SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS
ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU
ANNÉE 20243
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires relatives à :
La GPEC (bloc 3)
L’égalité entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie et des conditions de travail (bloc 2) :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 15 19 décembre 20232 et le 24 16 janvier 20243 en présence :
Des délégués syndicaux Madame Annie LegouezXXX, C.F.T.CFO, accompagnée de Madame Sonia Boutry, cette dernière ayant était désignée par la C.F.T.C afin de remplacer Madame Annie Legouez en son absence, et Monsieur. Vincent FromentinXXX, C.F.D.T, accompagné de Jérémy Deloison de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS
Et de Madame Justine LeroyXX, Responsable des Ressources Humaines du site et de Monsieur. Gilles Trimardeau, XX Directeur du site.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi A à E ;
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi F à I.
Article 1er : État des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
Réunion du 195 décembre 20232 :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
1/ L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail 2/ La GPEC 3/ Les rémunérations :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La conjoncture économique 20232 (prévision INSEE) L’évolution des salaires par CSP
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (définition du calendrier de négociation).
Réunion du 162 janvier 20243 :
La Direction rappelle qu’elle applique le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.
Proposition 1 du Syndicat CFTC FO :
Augmentation générale au 1er janvier 2024 de 5%2023 ainsi que sur toutes les primes de 8% (équipe, astreinte, …)Une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT)Prise en charge de la moitié de l’augmentation de la mutuellePrime Macron de 800 €. Une clause de revoyure au 1er juillet 2023 pour corriger les effets de l’inflation prévisionnelle et d’éventuels évènements impactant les grilles Une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT)
Proposition 1 du Syndicat CFDT :
Augmentation générale des salaires de 85% au 1er janvier 20243 ainsi que sur toutes les primesles primes d’équipe Prime de partage de la valeur de 500 € euros pour tous les salariés Mise en place d’une prime de transportde tickets restaurant pour le personnel de journéeAugmentation de la prime transport de 0,05 euros du km à 0,10 eurosMaintien du bon de Noël de la direction à 60 euros Augmentation de la prime panier de 2,25 euros à 3 euros
Négociation de 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT
Travail égal salaire égal (régularisation)
Clause de revoyure à fin juin.
Proposition 1 de la Direction :
3,52,8% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 20232024
25 20 augmentations individuelles minimum de 30 25 euros bruts minimum pour les salariés ouvriers (hourlies)non-cadre au 1er juin 20243 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, la Direction appliquerait cette 1ère1ère proposition.
La CFTC FO et la CFDT rappellent qu’elles ne sont pas favorables aux augmentations individuelles car elles estiment qu’elles ne sont pas versées au mérite.
Levée de séance Proposition 2 de la Direction :
3% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2024
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
4% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2023
Mise en place d'une grille de salaire à partir du 1er juin 2024 pour les salariés non-cadres3% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1erer avril 2024Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Levée de séance
La CFDT propose qu’il y ait plus d’AG. FO propose 4% d’AG et demande s’il est possible de négocier la grille. 25 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1er juin 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
4% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2023
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1er avril 2023
Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.
La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, elle appliquerait cette 2e proposition.
Levée de séance
Proposition 3 de la Direction :
3,3% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2024
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
Mise en place d'une grille de salaire à partir du 1er juin 2024 pour les salariés non-cadres
3,3% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2024
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
4,4% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er mars 2023
20 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1er juin 2023 rétroactives au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
4,4% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2023
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1er avril
Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1er avril 2023
Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.
FO et la CFDT demandent une AG minimum de 3,6% afin de couvrir l’inflation 2023. Levée de séance Dernière proposition de la Direction le 12 16 janvier 20243 :
3,6% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2024
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
Mise en place d'une grille de salaire à partir du 1er juin 2024 pour les salariés non-cadres avec application de l’AG
3,6% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1erer avril 2024
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2024 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Chèque de Noël à 60 euros
4,6% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er mars 2023
20 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1er juin 2023 rétroactives au 1er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
4,6% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2023
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1er avril Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1er avril 2023
Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée
Clause de revoyure au 1er juillet 2023.
La CFTC et la CFDT demandent de supprimer la prime transport et de ne pas revaloriser la prime panier afin de la redistribuer en augmentation générale.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera la proposition 1.
Réunion du 17 janvier 2023 :
La Direction maintient sa volonté de mettre en place une prime transport à partir du 1er avril 2023.
Réunion du 23 janvier 2023 :
La CFTC et la CFDT demandent de supprimer la prime transport et de ne pas revaloriser la prime panier afin de la redistribuer en augmentation générale. Ils demandent également de redistribuer l’AI en AG.
La Direction maintient sa volonté de mettre en place une prime transport à partir du 1er avril 2023. Elle propose de l’appliquer dès 15 kilomètres aller-retour par jour travaillé. Elle sera plafonnée à 80 kilomètres aller-retour.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera la proposition 2.
Retours des syndicats le mardle jeudi 18i 24 janvier 20243 suite à la dernière proposition de la Direction :
Syndicat CFTC FO : Signataire
Syndicat CFDT : Signataire
Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Après quatre réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 3,64,6% du salaire brut de base au 1er mars 2023avril 2024 pour l’ensemble du personnel non-cadre
Autres mesures que la Direction entend appliquer :
Un minimum de 20 augmentations individuelles de 30 euros bruts distribuées au 1er juin 2023 rétroactives au 1er avril 2023 pour les salariés ouvriers (hourlies) en tenant compte de la proportionnalité homme femme
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadres en tenant compte de la proportionnalité homme femme au 1er juin 2024
Mise en place d'une grille de salaire minimum à partir du 1er juin 2024 pour les non cadresnon-cadres sous réserve de la signature de l’accord d’établissement à durée déterminée afférent
Augmentation de 3,6% au 1eravril 2024 de la prime d’équipe de jour et de la prime d’équipe de nuit :
Prime équipe jour : passe de XX4,73 euros à 4,90XX euros 4,90 euros bruts
Prime équipe nuit : passe de XX 19,35 euros à 20,05XX 20,05 euros bruts
(La prime de nuit (majoration heure de nuit entre X21 heures et X6 heures) est versée en plus de la prime d’équipe aux salariés travaillant en équipe 3x8 de nuit et en équipe nuit fixe pour des heures habituellement travaillées (prévues dans le calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (hors calendrier horaire).
pour le travail habituel ou exceptionnel de nuit)
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, fixes ou tournantes sur les mêmes postes. .
Augmentation de 4,6% au 1er avril 2023 de la prime d’équipe jour et de la prime d’équipe de nuit : RappelMaintien des primes actuellement en vigueur :
Prime équipe jour : 4,72 euros bruts
Prime équipe nuit : 19,35 euros brutsPrime panier : 2,25 euros nets par jour travaillé à partir de 5 heures de travail effectif continu.
Etant précisé que :
Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Prime transport : prime transport pour les salariés qui effectuent entre 15 et 80 kilomètres aller-retour pour se rendre au travail. Cette prime est de 5 centimes par kilomètre. Au-delà de 80 km, elle est plafonnée.
Cette prime est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet MichelinGoogle Maps. Etant précisé que :
Le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
dontDont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ouOu pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, chevauchantes, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.
Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes au 1er avril 2023
Prime panier : 2,25 euros nets par jour travail à partir de 5 heures de travail effectif continu
Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer la mobilité quotidienne des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, mMise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 15 et 80 kilomètres aller-retour pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.
Le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et ETAM au 1er er avril 20243, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement
Chèques de Noël de 60 euros
Pas d’augmentation générale pour les cadres
Suite àÀ la suite de la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 20243 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.
Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent qu’une réunion sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter du présent accord.
Article 4 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 20243. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 45 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Feuquières en Vimeu, en 56 exemplaires originaux, le 30 23 janvier 20232024.
