NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE STACEM ANNEE 2025
Entre les soussignées,
La société STACEM,
dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kérovel, 9 Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, se sont rencontrées, à plusieurs reprises. Ces négociations qui se sont déroulées lors de quatre réunions définies selon le calendrier prévu, et qui ont eu lieu les :
22/01/2025
05/02/2025
19/02/2025
Au cours de la première réunion du 22 Janvier 2025 la Direction a transmis, conformément à la réglementation et aux demandes de la CFDT, des informations portant notamment sur la situation économique et financière générale de STACEM, ainsi que des informations en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les 2 autres réunions ont porté sur un partage des différentes propositions patronales et syndicales.
Partie I – Le déroulement des négociations
LES SUPPORTS
Les documents préparatoires demandés par la CFDT ont été adressés en amont des négociations, et portaient notamment sur les données pour les années 2023 et 2024 concernant :
Masse salariale
Chiffre d’affaires, résultats, Investissements (comparatifs 2023/2024- objectifs et réalisé)
Effectifs par csp par sexe
Ancienneté par coefficient par tranches de 3 ans et au-delà de 15 ans
Détail et montant des primes
Quantités et montant des heures supplémentaires
Détail des augmentations individuelles par CSP, promotions et changements de coefficient par CSP et par sexe
Montant de l’intéressement
Coeff personnes à temps partiel
La Direction rappelle que la BDES est alimentée avec les informations N-1. De même, les informations telles que les effectifs, arrivées, départs, absentéisme sont transmises tous les mois en réunions de CSE.
LES DERNIERES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES PARTIES
Les dernières propositions de la Direction
Une augmentation générale de 1.7%.
Augmentation individuelle de 0.1%
Augmentation du panier casse-croute de 0.50€
Augmentation de la part patronale du ticket Restaurant de 0.50€
Modification du mode calcul de de la prime d’équipe : passage de 2,31 € à 2.70€ par jour travaillé
Maintien de l’extension des périodes de congés d’été à 4 mois de juin à septembre au lieu de 2 mois de juillet et aout à partir de 2025, avec un taux d’absence de
5% en juin et 5% en septembre au global société.
Prise en charge de la hausse de la prévoyance par l’employeur pour l’année 2025
Mise en œuvre d’un journal interne
Poursuivre sur 2025, le dispositif de télétravail pour les populations éligibles
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2025
Engagement vis-à-vis des ponts pour 2025
Amélioration proposée pour l’intégration des nouveaux salariés et plus particulièrement le suivi de l’évolution des compétences
Mise en place d’événements liés à la convivialité
Organisation d’une journée portes ouvertes à l’attention des familles
Les dernières demandes exprimées par la CFDT :
Augmentation générale moyenne de 4% via un talon de 100€ jusqu’au coefficient 240 et 2.2% de moyenne pour les coefficients au-dessus
Augmentation de la prime d'équipe de 30€ brut
Instauration d’une Prime de salissures/poussières de 0.10cts de l'heure pour les postes concernés
Mise en place de Chèques vacances (100€ de part patronale par salarié)
Augmentation du budget des œuvres sociales (augmentation de 12400€) afin de pouvoir augmenter le budget cartes cadeaux et paniers
Prime d'assiduité de 20€ /mois
Journée de solidarité lissée sur l'année
Ne plus imposer la 4eme semaine de congés (choix semaine 52 ou 1)
Maintien de la prime d'ancienneté lors d’un arrêt de travail
Prise en charge sur le temps de travail de la distribution des paniers et cartes cadeaux afin de créer un moment convivial
La direction et la délégation CFDT étant parvenues à un accord à l’issue des dernières propositions faites par la Direction, et après la 3ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Partie III – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STACEM, quelle que soit leur catégorie professionnelle (hors stages) et sans condition d’ancienneté. Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société STACEM.
Partie IV – Mesures applicables
VOLET SALARIAL
Augmentation générale des salaires de base mensuels de 2% au titre de l’année 2025. Cette augmentation générale s’appliquera à tous les salariés qui à la date de signature de l’accord sont en CDD ou CDI et présents à l’effectif.
Cette augmentation générale sera rétroactive au 1er février 2025 dès signature de l’accord, avec un versement sur la paie de février 2025 ou de Mars 2025 (selon timing paie).
Revalorisation des Tickets restaurant (TR) et des casse-croûtes de 1€ de part patronale
Revalorisation de la prime d’équipe à 3€ / Jour travaillé
Maintien de la prime d'ancienneté lors d’un arrêt de travail
L’augmentation individuelle est abandonnée au profit de l’augmentation générale à la demande de la CFDT.
VOLET QVCT (Qualité de vie et conditions de travail)
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation sur le harcèlement ainsi que sur les risques psychosociaux.
Mise en œuvre d’un journal interne
Poursuite de l’Extension des périodes de congés d’été à 4 mois de juin à septembre au lieu de 2 mois de juillet et aout en 2026, avec un taux d’absence de
5% en juin et 5% en septembre au global société.
Poursuite sur 2025 du dispositif de télétravail pour les populations éligibles
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2025 : ex : 235 jours de fractionnements ont été attribués en 2024 (Ce qui fit un coût global de 35 k€ chargés + 138k€ de perte de production à minima).
Augmentation du budget des œuvres sociales (augmentation de 1000 €) afin de pouvoir augmenter le budget cartes cadeaux et paniers
Engagement vis-à-vis des ponts pour 2025
Galette des rois, fêtes de noël
Organisation d’une journée « portes ouvertes » à l’attention des familles des salariés
Partie V - Conditions de mise en œuvre
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixé
à la signature de cet Accord.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Enfin le présent accord sera communiqué aux salariés par tous moyens. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs diffusé à tous par le Service Ressources Humaines. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
