ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La
Société XXX représentée par XXX
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et l’Organisation Syndicale,
XXX, représentée par XXX
Ci-après désignés « l’organisation Syndicale »
D’autre part. Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application de l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).
Il fait suite au Protocole d’Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires concernant les salaires, du 23 décembre 2022, entre la Direction et le représentant syndical.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 24 février 2023. Par l’ensemble des salariés sont désignés les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 300€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime PPV figurera sur le bulletin de paie de février 2023.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 25 février 2023.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 13 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives ; Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec A.R. à l’initiative de la Direction.
Fait à XXX, le 26 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux.
