SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS
ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU
ANNÉE 2025
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires relatives à :
La GPEC (bloc 3)
L’égalité entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie et des conditions de travail (bloc 2) :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 11 décembre 2024, le 7 janvier 2025 et le 8 janvier 2025 en présence :
Madame XXX Déléguée Syndicale FO et Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS
Et de Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines du site et de Monsieur XXX, Directeur du site.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi A à E ;
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi F à I.
Article 1er : État des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
Réunion du 11 décembre 2024 :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
1/ L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail 2/ La GPEC 3/ Les rémunérations :
Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La conjoncture économique 2024 (prévision INSEE) L’évolution des salaires par CSP
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (définition du calendrier de négociation).
Réunion du 7 janvier 2025 :
La Direction rappelle qu’elle applique le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.
Proposition 1 de la Direction :
0,7% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2025
Des augmentations individuelles au mérite de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
Des changements de classification pour les salariés occupant l’un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
0,7% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2025
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord et que, dans le cas contraire, la Direction appliquerait cette 1ère proposition.
Proposition 1 du Syndicat FO :
Augmentation générale au 1er janvier 2025 de 4% ainsi que sur toutes les primes (équipe, panier, astreinte, …) dues à l’inflation et la perte du pouvoir d’achat depuis plusieurs années
Une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT)
Proposition 1 du Syndicat CFDT :
Augmentation générale des salaires de 4% au 1er janvier 2025 ainsi que sur les primes d’équipe
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel de journée
Augmentation de la prime transport de 0,05 euros du km à 0,10 euros
Augmentation de la prime panier de 2,25 euros à 3 euros
Maintien du bon de Noël de la direction à 60 euros
Travail égal salaire égal (régularisation)
Clause de revoyure à fin juin.
Les Délégués Syndicaux FO et la CFDT rappellent qu’elles ne sont pas favorables aux augmentations individuelles car elles estiment qu’elles ne sont pas versées au mérite.
Levée de séance Proposition 2 de la Direction :
1,5% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2025
15 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
Des changements de classification pour les salariés occupant l’un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
1,5% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2025
1,5% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2025
Augmentation de la prime panier de jour de 2,25 euros nets à 3 euros nets au 1er avril 2025. La prime panier sera versée à compter de 6h de travail effectif
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme.
Proposition 2 de FO : 2,5% d’augmentation générale. La Déléguée Syndicale FO précise qu’il n’y aura pas de PV d’accord en dessous de 2% d’augmentation générale ainsi que sur les primes. La Déléguée Syndicale FO demande une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT). Le Délégué Syndical CFDT indique qu’il souhaite rester sur sa première proposition mais en sachant qu’il faut un minimum de 2% pour s’aligner sur l’augmentation du SMIC de 2%.
Levée de séance Dernière proposition de la Direction :
2% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1er avril 2025
25 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadre au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement
Des changements de classification pour les salariés occupant l’un des 4 emplois repères au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
2% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2025
2% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1er avril 2025
Augmentation de la prime panier de jour de 2,25 euros nets à 4,40 euros nets au 1er avril 2025. La prime panier sera versée à compter de 6h de travail effectif
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Chèque de Noël à 60 euros
Augmentation de la prime médaille du travail de 38 euros (par année d’ancienneté Groupe) 40 euros.
Le Délégué Syndical CFDT demande de faire un effort pour le personnel de journée sur le taux horaire dans la mesure du possible. La Déléguée Syndicale FO demande de limiter la revalorisation de la prime panier à 3,50 euros nets au lieu de 4,40 euros nets afin de permettre le versement d’une prime exceptionnelle au personnel de journée. Le 8 janvier 2025, le Direction indique qu’elle souhaite maintenir la revalorisation de la prime panier à 4,40 euros nets.
En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera la proposition 1.
Retours des syndicats le vendredi 10 janvier 2025 suite à la dernière proposition de la Direction :
Syndicat FO : Signataire Syndicat CFDT : Signataire Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 2% du salaire brut de base au 1er avril 2025 pour l’ensemble du personnel non-cadre
Autres mesures que la Direction entend appliquer :
25 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadres en tenant compte de la proportionnalité homme femme au 1er juin 2025
Des changements de classification pour les salariés occupant l’un des 4 emplois repères (Opérateur de Fabrication, Opérateur Régleur, Magasinier-Cariste, Technicien de Maintenance) au 1er juin 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
2% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2025 (à l’exception de la classification A1 dont le minimum est le SMIC).
Augmentation de 2% au 1er avril 2025 de la prime d’équipe de jour et de la prime d’équipe de nuit :
Prime équipe jour : passe de 4,90 euros à 5 euros bruts
Prime équipe nuit : passe de 20,05 euros à 20,45 euros bruts
La prime d’équipe nuit (majoration heure de nuit entre 21 heures et 6 heures) est versée aux salariés travaillant en équipe 3x8 de nuit et en équipe nuit fixe pour des heures habituellement travaillées (prévues dans le calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (hors calendrier horaire). La prime d’équipe jour est versée aux salariés travaillant en équipes successives, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.
Augmentation de la prime panier à 4,40 euros nets par jour travaillé (au lieu de 2,25 euros nets) à partir de 6 heures de travail effectives continues dès le 1er avril 2025
Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Maintien de la prime transport actuellement en vigueur pour les salariés qui effectuent entre 15 et 80 kilomètres aller-retour pour se rendre au travail. Cette prime est de 0,05 euros par kilomètre. Au-delà de 80 km, elle est plafonnée.
Cette prime est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Google Maps.
Le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés :
dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre au 1er avril 2025 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Chèques de Noël de 60 euros
Augmentation de la prime médaille du travail de 38 euros (par année d’ancienneté Groupe) à 40 euros.
Pas d’augmentation générale pour les cadres
À la suite de la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2025 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 4 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Feuquières en Vimeu, en 5 exemplaires originaux, le 14 janvier 2025.
Pour la F.OPour la C.F.D.T
XXX XXX DS FO DS CFDT
Pour l’Établissement Feuquières
Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :
XXX XXX Responsable des Ressources Humaines Directeur de Site
