Accord d'entreprise STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
STANLEY BLACK & DECKER FRANCE ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 14/03/2024 Fin : 30/04/2024
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DISTRIBUTION
Entre :
L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex, Représenté par : Madame XX, Senior Analyst Labor & Employee Relations et Monsieur XX, Directeur de site.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CGT-FO, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
CGT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
CFDT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Dans le protocole d’accord relatif aux NAO 2024, signé en date du 5 mars 2024, il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur (« PPV ») à l’ensemble du personnel de l’Etablissement distribution de la société STANLEY BLACK&DECKER France situé à Morangis.
Le présent accord d’établissement a pour objet de définir les règles et conditions relatives au versement de cette PPV.
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1558 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord d’établissement est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France par à un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV s’élèvera à 1000 € bruts par année civile et par bénéficiaire. Ce montant sera identique pour tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
La PPV sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
ARTICLE 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes visées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature soit le 14 mars 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance visée à l’article 3.
ARTICLE 6 – Régime social et fiscal
Pour les entreprises de plus de 50 salariés la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail. Cependant, la PPV reste soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – Publicité & formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.
