StandardAero France, représentée par son Directeur Général, ,
Et,
les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé le document ci-après :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties. C’est à cet effet que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :
27 février 2024
26 mars 2024
11 avril 2024
23 avril 2024
29 avril 2024
22 mai 2024
Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.
Article 1. Etat des propositions des parties
Au terme de ces négociations un certain nombre de propositions ont été faites par les différents partenaires et des propositions de la direction ont été présentées à signature.
Propositions des organisations syndicales représentatives
Propositions : CFE-CGC / CGT / FO :
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Accord Polyvalence
Objectif : Améliorer la performance du site en maximisant les possibilités d’employer les ressources en conciliant les aléas et les besoins fluctuants liés au plan de charge.
Capacité de passer d’un métier à un autre, d’un atelier à un autre en fonction des développements de compétences
Augmentation salariale
Plusieurs propositions ont été faites par la Direction sur un budget d’augmentations générales et individuelles pour la population Cadre et Non-Cadre
Première proposition à hauteur de 2 % de la masse salariale
Augmentation Générale
Cadres et Non-Cadres 1 %
AI Cadres et Non-Cadres 1 %
Application rétroactive au 01.01.2024 sous réserve de conclusion NAO en mai 2024
Possibilité de mécanisme PPV pour optimiser l’impact du rattrapage rétroactif (idem 2023)
Accord Polyvalence
Pérenniser les compétences
Encourager le développement des compétences
Reconnaître la transmission du savoir-faire
Cet accord aura pour objectif de valoriser la polyvalence et la polycompétence, qui sont des axes essentiels de développement pour l’entreprise, et ce afin de répondre aux besoins d’ajustements, ponctuels ou plus durables, de l’organisation de travail inhérents à notre activité, et aussi pour limiter les effets d’engorgement de nos flux de production. Mais également, de permettre de mieux conserver nos compétences uniques, d’encourager le développement des compétences des salariés et de reconnaître la transmission du savoir-faire.
Définition et Exemple de polyvalence :
Définition et Exemple de polycompétence :
Activité : Tâche reconnue par qualification et mise en œuvre durablement.
Polycompétence : Activité exercée en dehors de la famille d’emploi à laquelle l’emploi principal du salarié est rattaché.
Performance : capacité à maitriser les activités définies dans l’emploi principal du salarié.
Périmètre « Opération » (reconnaissances activité via système de gestion des Certification/Qualification)
Niveau de maitrise des activités minimum - Performance (modalité à définir)
Demande de l’intéressé, avec motivation Hiérarchie et validation RH
Conditionné à la mise en œuvre effective de la polyvalence/polycompétence/transmission de savoir (modalité de révision de la liste des bénéficiaires à définir)
Valorisation par prime mensuelle et/ou annuelle ; Modalités à définir
Compte tenu de la complexité de la mise en place d’un accord polyvalence/plolycompétence dans le délai imparti aux NAO, il a été convenu d’un commun accord entre les Syndicats et la Direction, de définir un nouveau planning sur ce point.
Deuxième proposition à hauteur de 1 % de la masse salariale
Augmentation Générale
Cadres et Non-Cadres +1%
AI
Cadres +1%
Application rétroactive au 01.01.2024 sous réserve de conclusion NAO en mai 2024
Possibilité de mécanisme PPV pour optimiser l’impact du rattrapage rétroactif (idem 2023)
Troisième et quatrième proposition à hauteur de 2.5% de la masse salariale
Augmentation Générale
Cadres = 1%
Application au 01 septembre 2024
AI
Cadres = 1,5 %
Rétroactive au 01 janvier 2024
Cinquième proposition à hauteur de 3 % de la masse salariale Cadres:
Augmentation Générale
Cadres = 2%
Application au 01 septembre 2024
AI
Cadres = 1 %
Rétroactive au 01 janvier 2024
Rattrapage intégral du 01 janvier 2024 au 31 aout 2024 selon le dispositif gouvernemental de prime de partage de la valeur (PPV). La part correspondant aux charges salariales et aux charges patronales de la prime de partage de la valeur (PPV) est intégralement reversée aux collaborateurs.
Proposition finale à hauteur de 3,5 % de la masse salariale Cadres :
Augmentation Générale
Cadres = 2%
Application au 01 septembre 2024
AI
Cadres = 1.5 %
Rétroactive au 01 janvier 2024
Rattrapage intégral du 01 janvier 2024 au 31 aout 2024 selon le dispositif gouvernemental de prime de partage de la valeur (PPV). La part correspondant aux charges salariales et aux charges patronales de la prime de partage de la valeur (PPV) est intégralement reversée aux collaborateurs.
Article 2. Dépôt et publicité
Un texte a ainsi été proposé à signature du 03/06/2024 au 10/06/2024 :
- ACCORD D’ENTREPRISE POLITIQUE SALARIALE Année 2024 pour le personnel CADRE - AVENANT N° 55 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 AVRIL 1975 pour le personnel NON CADRE
Les trois organisations syndicales ont souhaité signer les deux textes ; la CFE-CGC, FO, CGT avalisant ainsi l’Accord d’entreprise politique salariale pour la population cadre et non cadre.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de StandardAero France, conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
==000000==
Fait à Gonesse, le 24 mai 2024 en 4 exemplaires
Le Directeur Général Pour la CFE/CGC Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres
