Il a été procédé à la fusion-absorption de la société XX par la société XX à la date du 31 juillet 2017. En conséquence, la Direction a ouvert des négociations relatives à l’harmonisation des statuts de XX et de XX afin de parvenir à la mise en place d’un statut commun pour les collaborateurs de XX. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies pour négocier le présent Accord sur la Mise en place d’un Compte Épargne Temps (« CET »).
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 3 : Sources d’alimentation4
Article 4 : Plafonds d’alimentation4
Article 5 : Gestion du compte5
CHAPITRE III – CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS ISSUS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 6 : Utilisation en temps à l’initiative du salarié 6 Article 7 : Statut du salarié pendant le congé 7 Article 8 : Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail 7 à temps partiel Article 9 : Cessation du compte 8
CHAPITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES
Article 10 : Durée, révision, dénonciation9
Article 11 : Règlement des litiges9
Article 12 : Suivi de l’accord9
Article 13 : Publicité et dépôt10
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte épargne temps des salariés de la société.
Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs, atypiques, ou d’avenants, d’usages et d’engagements unilatéraux ayant le même objet, dont ont pu bénéficier notamment les salariés employés par la société XX antérieurement au 31 juillet 2017.
Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Il a pour vocation de constituer une « épargne-temps » permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels.
Les Parties rappellent que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise de jours de congés dont bénéficient les salariés dans l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés la société, cadres et non cadres, bénéficiant d’une durée minimale d’un an d’ancienneté au 31 mars N.
L’ouverture du compte se fera dès la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :
Article 3 : Sources d’alimentation
La cinquième semaine de congés payés acquis
Les congés conventionnels d’ancienneté acquis
Les JRTT acquis pour les salariés en forfait jours, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.
Les reliquats de congés (CP, RTT situation existante au jour de signature du présent Accord)
L’alimentation s’effectue par journée ou demi-journée ouvrée.
Il est précisé que les soldes de Congé Pré- retraite « CPR » et les CPR non encore acquis au 31 octobre 2018 des salariés transférés de XX à XX ne pourront pas être affectés sur le CET.
Article 4 : Plafonds d’alimentation
Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser un plafond de 14 jours ouvrés pour les salariés au forfait jours et 9 jours ouvrés pour les autres salariés par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Plafond global
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en monétaire :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le nombre de 150 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS (79 464 € en 2018).
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.
Article 5 : Gestion du compte
Le compte épargne temps sera géré en interne.
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments sont valorisés en temps.
Procédure d’alimentation du compte
Les jours de congés payés devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le mois de décembre.
Les périodes d’alimentation sont ouvertes par la société une fois par an. La décision d’épargne est prise chaque année au plus tôt le 1er décembre N-1 et au plus tard le 31 mars de l’année N. La demande d’alimentation du CET doit être validée par le Manager du salarié.
Chaque salarié peut alimenter son CET, en utilisant l’outil informatique sur lequel il précise la nature et le nombre de jours qu’il entend affecter au compte.
L’état des droits inscrits au CET est disponible à tout moment sur le portail de gestion des temps du salarié ou sur le bulletin de salaire.
Garanties des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail
CHAPITRE III – CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS ISSUS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment, dans les conditions définies ci-dessous.
Pour les jours CET issus des JRTT, la valorisation au moment de l’utilisation des droits s’effectue sur la base du taux journalier (calculé à partir du salaire de base + prime d’ancienneté + prime différentielle de salaire) effectif à cette date.
Pour les jours CET issus des congés payés ou des jours ancienneté, la valorisation s’effectue sur la base du taux journalier, au plus favorable entre :
le taux calculé à partir du salaire de base + prime d’ancienneté + prime différentielle de salaire
le taux journalier valorisé au 10ème ; calcul fait en prenant en compte les 10 mois précédant la prise des jours du CET.
Ces droits permettront au salarié d’indemniser des jours de repos ou de congés, préalablement autorisés par le Manager ou Service RH, normalement non rémunérés.
Les droits pourront par ailleurs être liquidés au moment de la rupture du contrat de travail.
Article 6 : Utilisation en temps à l’initiative du salarié
6.1Type de congés
Le salarié pourra opter pour une utilisation des droits acquis pour indemniser tout ou partie de congés non rémunérés (tels que congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde…),
Le salarié pourra en outre décider d’utiliser ses droits épargnés pour une période de formation en dehors du temps de travail (CPF…),
Le salarié pourra en outre décider d’utiliser ses droits épargnés lors d’un passage à temps partiel.
Le salarié pourra utiliser ses droits épargnés pour une cessation progressive ou totale d’activité précédant son départ en retraite.
Le salarié pourra utiliser ses droits épargnés sur son CET pour alimenter son plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an et dans les conditions fixées par le PERCO,
Le salarié pourra utiliser ses droits épargnés sur son CET pour les céder à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, dans la limite de 10 jours par an.
Hormis les absences régies par des dispositions légales spécifiques (congé parental), les dates et durées de congé choisies par le salarié doivent être validées préalablement et conjointement par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
6-2 Délai de prévenance
Le salarié devra informer sa hiérarchie de sa demande d’absence selon les délais de prévenance ci-dessous avant la date du congé souhaitée.
Type de Congés
Délais de prévenance
congé ponctuel d’une semaine ou moins 8 jours calendaires sauf cas de force majeure congé de 1 à 4 mois 3 mois calendaires congé pour création d'entreprise 3 mois congé de solidarité internationale 1 mois congé sabbatique 3 mois congé parental d'éducation 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption 2 mois avant le congé parental s’il ne suit pas le congé maternité ou d’adoption congé de proche aidant 1 mois congé de solidarité familiale 15 jours calendaires congé de présence parentale 15 jours calendaires congé de fin de carrière 4 mois (le congé précède directement la date de départ à la retraite).
Article 7 : Statut du salarié pendant le congé
Le salarié reste aux effectifs durant son congé.
Le type de congés indemnisés par le CET (article 6.1 de l’Accord) détermine l’assimilation ou non à du congé à du temps de travail effectif selon les dispositions légales.
Article 8 : Indemnisation du salarié pendant la prise des jours CET
Le salarié bénéficie, pendant sa prise de jours CET, d’une indemnisation calculée comme suit :
Pour les jours CET issus des JRTT, la valorisation au moment de l’utilisation des droits s’effectue sur la base du taux journalier (calculé à partir du salaire de base + prime d’ancienneté + prime différentielle de salaire) effectif à cette date.
Pour les jours CET issus des congés payés ou des jours ancienneté, la valorisation s’effectue sur la base du taux journalier, au plus favorable entre :
le taux calculé à partir du salaire de base + prime d’ancienneté + prime différentielle de salaire
le taux journalier valorisé au 10ème
Calcul fait en prenant en compte les 10 mois précédant la prise des jours du CET.
Pendant les congés mentionnés à l’article 6.1 du présent Accord, l’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales et fiscales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 9 : Cessation du compte
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié peut au choix :
Percevoir une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues par le salarié.
Demander à l'employeur la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Les sommes sont transférées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
CHAPITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES
Article 10 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe des Conseil des Prud’hommes.
Article 11 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 12 : Suivi de l’accord
Le Comité Social et Économique Central veillera au suivi de cet Accord.
Les Parties s’engagent également à se rencontrer au plus tard au terme d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application.
Avant l’expiration de ce délai, la Direction s’engage à répondre à la demande d’une organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet des thèmes évoqués dans le présent accord.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
