PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ETABLISSEMENT du CENTRE DE DISTRIBUTION
Entre :
L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex, Représenté par : Mme X, Responsable RH Logistique France Et M. X, Directeur de site
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CGT-FO, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 12 et 24 janvier 2023 entre la Direction de STANLEY BLACK&DECKER Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.
Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de l’établissement concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES
Dans le cadre de la réunion du 12 janvier 2023, les points abordés ont été les suivants :
Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi et des effectifs
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP
Présentation du contexte actuel pour le groupe Stanley Black&Decker
Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions
Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :
CFDT :
6,5% d'AG à la signature
1,5 % d'AG au 1er avril 2023
+ Intégrer la prime compensatoire au salaire de base
+ Prime pouvoir d'achat 280 € net
+ Prime essence 100 € net
+ Augmentation de 15 € de la part patronale mutuelle
FO :
10% d'AG pour les cadres et les non-cadres
Prime compensatoire de 60 à 75 €
Intégrer la prime compensatoire au salaire de base
Augmentation de part patronale des titres restaurant/prime panier de 5,55 € à 6,25 €
Passage de la prime d'ancienneté de 15 à 20%
Prime partage de valeur de 3000 €
CFE-CGC :
8% d'AG pour les cadres et les non-cadres au 1er janvier 2023
Valorisation des postes RECON
Prime compensatoire de 60 à 80 €
Intégrer la prime compensatoire au salaire de base
Augmentation de la part patronale des titres restaurant/prime panier de 5,55 € à 6,50 €
Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans
CGT :
10% d'AG au 1er janvier 2023
1% d'AI pour tous au 1er janvier 2023
Prime compensatoire de 60 à 80 €
Augmentation de part patronale des titres restaurant/prime panier 5,55 € à 6,40 €
Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans
Prime partage de valeur de 3000 € net
Intégrer une clause pour revoir les NAO en juin si l'inflation +5%
De son côté,
la Direction, a proposé les mesures suivantes :
3,5% d’AG au 1er avril 2023 pour tous les non-cadres
0,6% d’AI au 1er juin 2023 pour les non-cadres
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023
RTT Employeur positionné le vendredi 19 Mai 2023
Lors de la seconde réunion qui s’est déroulée le 24 janvier 2023, la
CFDT a fait une deuxième proposition :
6% D'AG
Intégration de la prime compensatoire dans le salaire de base
200 euros de prime pouvoir d'achat
80 euros de prime de gasoil
10 euros de participation sur la part patronale mutuelle
La Direction a ensuite fait les propositions suivantes :
4% d’AG au 1er avril 2023
0,6% d’AI au 1er juin 2023
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2023
Primes Panier/Titres restaurant >> passage de la part patronale de 5,55 € à 6,30 €
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES
2.1Politique salariale 2023 pour le Personnel non-cadres
Une enveloppe d’augmentations pour les non-cadres de l’établissement s’appliquera dans les conditions suivantes :
1er avril 2023 =4,5 % au titre des augmentations générales
1er juin 2023 =0,3 % au titre des augmentations individuelle rétribuées à tous les non-cadres
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.
2.2 Politique salariale 2023 pour le Personnel cadres
La Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2023.
2.3 Prime PPV
Une prime dite « Prime Partage de Valeur » d’un montant de 250 € brut sera versée à l’ensemble des collaborateurs en Février 2023. Les modalités d’attribution et de modulation seront définies ultérieurement.
2.4 Revalorisation des mesures financières pour les repas
La part patronale des primes panier/titres restaurant sera revalorisée à hauteur de 6,30 € au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.
