NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE STACEM ANNEE 2026
Entre les soussignées,
La société STACEM,
dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kérovel, 9 Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, , NAF 2219Z, représentée par xxx, Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, se sont rencontrées, à plusieurs reprises. Ces négociations qui se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu les :
14/01/2026
18/02/2026
04/03/2026
Au cours de la première réunion du 14 Janvier 2026, la CFDT a transmis une demande de transmission de documents d’information en vue des négociations. Le 28 janvier 2026, la Direction a transmis, conformément à la réglementation et aux demandes de la CFDT, des informations portant notamment sur la situation économique et financière générale de STACEM, ainsi que des informations en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les 2 autres réunions ont porté sur un partage des différentes propositions patronales et syndicales.
Partie I – Le déroulement des négociations
LES SUPPORTS
Les documents préparatoires demandés par la CFDT ont été adressés en amont des négociations, et portaient notamment sur les données pour les années 2024 et 2025 concernant :
Masse salariale
Chiffre d’affaires, résultats, Investissements
Effectifs par csp par sexe
Effectifs à temps partiel
Ancienneté par coefficient par tranches de 3 ans et au-delà de 15 ans
Détail et montant des primes
Quantités et montant des heures supplémentaires
Détail des augmentations individuelles par CSP, promotions et changements de coefficient par CSP et par sexe
Montant de l’intéressement
Montant des investissements
La Direction rappelle que les informations N-1 ont été transmises lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi et alimentées dans la BDES. De même, les informations telles que les effectifs, arrivées, départs, absentéisme sont transmises tous les mois en réunions de CSE.
LES DERNIERES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES PARTIES
Les dernières propositions de la Direction
Une augmentation générale de 1.2%.
Augmentation individuelle de 0.3%
Augmentation du panier casse-croute de 1 €
Augmentation de la part patronale du ticket Restaurant de 1 €
Mise en œuvre d’un journal interne
Poursuivre sur 2026, le dispositif de télétravail pour les populations éligibles, sous réserve du respect des règles et conditions de mise œuvre du télétravail.
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2026.
Les dernières demandes exprimées par la CFDT :
Augmentation générale moyenne de 3% avec une rétroactivité au 01/01/2026
Augmentation de la Prime d’équipe proportionnel à l’AG
Augmentation de la prime d’ancienneté pour une ancienneté > 18 ans (18%, au lieu de 15% du minimum hiérarchique)
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise
Hausse du budget d’œuvres sociales : +6400€
Mise en place compteur temps pour besoin à la demande du responsable
Maintien de la prime d’ancienneté complète pour les salariés à temps partiel non choisi
Maintien des jours de fractionnement
Maintien du télétravail.
La direction et la délégation CFDT étant parvenues à un accord à l’issue des dernières propositions faites par la Direction, et après la 3ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Partie III – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STACEM, quelle que soit leur catégorie professionnelle (hors stages) pour les contrats en cours au 1er mars 2026 et présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société STACEM.
+
Partie IV – Mesures applicables
VOLET SALARIAL
Augmentation générale des salaires de base mensuels de 2% au titre de l’année 2026.
Cette augmentation générale s’appliquera à tous les salariés ayant un contrat CDD ou CDI en cours au 1er mars 2026 et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.
Cette augmentation générale sera rétroactive au 1er février 2026 dès signature de l’accord, avec un versement sur la paie du mois de mars 2026.
L’augmentation individuelle est abandonnée au profit de l’augmentation générale à la demande de la CFDT.
Revalorisation de la part patronale des Tickets restaurant (TR) de 1 €, portant le montant de la participation employeur à 5,5 € pour une valeur faciale du Ticket restaurant s’élevant à 9,17 € à compter du 1er mars 2026.
Revalorisation des casse-croûtes de 1 €, portant le montant des casse-croutes à 5,5 € à compter du 1er mars 2026.
VOLET QVCT (Qualité de vie et conditions de travail)
Poursuite sur 2026 du dispositif de télétravail pour les populations éligibles, sous conditions de respect des règles de mise en œuvre du télétravail.
Maintien des dispositions concernant l’attribution de congés de fractionnement sur 2026 (ex : 245 jours de fractionnements ont été attribués en 2025).
Augmentation du budget des œuvres sociales de 1500 € pour 2026, soit un budget à hauteur de 26 100 € pour 2026.
Mise en place d’un journal interne sur 2026.
Partie V - Conditions de mise en œuvre
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixé
à la signature de cet Accord.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Enfin le présent accord sera communiqué aux salariés par tous moyens. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs diffusé à tous par le Service Ressources Humaines. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
