La Société StandardAero France, sise 1, Boulevard du 19 Mars 1962 - BP 50064 – 95 503 Gonesse cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur, Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
CGT, représentée par M.
FO, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.,
Il a été négocié l’accord ci-après.
Préambule
Afin de contribuer et/ou de protéger le pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime non obligatoire, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conforment aux dispositions mises en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI, intérim), présents à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 180 € pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue non plus à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois d’avril 2026.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du Travail. En revanche, elle demeure soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2026. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légauxet réglementaires.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire, puis il fera l’objet, par la Direction de StandardAero France, d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Gonesse, en 4 exemplaires originaux, le 1er avril 2026.
