SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ETABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU
ANNÉE 2026
Entre l’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Etablissement de Feuquières en Vimeu, représentée dans le cadre des négociations par :
XXX, Directeur de l’Etablissement de Feuquières en Vimeu de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
XXX, Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement de Feuquières en Vimeu de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S. ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale de l’Etablissement de Feuquières en Vimeu,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Feuquières en Vimeu,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, relatives à :
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), (bloc 3)
Le bilan annuel des actions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2) ;
Les rémunérations, (bloc 1) :
- Les salaires effectifs - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu
entre le 11 décembre 2025 et le 7 janvier 2026.
Dans le cadre du présent accord, et conformément à la nouvelle grille de classification de la convention collective de la Métallurgie, entrée en vigueur le
1er janvier 2024, est défini comme :
« salarié non-cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi A à E.
« salarié cadre » tout collaborateur relevant des groupes d’emploi F à I.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :
ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS
Réunion du jeudi 11 décembre 2025 :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :
La GEPP (bloc 3)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), (bloc 2) : - suivi des actions de l’accord signé le 6 mai 2022 - résultats et engagement INDEX de l’égalité femmes-hommes 2025 (données de 2024)
Les rémunérations (bloc 1) :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (calendrier de négociation) : Information de la Direction de négocier par la suite en une réunion soit le
mercredi 7 janvier 2026.
Réunion du mercredi 7 janvier 2026 :
La Direction rappelle qu’elle applique depuis le 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
La Direction rappelle aux syndicats les éléments suivants :
Inflation hors tabac à fin novembre 2025 sur un an : +0,9%
Le SMIC n’a pas augmenté depuis les dernières NAO 2025 (dernière hausse au 1er novembre 2024 de 2%). Il va augmenter au 1er janvier 2026 de 1,18%
Proposition de la Direction 1 :
0,7% d’augmentation générale au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Des augmentations individuelles (AI) au mérite au 1er juin 2026 de 25 euros bruts minimum pour les salariés non-cadres de la catégorie « makers » (hors Support, Professional, Leadership = S, P, L) en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
0,7% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2026
Des AI au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Proposition 1 des syndicats :
FO :
Augmentation générale au 1er janvier de 3% ainsi que sur toutes les primes (équipe, panier, d’astreinte, …) due à l’inflation et la perte de pouvoir d’achat depuis plusieurs années
Participation de l’employeur à 80% sur la prévoyance pour les non-cadres à partir du 1er avril 2026
Augmentation de la participation employeur non-cadre sur la mutuelle de 40 € au lieu de 38,03 € au 1er janvier 2026
Une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT)
CFDT :
Augmentation générale sur le salaire de base de 3,5% au 1er janvier 2026 ainsi que sur toutes les primes d’équipe pour le personnel non-cadre
Participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres à 80% à compter du 1er avril 2026
Augmentation de la participation mutuelle employeur suite à l’augmentation des tarifs au 1er janvier 2026
Mise en place des tickets restaurant pour le personnel de journée
Augmentation de la prime de transport de 5 cts du km à 10 cts
Augmentation du bon de Noël, passant de 60€ à 65€
Augmentation de la médaille du travail de 5€, passant de 40€ à 45€
Négociation de 3 jours de congés supplémentaires pour le personnel non-cadre ne bénéficiant pas de RTT
Travail égal salaire égal (régularisation)
Levée de séance
Proposition de la Direction 2 :
1% d’augmentation générale au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un minimum de 45 augmentations individuelles de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2026 (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
1% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2026
Augmentation de la prime panier de 4,40 euros nets à 4,50 euros nets au 1er janvier 2026
1 % d’augmentation pour la prime d’équipe jour au 1er avril 2026
1 % d’augmentation pour la prime d’équipe nuit au 1er avril 2026
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Proposition 2 des syndicats :
FO :
Pas de proposition
CFDT :
Pas de proposition
Levée de séance
Proposition de la Direction 3 :
1,2% d’augmentation générale au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un minimum de 45 augmentations individuelles de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « maker » (hors P, S, L), en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
1,2% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2026
Augmentation de la prime panier de 4,40 euros nets à 4,50 euros nets au 1er janvier 2026
1,2 % d’augmentation pour la prime d’équipe jour au 1er avril 2026
1,2 % d’augmentation pour la prime d’équipe nuit au 1er avril 2026
Modification de la règle sur la prime de transport au 1er avril 2026 : 10 km aller-retour au lieu de 15 km aller-retour
Augmentation de la prime de transport au 1er avril 2026 : 0,07 euros/km au lieu de 0,05 euros/km
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
Levée de séance
Proposition 3 des syndicats :
FO :
Augmentation générale au 1er janvier de 2,2% ainsi que sur toutes les primes (équipe, panier, d’astreinte, …) due à l’inflation et la perte de pouvoir d’achat depuis plusieurs années
Il n’y aura pas de PV d’accord en dessous de 1,80% d’augmentation générale ainsi que sur les primes
Participation de l’employeur à 80% sur la prévoyance pour les non-cadres à partir du 1er avril 2026
Augmentation de la participation employeur non-cadre sur la mutuelle de 40 € au lieu de 38,03 € au 1er janvier 2026
CFDT :
Pas d’autre proposition
Levée de séance
ULTIME Proposition 4 de la Direction :
1,4% d’augmentation générale au 1er avril 2026 pour les non-cadres
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « makers » (hors P, S, L) en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
1,4% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2026
Augmentation de la prime panier de 4,40 euros nets à 4,50 euros nets au 1er janvier 2026
1,4 % d’augmentation pour la prime d’équipe jour au 1er avril 2026
1,4 % d’augmentation pour la prime d’équipe nuit au 1er avril 2026
Modification de la règle sur la prime de transport au 1er avril 2026 : 10 km aller-retour au lieu de 15 km aller-retour
Augmentation de la prime de transport au 1er avril 2026 : 0,07 euros/km au lieu de 0,05 euros/km
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non cadres des catégories S, P et L au 1er avril 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026
En cas de non-signature de cette ultime proposition dans un accord, la Direction appliquera sa 1ère proposition dans un procès-verbal de désaccord.
Retours des syndicats nécessaires le vendredi 9 janvier 2026 avant 12H.
Retours des syndicats le vendredi 9 janvier 2026 avant 12h suite à la dernière proposition de la Direction :
Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Contenu de cet Accord
En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1,4% du salaire brut de base au 1er avril 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadre ;
Autres mesures que l’employeur entend appliquer :
30 augmentations individuelles minimum de 25 euros bruts minimum au 1er juin 2026 pour les salariés non-cadres de la catégorie « Makers » en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
Des changements de classification pour les salariés occupant un des 4 emplois repères (Opérateur de Fabrication, Opérateur Régleur, Magasinier-Cariste, Technicien de Maintenance) au 1er juin 2026 en tenant compte de la proportionnalité homme femme ;
1,4% d’augmentation sur les minimas de la grille des salaires au 1er avril 2026 (à l’exception de la classification A1 dont le minimum est le SMIC) ;
Augmentation de 1,4% au 1er avril 2026 de la prime d’équipe de jour et de la prime d’équipe de nuit :
Prime équipe jour : son montant passe de 5,00 euros à 5,07 euros bruts
Prime équipe nuit : son montant passe de 20,45 euros à 20,74 euros bruts
La prime d’équipe nuit (majoration heure de nuit entre 21 heures et 6 heures) est versée aux salariés travaillant en équipe 3x8 de nuit et en équipe nuit fixe pour des heures habituellement travaillées (prévues dans le calendrier horaire) et exceptionnellement travaillées (hors calendrier horaire). La prime d’équipe jour est versée aux salariés travaillant en équipes successives, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.
Augmentation de la prime panier à 4,50 euros nets par jour travaillé (au lieu de 4,40 euros nets) à partir de 6 heures de travail effectives continues dès le 1er janvier 2026 ;
Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaire décalé, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.
Prime de transport en vigueur : modification de la règle d’application ;
L’indemnité de transport est versée aux salariés remplissant les conditions légales. Le montant passe de 0,05 euros nets par kilomètre parcouru à 0,07 euros nets par kilomètre parcouru. Elle s’applique uniquement pour les jours effectivement travaillés pour les trajets aller-retour d’une distance minimale de
10 kms et maximale de 80 kms. Au-delà de 80 km, elle est plafonnée.
Cette prime est calculée en fonction de la distance entre l’adresse du site de Feuquières en Vimeu et l’adresse personnelle du salarié, selon les données du site internet Google Maps
.
A noter que le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
A noter que dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer les mobilités quotidiennes des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et compte tenu de la hausse du prix du carburant,
la prime de transport sera versée à tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus exceptés ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui se voient rembourser leurs frais de transport en commun.
Des augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et non-cadres des catégories « P, S et L » (« Professional, Support et Leadership ») au 1er avril 2026, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement ;
Une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 65 euros X le nombre de salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2026 sera versée sur le budget des œuvres sociales du CSE sur le mois de décembre 2026.
Toutes les autres primes restent inchangées.
À la suite de la présentation du 11 décembre 2025 du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.
Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération. De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums nationaux de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie publiés en 2026 s’ils sont plus favorables aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 4 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Feuquières en Vimeu, en 4 exemplaires originaux, le vendredi 9 janvier 2026,
Pour la F.OPour la C.F.D.T
XXX XXX DS FO DS CFDT
Pour l’Établissement Feuquières
Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :
XXX XXX Responsable des Ressources Humaines Directeur de Site
