Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail
Entre
La société Stade Rennais FC, donc le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS53909, 35039 Rennes Cedex, représentée par , agissant en qualité de , dûment habilité aux présentes, d’une part,
Ci-après dénommée le « Club » ou le « Stade Rennais FC »
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative UNFP. Les parties ont par la suite été convoquées le 4 juillet 2024 sur le premier bloc de la Négociation annuelle obligatoire 2024 visé à l’article L2242-5 du code du travail. Le 6 juin 2024, la direction et le délégué syndical UNFP ont fixé ensemble les modalités préparatoires du premier bloc de la NAO conformément aux dispositions légales et les organisations syndicales ont eu à leur disposition la documentation visée à l’article L2242-2 du Code du travail. Au cours des réunions du 4 et 5 juillet 2024 les parties ont échangé sur leurs souhaits respectifs, le délégué syndical a alors détaillé ses attentes sur chacun des points. Le club a au fur et à mesure émis ses propositions dans tous ces domaines et la discussion s’est poursuivie. Dans ce contexte, les parties, après que la direction et le délégué syndical UNFP aient fait part de l’ensemble de leurs propositions respectives, ont arrêté les mesures qui suivent.
Salaires effectifs
La direction rappelle qu’un accord relatif aux salaires minima conventionnels a été négocié et conclu par les partenaires sociaux au niveau de la CCPAAF. En effet, les partenaires sociaux ont convenu de d’acter à compter du 1er juillet 2024 une revalorisation des salaires minima conventionnels à l’exception de la catégorie A, pour qui la dernière revalorisation remonte à janvier 2024.
La direction informe également qu’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier d’une augmentation à titre individuel au mois de juillet 2024.
Le délégué syndical UNFP prend note de ces informations et estime que l’augmentation des salaires minimas conventionnels révisés en janvier 2024 puis en juillet 2024 par les partenaires sociaux sont globalement satisfaisants.
Toutefois, et après échanges, la direction et le délégué syndical UNFP conviennent que les salariés dont le salaire est supérieur au SMC (salaire minimum conventionnel) de leur catégorie et n’ayant pas bénéficié de ces augmentations, subissent eux aussi toujours l’inflation.
Les parties conviennent ensemble qu’une augmentation doit être actée pour les salariés n’ayant pas déjà été revalorisés.
Toutefois, la direction rappelle que les salariés en CDD relevant de la charte du football professionnel (joueurs et entraineurs), bénéficient régulièrement de revalorisations individuelles notamment lors du renouvellement de leur contrat et parfois lors de l’obtention d’un diplôme. Elle précise par ailleurs que l’ensemble des salariés en CDI relevant de la charte du football professionnel, avaient tous été revalorisés individuellement pour la saison 2023/2024. Le délégué syndical UNFP convient au vu de ces éléments qu’il n’y a donc pas lieu d’intégrer les salariés relevant de la charte du football professionnel à la revalorisation collective 2024.
Après échange, la direction propose une revalorisation collective pour tous les salariés relevant de la CCPAAF arrivés avant le 1er janvier 2024 à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de leur salaire (que ce soit via une revalorisation individuelle, conventionnelle, ou du SMIC) entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 ou prenant effet au 1er juillet 2024, dans les conditions ci-après :
Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut inférieur à 2500 € (équivalent temps plein) : +1,5% appliqué sur le salaire de base brut hors ancienneté,
Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 2500 € et inférieur à 3500 € (équivalent temps plein) : +1,25 % appliqué sur le salaire de base brut hors ancienneté,
Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 3500 € et inférieur à 5000 € (équivalent temps plein) : +1 % appliqué sur le salaire de base brut hors ancienneté,
Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 5000 € et inférieur à 8000 € (équivalent temps plein) : +0,5 % appliqué sur le salaire de base brut hors ancienneté,
Pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 8000 € (équivalent temps plein) : +0,15 % appliqué sur le salaire de base brut hors ancienneté,
Après échange, il est proposé que cette revalorisation collective soit effective au 1er juillet 2024 et qu’un minimum d’augmentation de 30 € bruts (à proratiser selon le temps de temps de travail pour les salariés à temps partiel) soit garanti pour tous les salariés concernés.
Ensemble, le délégué syndicale UNFP et la direction conviennent par ailleurs qu’une attention particulière sera portée aux augmentations des salariés en CDI charte la saison prochaine.
III. Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions du présent accord, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein du Club, et relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. A l’issue de cette période, le présent accord sera automatiquement considéré comme ayant pris fin. Il ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé. Cet accord sera déposé à l’initiative du Club auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé à la DREETS.
Un exemplaire original signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Rennes le 5 juillet 2024, en quatre exemplaires
Pour la Société Stade Rennais FC Pour le syndicat UNFP
