DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SERVICES SAS
ENTRE
La société STANLEY BLACK & DECKER France SERVICES dont le siège social est situé au 24 rue Jouchoux - 25 000 BESANCON
Représenté par
XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée au présent.
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée
Ci-après l’« Organisation syndicale »,
d'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties » :
PREAMBULE
Le Comité Social et Économique de la société a été mis en place le 12 novembre 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au cours du mois de juin 2024.
Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Afin de garantir le bon déroulement des futures élections dans les meilleurs conditions, les parties ont convenu de la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique pour une durée limitée, prorogation discutée et actée en séance dudit comité le 29 mars 2024.
Article 1Prorogation des mandats du Comité Social et Économique
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique en cours jusqu’au 30 novembre 2024 et plus particulièrement jusqu’à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection professionnelle.
Ainsi jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE sont maintenus.
La société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE.
Article 2 Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2024 ou le cas échéant et au plus tard lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Il ne pourra pas être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 3 Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France Services auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dardilly, le 10 juin 2024 En 2 exemplaires originaux
