Dont le siège social se situe au 11 rue de Saint-Malo – 67100 DTRASBOURG Numéro de Siret : 300 219 177 000 49 Représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale « CFTC », représentée par , membre du CSE
D’autre part,
Il est conclu le présent accord unanime relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société.
PREAMBULE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique prennent fin au 29 septembre 2024.
En raison du poste de Directeur d’Usine laissé vacant au sein de la Société et les répercussions engendrées sur la gestion du personnel, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 31 mai 2025.
Pour rappel, la prorogation des mandats des représentants du personnel constitue une exception à l’Article L2314-4 du Code du travail, prévoyant une durée des mandats de quatre années.
Cette exception ne peut se voir mettre en place que par la conclusion de cet accord unanime passé entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres aussi bien titulaires que suppléants du Comité Social et Economique de la Société , et ce jusqu’au 31 mai 2025.
La Société engagera dans les délais légaux imposés, le renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Article 2 – Conditions de la prorogation
Les représentants du personnel élus (membres titulaires et suppléants) dont les mandats sont en cours sont prorogés jusqu’au 31 mai 2025.
Ces derniers continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, et ce durant toute la prorogation et jusqu’à l’élections des nouveaux représentants du personnel.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble de la Société.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale de la Société et par la Direction.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2025.
Article 5 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’Article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties pourront se réunir durant la période d’application du présent accord, soit à l’initiative de l’organisation syndicale signataire, ou à l’initiative de l’employeur, afin de pouvoir réaliser un suivi de l’application de l’accord.
La révision de présent accord pourra être effectuée conformément aux Articles L. 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. Les discussions seront engagées dans les 3 mois suivant la date de demande de révision à l’autre partie.
Article 6 – Formalités de dépôts et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dès sa signature.
Les formalités de dépôts et de publicité seront réalisées par la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de service de dépôts des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
En vertu de l’Article 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par le tableau d’affichage prévu à cet effet au sein de la Société.
Fait à Le 2 octobre 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
Pour la Confédération française des travailleurs Chrétiens « CFTC »
