aux accident de travail et maladie professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés (équivalents temps plein), les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées pour partie aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (telles que détaillées au point relatif aux attributions de la CSST), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Rôle en matière d’environnement
Dans le cadre de ses attributions générales, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de la Société. Cette obligation s’applique également dans le cadre des consultations récurrentes (orientations stratégiques de la Société, situation économique et financière, et politique sociale de la Société).
Rôle en matière d’activités sociales et culturelles
Enfin, le CSE a également des attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
TITRE 3.Fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE)
Périodicité des réunions
La périodicité des réunions du CSE est fixée par l’article L.2315-28 du Code du travail, à défaut d’accord collectif. Il résulte de ce texte que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’Employeur. L’article L.2312-19 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise puisse définir le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à 6. Les Parties conviennent de fixer, quel que soit l’effectif de la Société, le nombre de réunions ordinaires du CSE à 6 par an. Une réunion ordinaire de CSE aura lieu au cours des mois de janvier, mars, avril, juin, octobre et novembre de chaque année (planning indicatif). Compte tenu, notamment, des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de la Société sur la période août et septembre, il n’est pas prévu d’organiser de réunion ordinaire de CSE sur cette période sans que cette absence de réunion ne constitue un délit d’entrave. Par délégation du CSE, si le seuil d’effectif le nécessite, la CSSCT se réunira, en outre, a minima 4 fois par an sur les sujets afférents à la santé,la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions seront accolées à la réunion ordinaire. Elles auront lieu au cours des mois de janvier, mars, juin et octobre (planning indicatif).
En outre, la CSSCT sera réunie :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences grave,
En cas d'événement grave lié à l'activité de la Société, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins la moitié de ses membres titulaires. La CSSCT n’a pas la possibilité de demander des réunions extraordinaires.
Organisation des réunions
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est fixé par le président du CSE lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. La date de la future réunion sera confirmée à l’issue de la précédente. Le cas échéant, un calendrier annuel indicatif des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera également établi.
Ordre du jour et convocations aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant, et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire Adjoint, en l’absence du Secrétaire). L’ordre du jour des réunions du CSE ne contiendra pas de « questions diverses ». L’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE doit permettre de s’assurer que tous les élus, la Direction, et les intervenants, auront la possibilité de préparer correctement les réponses aux points inscrits à l’avance à l’ordre du jour. Le Président du CSE, ou son représentant, convoque les titulaires, les suppléants, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion plénière (réunions ordinaires et extraordinaires) du CSE. Cette convocation qui fixe la date, l’heure et les modalités de tenue de la réunion, est signée par le Président du CSE ou son représentant. Le Président du CSE adresse cette convocation à l’adresse email personnelle de l’élu, et y joint l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Pour ce faire, les Parties conviennent que l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE est établi conjointement par le Président du CSE ou son représentant, et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire Adjoint, en l’absence du secrétaire) au moins 7 jours ouvrés avant la réunion. Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants reçoivent une copie de l’ordre du jour et de la convocation à la réunion uniquement pour information. Ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. Les membres titulaires, en cas d’absence, devront informer par email, dans la mesure du possible au plus tard la veille de la réunion (ou le dernier jour ouvré), le Président du CSE, par quels suppléants ils seront remplacés conformément aux règles de remplacement prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Délais de consultation
Les membres du CSE disposent d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition, le cas échéant, par l’Employeur dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou la mise à disposition dans la BDESE. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Si la Société est dotée d’une CSSCT compte-tenu de son effectif, les projets portant sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, nécessitant un avis « consultatif » du CSE seront examinés en deux étapes :
Une première phase dite de « présentation » devant la CSSCT,
Une seconde phase dite de « consultation » devant le CSE.
La CSSCT rend un avis « informatif » sur le projet. Le recueil de l’avis « informatif » sera réalisé à la majorité des membres présents. Le rapporteur de la CSSCT établira un compte-rendu écrit ou oral à destination du CSE. L’ensemble du dossier relatif au projet ayant recueilli l’avis « informatif » de la CSSCT, sera adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance du CSE. Le rapporteur de la CSSCT intervient en séance du CSE sur les sujets qui le concerne et commente la présentation, les échanges et l’avis « informatif » rendu en CSSCT aux membres du CSE afin que ces derniers soient éclairés pour rendre leur avis.
Participants aux réunions
Participent aux réunions du CSE :
La Direction ou son représentant, qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs, salariés de la Société, avec voix consultative,
Les membres titulaires,
Les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires absents,
Les représentants syndicaux, avec voix consultative, sans pouvoir prendre part aux votes,
Le cas échéant, le rapporteur de la CSSCT, s’il est membre suppléant du CSE, ce dernier ayant vocation à n’être présent que pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions à l’initiative de la Direction est payé comme du temps de travail effectif. Le temps d’attente avant toute réunion, est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 15 minutes, sur déclaratif.
Le Représentant Syndical au CSE participe aux réunions du CSE non pas pour représenter les salariés mais le syndicat auquel il appartient. Cela veut dire qu’il s’exprime au nom de son syndicat. De cette manière, il partage le point de vue du syndicat et les attentes de ce dernier. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, un ou plusieurs collaborateur(s) de la Société ou une ou plusieurs personnes extérieures à la Société qui lui paraîtrait qualifiée au regard des sujets abordés lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Recours à la visioconférence
Les Parties retiennent le principe de réunions par visioconférence. Ce dernier permet de faciliter la présence de l’ensemble des élus titulaires répartis dans toute la France. Mais également de faciliter le remplacement d’un élu titulaire absent par un élu suppléant. En outre, cela permet aux intervenants ponctuels au CSE de se rendre disponible pour les réunions. Il en sera de même en cas de réunion extraordinaire. Les Parties conviennent que, pour les réunions au cours desquelles est prévu un vote à bulletins secrets, une solution technique permettant ce vote à distance et répondant aux exigences légales, sera trouvée. L’enregistrement des séances n’est pas permis, y compris en présentiel. Le recours à la visioconférence en ce qui concerne les réunions du CSE, de l’éventuelle CSSCT et des éventuelles Commissions fera l’objet d’un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail. Afin de permettre à l’ensemble des élus du CSE de participer aux réunions en visioconférence dans les meilleures conditions, les Parties conviennent que des tablettes pourront être prêtées aux élus ne disposant pas de matériel informatique. Dans ce cas, la Société fournira le matériel ainsi que l’abonnement 4G, si ce dernier s’avère nécessaire. Il est convenu que les coûts de tablette et d’abonnement seront répartis entre le CSE et la Société. Le CSE, sur son budget de fonctionnement, prendra à sa charge 40 % du coût. Les Parties conviennent que le recours à la visioconférence sera mis en place progressivement au cours des deux prochaines années scolaires, à savoir 2024/2025 et 2025/2026.
Durée des réunions
La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser l’ensemble des points au cours de la séance, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.
Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal établi à l’issue de la réunion par le Secrétaire du CSE. Le procès-verbal est une synthèse succincte du déroulement de la réunion. Il consigne les décisions prises lors de la réunion et les avis émis par le CSE dans le cadre des consultations. Rédigé par le Secrétaire du CSE,il est soumis à l’approbation de l’ensemble des participants. Les éventuelles demandes de modification ou ajout ne seront prises en compte que si la majorité des membres du CSE ayant le droit de vote les approuvent (incluant le Président). Le procès-verbal est adopté dans les mêmes conditions. Une fois approuvé, le Secrétaire du CSE est invité à signer le procès-verbal, et à le transmettre sans délai à la Direction. Le cas échéant, il est rappelé que le rapporteur de la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE par le biais d’un compte- rendu écrit ou oral qui est présenté en séance plénière du CSE. Ce compte-rendu, s’il est écrit, peut être inséré ou annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.
TITRE 4.Moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Heures de délégation ou crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, en considération de l’effectif calculé selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint ne bénéficient pas de crédits d’heures légaux spécifiques. De même, les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation.
Mutualisation des heures de délégation
Est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de mutualiser leurs heures au cours d’un même mois entre eux et avec les suppléants et de reporter leurs heures de délégation restantes, d’un mois sur l’autre. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer la DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Sur le report des heures de délégation
Normalement, le crédit d'heures alloué à chaque élu est supposé être utilisé au cours du mois. Il n'y a donc pas de report systématique prévu dans la loi pour les heures non consommées.
Toutefois, pour pallier les variations possibles d'activités dans le cadre des missions du mandat d'élu, les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants. Ainsi, les heures du mois en cours non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (y compris le mois de décembre sur janvier puisque le calcul se fait sur 12 mois glissants). Cette règle ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre du CSE doit informer la DRH de tout report des heures de délégation au moins huit jours avant l’expiration du crédit d’heures.
Utilisation des heures de délégation
Le temps passé par les élus aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation. Les parties s’engagent à ce que les heures de délégation soient prises, autant qu’il est possible, en bonne harmonie avec l’organisation des services et les nécessités du dialogue social. Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés à temps complet. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que leurs collègues à temps plein. La seule limite est que le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats détenus par lui au sein de la Société. Le solde éventuel du crédit d’heures payé doit donc être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. Par ailleurs, le solde éventuel du crédit d’heures pris en dehors du temps de travail est payé comme du travail effectif. Dans un soucis de responsabilisation et dans une volonté de confiance accordée, la gestion des heures de délégation sera confiée à chaque Délégué Syndical, qui transmettra, mensuellement, à la DRH, un décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de son organisation syndicale, afin d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Cette confiance accordée ne doit pas faire oublier que le crédit d’heures doit être utilisé exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. En cas d’enquête contradictoire menée par l’Inspection du travail, le temps passé pour se rendre et pour assister à l’entretien, par le membre du CSE concerné par la demande d’autorisation et par celui qui l’assiste le cas échéant, s’impute sur leur crédit d’heures de délégation (sauf pour la part correspondant au temps de trajet habituel si elle est effectuée hors temps de travail). L’Employeur peut, le cas échéant, une fois le paiement de ces heures effectué, demander aux bénéficiaires du versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Les représentants du personnel concernés devront alors apporter des précisions sur les activités qu’ils ont exercées.
Le mode opératoire de prise des heures de délégation est le suivant, quel que soit le mandat du Salarié : Afin de faciliter l’information de l’Employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation ; étant précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel, mais à permettre à l’encadrementd’organiser le service (assurer le transport des enfants en situation de handicap) et de pointer les heures (paye), Chaque représentant du personnel devra informer par email – ou en cas d’urgence par téléphone - son responsable hiérarchique (copie DRH) de la prise de ses heures de délégation préalablementà leur utilisation, en mentionnant :
La date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activitéet est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
Si le temps de délégation est pris dans la Société ou en dehors.
Si l’absence est programmée à l’avance, le représentant du personnel devra avertir son responsable hiérarchique au moins trois jours ouvrés à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence,
En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter le délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique le plus rapidement possible,
A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel devra :
Compléter le bon de délégation,
Le transmettre à son responsable hiérarchique (copie service RH) en mentionnant l’heure de son retour. L’élu devra indiquer la portion d’heures prise pendant et en dehors de son temps de travail.
Un récapitulatif mensuel, laissé à l’initiative du délégué syndical pour les élus relevant de son organisation syndicale ou à défaut par le Secrétaire du CSE, devra être envoyé en fin de mois, avant le 2 du mois suivant ; ce décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de l’organisation syndicale permettra d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Une note de service explicitant la méthodologie de prise des heures de délégation complétera le présent article. Elle sera diffusée aux représentants du personnel. L’organisation de la prise d’heures de délégation par l’intermédiaire d’un bon de délégation cèdera la place à une organisation de la prise d’heures de délégation digitalisée.
Moyens de communication et d’information du CSE
Panneau d’affichage du CSE
Le CSE disposera de son propre panneau d’affichage au Siège Social. Il peut l’ utiliser pour communiquer sur ses consultations, ou sur sa politique en matière d’activités sociales et culturelles (ASC).
Sur le Siège Social, le CSE disposera d’un panneau d’une dimension permettant d’afficher douze documentsde format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité du Secrétaire du CSE ou d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) auquel le Secrétaire du CSE aura délégué cette tâche. Le panneau du siège social comportera une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures. En cas de perte des clés par le CSE, le panneau sera remplacé par un nouveau panneau de même dimension sans clé, à la charge du CSE. Les documents affichés par le CSE ne doivent contenir ni propos injurieux, ni allégations diffamatoires. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications du CSE. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et du droit de la protection des données personnelles, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information. Il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du Groupe MyMobility ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque. La diffusion des informations du CSE sur les panneaux d’affichage doit respecter l’obligation de discrétion et de secret professionnel qui pèse sur les membres du CSE. Sont donc prohibées toutes communications lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel sont classifiés confidentiel. L’affichage en dehors de ces panneaux est interdit. L’utilisation de la messagerie électronique de la Société – en envoi ou en réception – ou des espaces informatiques partagés n’est pas autorisée. La Société se réserve la faculté de faire évoluer la nature des panneaux, notamment au profit d’un espace numérique.
Local et équipement
Les Parties conviennent que, compte-tenu de l’éparpillement des élus du CSE, aucun local aménagé n’est mis à sa disposition. Le CSE étant doté de son propre matériel informatique, nécessaire à son fonctionnement, les Parties conviennent que la Société se trouve dégagée de son obligation de doter le CSE. La Société prendra à sa charge deux téléphones portables ainsi que leur abonnement à chaque mandature, à charge pour le Secrétaire du CSE d’en déterminer l’attribution. Il est entendu que les consommations hors forfait seront à la charge exclusive du CSE. La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques. Elle déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de la Société. Les opérations de dépannage seront à la charge exclusive du CSE. L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité du CSE.
Courrier
L’affranchissement du courrier du CSE devra être imputé sur son budget de fonctionnement notamment pour le courrier relevant de ses attributions économiques et financières, ou sur le budget activités sociales et culturelles notamment pour le courrier destiné à la gestion des ASC, selon les cas. Le courrier à destination du CSE ne sera pas ouvert par la Société. Le secret de la correspondance sera ainsi respecté. L’absence de mention sur l’enveloppe indiquant que le courrier est à destination du CSE entrainera son ouverture. Les courriers à destination du CSE reçus dans les agences administratives ne seront pas réexpédiés vers le Siège Social.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail. La subvention est versée chaque trimestre, le mois qui suit, sur la base de la masse salariale brute constatée.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget attribué aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE, est fixé à 0,50 %, de la masse salariale brute de la Société. Cette masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (base DSN), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail. La subvention est versée chaque trimestre, le mois qui suit, sur la base de la masse salariale brute constatée.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312- 51, R.2312-31-1, et L.2315-61 du Code du travail.
Formation
Formation des membres du CSE
Conformément à la législation en vigueur, plusieurs formations à l’attention des membres du Comité Social et Economique (CSE) sont prévues : une formation en santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’une formation économique. Ces formations obéissent à des principes communs, et doivent être dispensées par des organismes agréés. Ces formations sont déployées lors de la première désignation puis renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 3 jours, s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du Comité, titulaires ou suppléants. Les stagiaires doivent privilégier les transports en commun. Néanmoins, ils seront autorisés à utiliser leur véhicule de service pour se rendre à la formation, ainsi que la carte pétrolière pour le carburant nécessaire au déplacement. Les frais de péage éventuels seront pris en charge par la Société, sous réserve de leur validation préalable. Les frais d’hébergement et de nourriture pendant la formation ou pour se rendre sur le lieu de formation seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les parties s’entendent sur l’obligation pour les stagiaires de loger à l’hôtel si le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation est supérieur à 2 heures. Il est par ailleurs rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Les parties s’engagent à ce que les formations soient organisées en bonne harmonie avec l’organisation des services et les nécessités du dialogue social, soit pendant les vacances scolaires dans la mesure du possible. La formation économique, quant à elle, s’adresse aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Cette formation a une durée maximale de 5 jours. Il est par ailleurs rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation. A l’exception des sessions en cours d’organisation à la date de signature du présent accord, les coûts de formation seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Le droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un droit individuel dont la durée ne peut excéder 12 jours ouvrés par an. L'objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou environnementale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'Employeur. Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d'une demi-journée.
Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé,
La durée du congé,
Le prix du stage,
Le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Ce congé est de droit, sauf si l'Employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, le refus de l'employeur est motivé et doit être notifié dans les 8 jours suivant la réception de la demande du salarié. La formation susvisée est régie par les articles L.2145-5 à L.2145-13 du Code du travail. Les parties conviennent que, dans le cadre d’une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’un salarié, les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par le CSE au titre de ses activités sociales et culturelles. Ces coûts peuvent également être pris en charge par une organisation syndicale. L’employeur assure quant à lui le maintien de la rémunération du salarié participant à la formation.
TITRE 5.Aménagement des consultations du CSE
Contenu des consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de la Société,
La situation économique et financière,
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Orientations stratégiques de la Société
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Société porte sur les orientations stratégiques définies par la Société et ses conséquences sur l’activité.
Situation économique et financière de la Société
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Société porte sur :
L’investissement matériel et immatériel,
Les fonds propres et l’endettement,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de la Société,
Les conséquences environnementales de l’activité de la Société.
Politique sociale de la Société, conditions de travail, et emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Périodicité des consultations récurrentes du CSE
La consultation sur les orientations stratégiques de la Société, sur la situation économique et financière de la Société, et sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi est triennale.
Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE
Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 7.1, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de la Société mise en place par le présent accord.
Modalités des consultations récurrentes du CSE
Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE le cas échéant. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.
Modalités et délais des consultations récurrentes
Pour les consultations récurrentes visées par l’article 7.1 du présent accord, prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE émettra un avis unique sur l’ensemble des thèmes des consultations récurrentes. Cet avis unique sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE afférente.
Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
Compte tenu de l’avis unique du CSE pour les trois consultations récurrentes, le CSE pourra recourir à une expertise unique tous les trois ans. Dans ce cas, l’expert devra rendre son avis dans un délai de 2 mois.
Modalités des consultations ponctuelles du CSE
Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations ponctuelles s’effectuera par le biais du mail, ou le cas échéant de leur mise à disposition au sein de la BDESE ou envoi avec l’ordre du jour. Ces informations seront communiquées au moins trois jours avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.
Modalités et délais des consultations ponctuelles
Pour les consultations ponctuelles, le CSE émettra un avis lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est inscrit. Cet avis sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE afférente.
Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles
Si le CSE souhaite recourir à une expertise en cas de consultation ponctuelle, cette expertise sera intégralement à la charge du CSE.
TITRE 6.Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Organisation, architecture, et contenu de la BDESE
Organisation et architecture de la BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales est composée des thèmes suivants :
Investissements
Changements de prestataire liés aux passations de marchés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettements
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financier à destination de la Société
Environnement
Contenu de la BDESE
Pour chaque thème énoncé à l’article 8.1.a du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations suivantes :
Rubrique 1 – Investissements :
Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Formation professionnelle
Investissement matériel et immatériel
Rubrique 2 – Changements de prestataire liés aux passations de marchés
Rubrique 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs
Stratégie d’actions
Rubrique 4 – Fonds propres, endettement
Capitaux propres de la Société
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Rubrique 5 – Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales frais de personnel y compris les cotisations sociales
Epargne salariale : participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelles, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Rubrique 6 – Activités sociales et culturelles
Rubrique 7 – Rémunération des financeurs
Rubrique 8 – Flux financiers à destination de la Société :
Aides publiques,
Réductions d’impôts,
Exonérations et réductions de cotisations sociales,
Crédits d’impôts,
Résultats financiers
Rubrique 9 – Environnement :
Politique générale en matière environnementale,
Economie circulaire,
Changement climatique.
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes, et l’année en cours. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées, de rapports ou à défaut, sous forme de grandes tendances. Les informations et documents à destination du CSE dans le cadre des informations et consultations ponctuelles pourront être transmises par l’intermédiaire de la BDESE. Les informations et documents dans le cadre des négociations obligatoires pourront également être transmises par l’intermédiaire de la BDESE.
Droit d’accès
La BDESE est constituée au niveau de la Société. La BDESE est accessible en permanence, pendant la durée de leur mandat, aux :
Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants),
Délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE,
Membres de la Direction,
Collaborateurs en charge de l’alimentation des données.
L’accès à la BDESE est ouvert pour la durée du mandat de l’utilisateur. L’accès est fermé automatiquement et sans formalité à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de celui-ci. L’accès à la BDESE est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers.
Support et modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE est mise en place exclusivement via un support informatique interne lié à la Société. Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 8.2 du présent accord sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE ; l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
TITRE 7.Exercice du droit syndical
Délégués syndicaux
Le Délégué Syndical est désigné par son Organisation Syndicale Représentative (OSR) au niveau de la Société, conformément à la loi. Les OSR devront, si elles souhaitent conserver le même Délégué Syndical, le désigner à nouveau à l’occasion de chaque renouvellement des membres du CSE. Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de mandats de Délégué Syndical par OSR dépend du seuil d’effectif (calculé en équivalent temps plein) de la Société. Pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, il est fixé à 1 Délégué Syndical par OSR. Le Délégué Syndical est en charge de représenter son syndicat dans les négociations collectives. Il dispose de la capacité de signer les accords négociés au niveau de la Société et du Groupe.
Crédit d’heures
Les Délégués Syndicaux (DS) ou Responsables de Section Syndicale (RSS) éventuels, disposent d’un crédit d’heures de délégation, déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur,en considération de l’effectif calculé selon les modalités prévues à l’article L. 1111-2 du Code du travail. Les Représentants Syndicaux au CSE (RS au CSE) ne bénéficient pas de crédit d’heures tant que l’effectif de la Société reste en dessous du seuil de 501 salariés selon les modalités de calcul mentionnées ci-dessus. Les RS au CSE sont invités et assistent aux réunions du CSE. Le temps passé par le représentant syndical aux séances du CSE à l’initiative de la Direction est payé comme du temps de travail effectif.
Moyens de communication et d’information des Organisations Syndicales
Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse, qui prohibent en particulier les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et à la loi informatique et libertés.
Enfin, il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du Groupe MyMobility ou du Groupe MyMobility lui-même, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.
Tracts syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de la Société dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. Les Sections Syndicales n’ont pas la possibilité de communiquer des tracts et des publications syndicales par l’intermédiaire de la messagerie électronique que la Société met à la disposition de ses salariés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, au Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage.
Panneaux syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (CSE). Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, au Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. Ainsi, sur le Siège Social, chaque Section Syndicale qui le demandera disposera d’un panneau d’une dimension permettant d’afficher six documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des Délégués Syndicaux ou des Représentants des Sections Syndicales. Les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures. En cas de perte des clés par la Section Syndicale, le panneau sera remplacé par un nouveau panneau de même dimension sans clé. Le panneau alloué à la Section Syndicale déclarée sera identifié par la Direction. Aucun panneau ne sera prévu au sein des agences administratives. Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux et doivent nécessairement être apposées sur les panneaux syndicaux par les Sections Syndicales elles-mêmes. L’affichage en dehors de ces panneaux est interdit. Sont prohibées toutes communications lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel sont classifiés confidentiels. La Société se réserve la faculté de faire évoluer la nature des panneaux syndicaux, notamment au profit d’un espace numérique. L’utilisation de la messagerie électronique de la Société – pour envoi ou réception – ou des espaces informatiques partagés n’est pas autorisée.
Local
Les Parties conviennent que, compte-tenu de l’éparpillement des personnels, aucun local aménagé n’est mis à la disposition des Organisations Syndicales.
Courrier
L’affranchissement du courrier des Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale relève des Organisations Syndicales elles-mêmes. Le courrier à destination des Organisations Syndicales ne sera pas ouvert par la Société. Le secret de la correspondance sera ainsi respecté. L’absence de mention sur l’enveloppe indiquant que le courrier est à destination des Organisations Syndicales entrainera son ouverture. Les courriers à destination des Organisations Syndicales reçus dans les agences administratives ne seront pas réexpédiés vers le Siège Social. Ils seront détruits.
Utilisation des heures de délégation
Le temps passé par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation. Les Parties s’engagent à ce que les heures de délégation soient prises, autant qu’il est possible, en bonne harmonie avec l’organisation des services et les nécessités du dialogue social. Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail,en particulier pour les salariés à temps complet. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que leurs collègues à temps plein. La seule limite est que le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats détenus par lui au sein de la Société. Le solde éventuel du crédit d’heures payé doit donc être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. Par ailleurs, le solde éventuel du crédit d’heures pris en dehors du temps de travail est payé comme du travail effectif. Comme déjà précisé, dans un souci de responsabilisation et dans une volonté de confiance accordée, la gestion des heures de délégation sera confiée à chaque Délégué Syndical, qui transmettra, mensuellement,à la DRH, un décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de son organisation syndicale, afin d’assurer leur paiement à échéance habituelle de paye. Cette confiance accordée ne doit pas faire oublier que le crédit d’heures doit être utilisé exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.
L’Employeur peut, le cas échéant, une fois le paiement de ces heures effectué, demander aux bénéficiairesdu versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Les représentants du personnel concernés devront alors apporter des précisions sur les activités qu’ils ont exercées. Le mode opératoire de prise des heures de délégation est le suivant, quel que soit le mandat du Salarié :
Afin de faciliter l’information de l’Employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation ; étant précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel, mais à permettre à l’encadrementd’organiser le service (assurer le transport des enfants en situation de handicap) et de pointer les heures (paye),
Chaque représentant du personnel devra informer par email – ou en cas d’urgence par téléphone son responsable hiérarchique (copie DRH) de la prise de ses heures de délégation préalablementà leur utilisation, en mentionnant :
La date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
La durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activité et est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
Si le temps de délégation est pris dans la Société ou en dehors.
Si l’absence est programmée à l’avance, le représentant du personnel devra avertir son responsable hiérarchique au moins trois jours ouvrés à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence, En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter le délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique le plus rapidement possible, A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel devra :
Compléter le bon de délégation,
Le transmettre à son responsable hiérarchique (copie service RH) en mentionnant l’heure de son retour. L’élu devra indiquer la portion d’heures prise pendant et en dehors de son temps de travail.
Un récapitulatif mensuel, laissé à l’initiative du délégué syndical pour les élus relevant de son organisation syndicale, devra être envoyé en fin de mois, avant le 2 du mois suivant ; ce décompte des heures de délégation utilisées par chacun des membres de l’organisation syndicale permettra d’assurer leur paiementà échéance habituelle de paye. Une note de service explicitant la méthodologie de prise des heures de délégation complètera le présent article. Elle sera diffusée aux représentants du personnel. L’organisation de la prise d’heures de délégation par l’intermédiaire d’un bon de délégation cèdera la place à une organisation de la prise d’heures de délégation digitalisée.
Réunion par visioconférence
Les Parties retiennent le principe de réunions par visioconférence. Cette modalité permet de faciliter la présence de l’ensemble des Délégués Syndicaux et leurs accompagnants répartis dans toute la France. L’enregistrement des séances n’est pas permis.
Frais de déplacement et d’hébergement
Les réunions concernées par la prise en charge des éventuels frais de repas, hôtel et déplacements sont les réunions de négociation à l’initiative de la Direction pour les Délégués Syndicaux tenues en présentiel. Le délégué syndical peut être accompagné d’une personne, obligatoirement membre de la Société. Les modalités décrites ci-après concerneront donc le Délégué Syndical lui-même ainsi que la personne l’accompagnant. La Société rembourse les notes de frais si les dépenses ont été préalablement autorisées par écrit par le responsable hiérarchique, ou un membre de la DRH (le DRH, son assistante, la juriste droit social). L’estimation de frais est à adresser par écrit au responsable hiérarchique, ou un membre de la DRH (le DRH, son assistante, la juriste droit social) au moins 48 heures avant le déplacement envisagé. Le remboursement s’effectue sur présentation de l’original des pièces justificatives. Le Délégué Syndical doit privilégier les transports en commun. Les frais engagés pour assister aux réunions de négociation seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants applicables suivants.
Repas
Lorsqu’un repas est nécessaire compte tenu des modalités de tenue et des horaires d’une réunion, celui-ci sera pris en commun (par exemple sous la forme de plateaux repas), et organisé par la Direction qui en assumera les frais. Dans ces conditions, aucun frais de repas pris en dehors de ce cadre ne sera remboursé. Dans les autres cas, le Délégué Syndical et / ou son accompagnant se verra rembourser son repas sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Politique voyage).
Hôtel
Lorsque l’horaire de début de réunion en présentiel et le temps de trajet le justifient, les représentants du personnel effectueront la réservation d’une chambre. Celle-ci pourra inclure le petit déjeuner. Cette nuitée précédant la réunion plénière qui se tiendrait en présentiel devra faire l’objet d’un accord préalable par écrit au responsable hiérarchique, ou un membre de la DRH (le DRH, son assistante, la juriste droit social). Le repas se remboursé sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Politique voyage).
En cas d’impossibilité de dîner à domicile, le représentant du personnel se verra rembourser sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Politique voyage).
Déplacements
Il est demandé aux Délégués Syndicaux et / ou leurs accompagnants de privilégier les transports en commun. Les transports en commun sont remboursés au tarif 2nde classe. Les utilisations du véhicule de service et de la carte carburant peuvent être exceptionnellement admises pour se rendre à la réunion de négociation qui se tiendrait en présentiel si le recours aux transports en commun est impossible. Si les Délégués Syndicaux et / ou leurs accompagnants n’en sont pas pourvus, ils utilisent leur véhicule personnel. Ils seront dédommagés selon les critères précisés ci-dessous. Si l’utilisation du véhicule personnel est requise, en l’absence de véhicule de service, le Délégué Syndical et/ou son accompagnant seront remboursés sur la base du barème fiscal, sur présentation de la carte grise du véhicule. Les péages sont remboursés lorsque le Délégué Syndical et/ou son accompagnant est (sont) contraint(s) de prendre l’autoroute.
Cas particulier des réunions de CSE
S’agissant des réunions du CSE et de ses Commissions éventuelles, les parties conviennent que l‘intégralité des frais occasionnés par l’élu ou le représentant syndical au CSE pour participer aux réunions est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Par exception, la Société prend en charge les frais de déplacement. Il est demandé de privilégier les transports en commun. Les transports en commun sont remboursés au tarif 2nde classe. Les utilisations du véhicule de service et de la carte carburant peuvent être exceptionnellement admises pour venir à la réunion si le recours aux transports en commun est impossible. Si l’élu ou le représentant syndical au CSE n’en est pas pourvu, il utilise son véhicule personnel. Il est dédommagé selon les critères précisés ci- dessous. Si l’utilisation du véhicule personnel est requise, en l’absence de véhicule de service, l’élu ou le représentant syndical au CSE est remboursé sur la base du barème fiscal, sur présentation de la carte grise du véhicule. Les péages sont remboursés, sur justificatifs, lorsque l’élu ou le représentant syndical au CSE est contraint de prendre l’autoroute. Enfin, les déplacements des élus du CSE pour d’autres évènements que les réunions du CSE organisées par la Direction, et les Commissions éventuelles, ou pour ceux dont le présent Accord en prévoit expressément autrement, sontpris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Ils seront prévus par le Règlement Intérieur de celui-ci. Pour ce qui concerne les temps passés pour l’exercice de leurs fonctions représentatives, les élus du CSE utiliseront leurs crédits d’heures de délégation.
Enquête contradictoire de l’Inspection du travail
Un salarié bénéficiant du statut protecteur visé par une procédure de rupture de son contrat de travail, ou d’un transfert, est convoqué par l’Inspection du travail en vue d’une enquête contradictoire. Dans le cadre de cette enquête contradictoire, le salarié protégé a la possibilité de se faire assister par un représentant de son syndicat. Les dispositions suivantes concernent donc le salarié convoqué, ainsi le représentant de son syndicat qui l’assiste.
La prise en charge du temps d’entretien
Le salarié convoqué se trouve dans l’exercice de son mandat lorsqu’il répond à la convocation de l’Inspection du travail, tout comme le représentant du syndicat qui pourrait l’assister. Par conséquent, leurs temps d’entretien avec l’Inspecteur du travail sont déduits de leurs crédits d’heures de délégation. Pour le salarié protégé ne disposant d’aucun crédit d’heures, ou l’ayant épuisé, aucun temps ne sera rémunéré.
La prise en charge du temps de trajet
Le temps de trajet du salarié protégé convoqué et du représentant du syndicat qui pourrait l’assisters’effectue en exécution de leurs fonctions représentatives. Par conséquent, ces temps, qu’ils soient pris pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, sont déduits de leurs crédits d’heures de délégation. Pour le salarié protégé ne disposant d’aucun crédit d’heures, ou l’ayant épuisé, aucun temps ne sera rémunéré.
La prise en charge des frais
Les frais occasionnés par la participation à l’enquête contradictoire menée par l’Inspection du travail peuvent concerner le transport, l’hébergement, la restauration. Lesdits frais du salarié protégé convoqué et du représentant du syndicat qui pourrait l’assister sont liés à la fonction de représentant du personnel, qui, en répondant à cette convocation, ou en y assistant, restent dans l’exercice du mandat. Les parties conviennent que les frais sont pris en charge par la Société dans les conditions de l’article 6a, 6b et 6c du présent accord. Les dispositions de l’article 6 du présent accord s’appliquent dans tous les cas d’entretien diligentés par l’Inspection du travail.
Assistance d’un salarié dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement
La prise en charge du temps d’assistance
En application de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que le temps passé pour l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ou à un éventuel licenciement, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel uniquement s’il est effectué pendant le temps de travail du salarié assistant. L’assistance en dehors du temps de travail n’emporte aucune rémunération supplémentaire.
La prise en charge du temps de trajet de l’assistant d’un salarié
En application de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que le temps de trajet occasionné par l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ou à un éventuel licenciement, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif mais est rémunéré comme tel uniquement s’il coïncide avec le temps de travail du salarié assistant. Le temps de trajet en dehors du temps de travail n’emporte aucune rémunération supplémentaire. Néanmoins, les Parties s’entendent pour que l’assistant perçoivent une contrepartie financière à hauteur de 20% du taux horaire conventionnel. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent à l’ensemble des salariés, investis d’un mandat ou non. Le salarié assistant sera exceptionnellement autorisé à utiliser le véhicule de service et la carte carburant pour se rendre à l’entretien pour sanction disciplinaire. Les éventuels frais de déplacement tels que le péage,les indemnités kilométriques ou le stationnement, à l’occasion de la mission d’assistance dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire, seront pris en charge par la Société sur justificatifs originaux. Les frais de repas, occasionnés par ladite mission d’assistance, seront remboursés sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de politique voyages (Procédure Politique voyage).
Gestion de carrière des représentants du personnel
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés concernés ; cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. A ce titre, la Société s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, les augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, les avantages de toute nature, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation.
Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion de carrière en vigueur au sein de la Société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
Principe de non-discrimination
La Direction souhaite s’engager en assurant l’absence de discrimination liée à l’exercice du mandat et soutenir l’attractivité des mandats en assurant une évolution salariale et de carrière au cours du mandat équivalente à celles des autres salariés. Les signataires reconnaissent aussi l’importance d’améliorer la compréhension par les managers du rôle des instances et des détenteurs de mandats, ainsi que des implications résultant de la détention d’un mandat. Ainsi, la Société va-t-elle s’engager à sensibiliser, et si besoin à former, les managers – notamment ceux accueillant un détenteur de mandat pour la première fois dans leur équipe – sur ces points, ainsi que sur l’importance d’un dialogue social de qualité au sein de la Société.
Entretien de suivi des mandats
Comme l’ensemble des collaborateurs de la Société, chaque représentant du personnel, peu importe son mandat, s’il appartient au staff bénéficie d’un entretien annuel. L’entretien d’évaluation porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir. La hiérarchie du salarié mandaté devra, lors de l’entretien annuel, prendre en compte l’activité de représentant du personnel afin de déterminer des objectifs en adéquation avec le temps consacré à l’activité professionnelle.
Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent qu’un entretien de fin de mandat pourra être organisé par la DRH avec les mandatés qui le souhaitent. Cet entretien pourra se tenir dans le dernier semestre avant la fin présumée des mandats. L’objectif de cet entretien est de :
Préparer le retour vers un poste opérationnel en valorisant l’expérience syndicale,
Définir, le cas échéant, un besoin de formation ou d’accompagnement pour favoriser le retour à
l’emploi du salarié mandaté,
Faire une revue des compétences acquises au titre de l’exercice du mandat afin de les valoriser dans leur gestion de carrière.
Information et formation des managers
La Société informera les managers ayant au sein de leur équipe un collaborateur détenteur d’un mandat de représentant du personnel, de la nature du ou des mandats détenu(s) ainsi que du temps consacré à l’exercice de celui-ci ou de ceux-ci, tel que défini par les dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, par le présent accord d’entreprise.
En outre, afin d’aider les élus et mandatés dans l’exercice de leur mandat, mais aussi afin de faciliter la compréhension du fonctionnement et des enjeux du dialogue social au sein de la Société, les managers ayant dans leur équipe un salarié exerçant un mandat pourront bénéficier d’actions d’information et de formation spécifiques aux relations sociales et au cadre juridique dans lequel elles s’exercent. Ces actions d’information et de formation seront prévues au plan de formation de la Société.
Dispositif d’évolution salariale des personnels mandatés
L’évolution des salariés représentants du personnel est avant tout liée à l’activité professionnelle exercée. Elle relève donc de la responsabilité de la hiérarchie. Cependant, il est convenu que la DRH veille à s’assurer de l’absence de discrimination au titre de l’exercice du mandat à travers un dispositif de contrôle. A ce titre, l’évolution des salaires des salariés représentants du personnel fera l’objet d’un point annuel entre la hiérarchie et la DRH. Cet entretien aura pour objectif de s’assurer de l’absence de discrimination au titre des activités liées au mandat et, le cas échéant, de modifier la décision de la hiérarchie.
Fait à Saint-Etienne-de-Montluc, Le 18 juillet 2024
