ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
STANLEY BLACK & DECKER FRANCE S.A.S
Entre :
La Société STANLEY BLACK & DECKER France SAS,
Dont le siège social se situe 5 Allée des Hêtres, 69760 LIMONEST ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521 ;
Représentée par Vincent Letertre en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFE- CGC représentée M. xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
La CFDT représentée par M. xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2327-2 et suivants du Code du travail suite à la fusion absorption de la société Facom par la société Stanley Black & Decker France intervenue le 1 août 2017.
Les Parties réaffirment leur volonté de garantir une représentation équilibrée des différents Comités d’établissements au Comité central d’entreprise, afin de maintenir un dialogue social qualitatif au sein de la Société.
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est rappelé que l’établissement Commercial de Morangis perdurera temporairement jusqu’à la date des prochaines élections de l’établissement Commercial de Limonest.
Dans cette attente, le Comité Central d’entreprise regroupe les trois établissements de la société Stanley Black & Decker France suivants :
Etablissement Commercial Limonest ;
Etablissement Commercial Morangis ;
Etablissement Distribution.
Les Parties confirment qu’à compter de la date des prochaines élections de l’établissement Commercial Limonest, l’Entreprise sera composée de deux établissements distincts et autonomes :
L’établissement Commercial;
L’établissement Distribution.
EFFECTIF TOTAL DE L’ENTREPRISE
L’effectif de la Société est réparti comme suit au 1 Août 2017:
220 salariés dans l’établissement Commercial Limonest,
145 salariés dans l’établissement Commercial Morangis
131 salariés dans l’établissement Distribution.
COLLEGE 1
COLLEGE
2 et/ou 3
TOTAL
Etablissement Commercial Limonest
79 141 220
Etablissement Commercial Morangis
50 95 145
Etablissement Distribution
110 21 131
NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Les Parties conviennent que le CCE sera composé de 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants. Conformément aux dispositions légales applicables, pour l’établissement Commercial de Limonest, un siège sera réservé aux salariés cadres (un siège titulaire et un siège suppléant).
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité central d’entreprise est ventilé de la manière suivante :
Les membres du Comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'élection des membres du Comité Central d’Entreprise se fera sous bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des Comités d'établissements ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu lors de la première réunion ordinaire des Comités d’établissements suivant la signature du présent protocole.
ÉLIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES
Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au Comité central d’entreprise. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CCE
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2327-6 du Code du travail.
Le nom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS
Après proclamation par le président de chaque Comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central d’entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CCE
Les membres du Comité central d'entreprise sont élus jusqu’à la date des prochaines élections des Représentants du personnel de l’établissement Commercial de Limonest. La cessation du mandat de membre du Comité d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.
REGLEMENT INTERIEUR DU CCE
Conformément aux dispositions des articles L2325-1 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de fixer et préciser ultérieurement dans un Règlement intérieur, le fonctionnement interne du Comité central d’entreprise de la Société.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’aux prochaines élections du Comité d’établissement de Limonest.
Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des élections de l’Etablissement commercial de Limonest.
REVISION
A la date d’échéance du terme, l’accord ne continuera pas à produire d’effet. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, notamment dans les cas suivants :
Evolution dans la structure juridique de la Société ;
Evolution légale, conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans les plus brefs délais, afin d’adapter lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Une information sera faite sur le présent accord aux Comités d’établissements et un affichage sera effectué dans les locaux des différents établissements.
Fait à Limonest, le 02 octobre 2017 en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
