ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
CONCERNANT LES SALAIRES
Entre :
X
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale :
X
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 18 décembre 2024, le 7 janvier et le 9 janvier 2025.
Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRE
Dans le cadre de la réunion du 18 décembre 2024, les points abordés ont été les suivants :
Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP
Présentation du contexte actuel pour le groupe Stanley Black&Decker
L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes :
AG de 3.8%.
Un minimum de 70 AI de 30€ net.
Une prime PPV de 200€ sur la paie de février et de 200€ sur la paie du mois d’août.
5% d’augmentation sur les primes de nuit, de panier, d’équipe, la participation patronale des TR, la prime transport, la prime de samedi.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Passer la limite du compteur de réserve de 40h à 25h.
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
0.8% d’AG pour les non-cadres au 1er avril 2025.
Un minimum de 30 AI de 30€ brut au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2025.
Dans le cadre de la 2ième réunion, le 7 janvier 2025 :
L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes :
AG de 3%.
Un minimum de 60 AI de 30€ net minimum au 1er avril 2025.
Une prime PPV de 200€ sur la paie de février et de 200€ sur la paie du mois d’août.
4% d’augmentation sur les primes de nuit, de panier, d’équipe, la participation patronale des TR, la prime transport, la prime de samedi.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Passer la limite du compteur de réserve de 40h à 25h.
Maintien des primes dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures.
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
1,2% d’AG pour les non-cadres au 1er avril 2025.
Un minimum de 60 AI de 30€ brut au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2025.
Maintien de la prime de panier dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiée et validée en amont par son manager.
L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes :
AG de 2,5%.
Un minimum de 60 AI de 30€ brut minimum au 1er avril 2025.
Une prime PPV de 250€ sur la paie de février.
3% d’augmentation sur les primes de nuit, de transport et de samedi.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Passer la limite du compteur de réserve de 40h à 35h.
Maintien des primes dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures.
Dans le cadre de la 3ième réunion, le 9 janvier 2025 :
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
1,6% d’AG pour les non-cadres au 1er avril 2025.
Un minimum de 60 AI de 30€ brut au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2025.
Maintien de la prime de panier dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiée et validée en amont par son manager.
L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes :
AG de 2%.
Un minimum de 60 AI de 30€ brut minimum au 1er juin 2025.
2% d’augmentation sur la prime de transport.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Maintien des primes de panier et d’équipe dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiées et validées en amont par son manager.
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
1,9% d’AG pour les non-cadres au 1er avril 2025.
Un minimum de 50 AI de 25€ brut au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2025.
Maintien de la prime de panier et de la prime d’équipe dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiée et validée en amont par son manager.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Augmentation de 2% sur la prime transport : soit un passage de 0,83€ par kilomètre aller/retour à 0,85€ par kilomètre aller/retour au 1er avril 2025.
L’organisation syndicale a communiqué les revendications suivantes :
AG de 2%.
Un minimum de 45 AI de 25€ brut minimum au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
2% d’augmentation sur la prime de transport.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Maintien des primes de panier et d’équipe dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiées et validées en amont par son manager.
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
1,9% d’AG pour les non-cadres au 1er avril 2025.
Un minimum de 60 AI de 25€ brut au 1er juin 2025 pour les salariés non-cadres.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2025.
Maintien de la prime de panier et de la prime d’équipe dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiée et validée en amont par son manager.
Passage de la prime Médaille du Travail de 38€ à 40€.
Augmentation de 2% sur la prime transport : soit un passage de 0,83€ par kilomètre aller/retour à 0,85€ par kilomètre aller/retour au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES
2.1 Politique salariale 2025 pour le Personnel non-cadre
Une enveloppe d’augmentations pour le personnel non-cadre de l’entreprise s’appliquera dans les conditions suivantes :
1er avril 2025 =1.9% au titre des augmentations générales
1er juin 2025 =Un minimum de 60 AI de 25€
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire brut de base des salariés concernés.
2. 2 Politique salariale 2025 pour le Personnel cadre / salariés éligibles au mérite
La Direction indique que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2025.
2.3 Prime de Transport
La prime de Transport sera réévaluée à hauteur de 0,85€ par kilomètre aller/retour au 1er avril 2025.
2.3 Prime Médaille du Travail
La prime de Médaille du travail sera réévaluée à hauteur de 40€ au 1er avril 2025.
2.4 Prime de panier et Prime d’équipe
Il sera prévu un maintien des primes de panier et d’équipe dans la limite de 6h travaillées en cas de pose d’heures planifiées et validées en amont par son manager à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 2 exemplaires format papier pour remise au signataire (syndicat) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : -Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans la Société.
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP 
