Accord d’établissement relatif àu don de jours de repos
Entre :
La Société Stanhome France, prise en son établissement regroupant les salariés travaillant dans les locaux du laurier Vert, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d'une part,
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement ;
d’autre part,
Préambule :
Les parties souhaitent mettre en œuvre, adapter et élargir le dispositif légal issu de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instituant une possibilité pour les salariés de céder tout ou partie de leurs jours de repos à un collègue se trouvant confronté à une situation de grave maladie d’un enfant, et étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Des réunions sont intervenues les 15 octobre, 7 novembre et 15 novembre 2018. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit : Article 1. Champ d’application Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de la société Stanhome France qui exercent leurs fonctions au Laurier Vert.
Article 2.nature des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don Tout salarié qui en fait la demande peut procéder, de manière anonyme, à un don de ses jours non pris et acquis au titre de la RTT ou de ses jours de repos ne correspondant pas aux quatre semaines de congés payés principales, au bénéfice d’un salarié déterminé. S’agissant d’un don, il est réalisé sans contrepartie, à titre irrévocable et définitif. Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement du Laurier Vert, le nombre maximal de jours ainsi donnés est plafonné à 5 par salarié et par année civile.
Article 3. conditions d’acceptation du don et abondement supplémentaire L’établissement du Laurier Vert s’engage à accepter les dons de jours spécifiés ci-dessus dès lors qu’au moins un salarié éligible à l’un des dispositifs suivants aura été identifié et peut effectivement bénéficier du don : congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail), de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail) ou de proche aidant (articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail). Au titre de sa participation à la solidarité, l’établissement du Laurier Vert abonde les jours de repos donnés par les salariés donateurs à hauteur de 20% pour les congés de présence parentale et de solidarité familiale. Le nombre obtenu est arrondi au jour entier immédiatement supérieur. Article 4.conditions relatives aux salariés bénéficiaires Les salariés bénéficiaires du dispositif prévu au présent accord doivent :
remplir les conditions légales permettant de bénéficier des congés de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail), de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail) ou de proche aidant (articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail), et en justifier à l’employeur ;
et avoir épuisé toutes leurs possibilités d’absences rémunérées au sein de l’entreprise.
Article 5.Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il pourra être dénoncé dans le cadre des dispositions légales applicables à ce type d’accord.
Article 6.Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par la conclusion d’un avenant dans les mêmes formes que le présent accord. Article 7.Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.
