ACCORD SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS DE L’UES STACI
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Article 1 : Augmentation collective PAGEREF _Toc184736147 \h 4 Article 2 : Revalorisation de la contribution destinée aux activités sociales et culturelles du cse PAGEREF _Toc184736148 \h 4 Article 3 : Instauration d’une prime d’ouverture et de fermeture des sites PAGEREF _Toc184736149 \h 5 Article 4 : Reconduction de la « journée d’assiduité » et assouplissement de ses conditions PAGEREF _Toc184736150 \h 5 Article 5 : Champ d’application et durée PAGEREF _Toc184736151 \h 6 Article 6 : Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc184736152 \h 7
Préambule Dans un contexte national marqué par un recul de l’inflation, les partenaires sociaux de l’UES STACI ont cherché ensemble le juste équilibre entre :
la reconnaissance de l’engagement sans faille des salariés ;
la nécessaire maîtrise des dépenses, face à une concurrence intense, l’augmentation de nos coûts de production et une baisse globale de l’activité au cours de l’année 2024.
La Direction a renoncé à son idée initiale de distinguer deux enveloppes distinctes — l’une dédiée aux augmentations générales, l’autre aux augmentations individuelles— et à définir celles-ci en pourcentage plutôt qu’en montants fixes. Au terme des discussions,
un accord a pu être trouvé sur le montant global consacré aux augmentations collectives, les organisations syndicales ayant accepté un report de leur application au 1er mars 2025, permettant ainsi la mise en place de ce dispositif.
Par ailleurs, l’article 4 du précédent accord NAO avait prévu d’ouvrir une réflexion sur la
mise en place de « chèques-vacances ». Après concertation lors de réunions ultérieures du CSE, les partenaires sociaux ont conclu qu’une revalorisation de la contribution aux œuvres sociales du CSE constituerait la meilleure réponse pour offrir aux salariés ce nouvel avantage. Cette mesure a donc été intégrée au présent accord NAO.
La Direction a également souhaité répondre aux demandes récentes des membres du CSE concernant la
reconnaissance de l’implication des salariés chargés d’ouvrir ou de fermer les sites. L’implication de ces salariés sera désormais valorisée par le versement de primes mensuelles.
Enfin, la Direction a pris en compte les sollicitations des organisations syndicales relatives aux
conditions d’attribution de la « journée d’assiduité », en vigueur depuis plusieurs années au sein de l’UES. L’accès à cette mesure est désormais facilité grâce à la suppression de deux événements d’absence auparavant privatifs de la journée d’assiduité.
L’ensemble de ces points a fait l’objet de négociations avec les délégations syndicales représentatives de l’UES STACI, au cours de trois réunions tenues le 19 novembre, puis les 3 et 10 décembre 2024. Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 : Augmentation collective Les salaires sont revalorisés d’un montant de
60 € brut mensuel à compter du 1er mars 2025. Ce montant s’entend pour un temps plein. Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi d’une augmentation mensuelle proratisée selon leur temps de travail effectif.
Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés liés par un contrat de travail aux sociétés composant l’UES STACI au 31 décembre 2024, sans distinction de catégorie socio-professionnelle. Concernant les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), il est convenu que le montant de l’augmentation collective sera appliqué sur le montant du SMIC ou du SMC (selon mode de calcul applicable) en vigueur à la date de signature du présent accord ; montant sur la base duquel sera ensuite appliqué le pourcentage prévu légalement ou conventionnellement permettant de calculer le salaire de l’alternant. Ceci tant que la rémunération ainsi calculée sera plus favorable aux alternants que les minima légaux ou conventionnels.
Article 2 : Revalorisation de la contribution destinée aux activités sociales et culturelles du cse Il est au préalable rappelé que l’accord « CSE – RP » signé le 19/04/2024, applicable pour la durée du cycle électoral en cours, prévoit en son article 9 le financement du CSE à hauteur de 0,75% de la masse salariale brute ; ce financement se décomposant comme suit :
Une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute ;
Une contribution aux activités sociales et culturelles égale à 0,55% de la masse salariale brute.
Les partenaires sociaux conviennent d’augmenter la contribution aux activités sociales et culturelles à 0,80% de la masse salariale brute, portant ainsi le financement global du CSE à 1% de la masse salariale brute.
Cette revalorisation s’applique exclusivement pour l’année 2025. Les modalités de versement restent celles définies par l’accord « CSE – RP ».
Article 3 : Instauration d’une prime d’ouverture et de fermeture des sites À compter du 1er janvier 2025, une prime spécifique de
75 € brut mensuel sera accordée aux salariés assurant l’ouverture ou la fermeture de leur site, à l’exception des Directeurs de site et des Responsables d’exploitation.
Le montant de 75 € brut correspond à la prise en charge effective par le salarié de l’intégralité des ouvertures ou fermetures du site au cours du mois considéré. Sont prises en compte toutes les journées d’activité du site au cours du mois. Le cas échéant, cette prime sera ajustée au prorata du nombre d’interventions réellement réalisées. A titre d’exemples, pour un mois comprenant 22 jours théoriquement travaillés :
Situation
Prime (calcul)
Le salarié ouvre son site sur toute la période
Prime complète d'ouverture de site : 75 € brut
Le salarié ferme son site à 15 reprises
Prime partielle de fermeture de site : 75 x (15/22) = 51,14€ brut
Le salarié ferme son site sur toute la période.Il ouvre par ailleurs son site à 2 reprises -
Prime complète de fermeture de site : 75€ brut - Prime partielle d'ouverture de site : 75 x (2/22) = 6,82€ brutSoit 81,82€ brut au total
La présente mesure s’accompagnera du déploiement par la Direction, au premier trimestre de l’année 2025, d’une procédure spécifique portant sur les modalités d’ouverture et de fermeture des sites au sein de l’UES.
Article 4 : Reconduction de la « journée d’assiduité » et assouplissement de ses conditions Les salariés qui n’auront fait l’objet d’aucune absence au cours de l’année civile 2025 bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire appelé « journée d’assiduité », dans les conditions suivantes : Cette mesure est applicable en cas de présence complète sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus, elle ne s’applique pas aux collaborateurs arrivés ou partis en cours d’année 2025. La journée sera créditée dans le courant du 1er trimestre 2026 aux bénéficiaires salariés à la date de versement. La journée d’assiduité n’est pas soumise à une date limite de prise, mais devra être positionnée pendant les vacances scolaires. La date de prise sera soumise à la validation du Directeur de Service ou de Site afin qu’il/elle s’assure que cette absence n’implique pas un recours à l’intérim.
Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs d’un assouplissement des conditions de bénéfice de la journée d’assiduité, en retirant les « journées enfant malade » et les journées d’arrêts dues aux accidents de travail de la liste des évènements privatifs.
Les évènements d’absence privatifs du bénéfice de la journée d’assiduité sont ainsi désormais les suivants :
Congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise… ;
Tous les cas de suspension du contrat de travail (convenance personnelle, présence parentale, solidarité, reclassement, etc.) sauf activité partielle ;
Accident du trajet ;
Maladie ;
Maladie professionnelle ;
Mi-temps thérapeutique ;
Congé parental temps plein ;
Congé individuel de formation ;
Heures d’absence ;
Absence pour mise à pied disciplinaire ;
Absence justifiée/autorisée non rémunérée ;
Absence non justifiée/non autorisée non rémunérée.
Article 5 : Champ d’application et durée Le présent accord s’applique à tous les salariés au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI
Société PUBLIDISPATCH
Il est entendu que si le périmètre de l'UES (entrée d'une société nouvelle dans le périmètre de l'UES ou sortie d'une société) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre de l'UES s'appliquera de facto au présent accord sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.
Sauf mention particulière expressément stipulée dans les mesures exposées au présent accord, ce dernier est conclu pour une durée d’un an. Dans ce cadre, sauf mention contradictoire, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2025 au bénéfice des salariés tels que définis au présent article.
Article 6 : Formalités de dépot et publicité Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
*********************** Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 12 décembre 2024. En 4 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.
