PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
CONCERNANT LES SALAIRES
Entre :
La Société XXX, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé XXX représentée par :
XXX, Responsable RH Logistique France Et XXX, Directeur de site
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 7 décembre, le 15 décembre et 19 décembre 2023 entre la Direction de XXX et le représentant syndical.
Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRE
Dans le cadre de la réunion du 7 décembre 2023, les points abordés ont été les suivants :
Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP
Présentation du contexte actuel pour le groupe XXX
L’organisation syndicale XXX a communiqué les revendications suivantes :
AG de 120€ net correspondant à 7.58% du salaire moyen brut hors cadre selon estimation.
Dans le cadre de la 2ième réunion, le 15 décembre 2023 :
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
3% d’AG pour les Non Cadre (NC) au 1er avril 2024.
AI de 0.3% au 1er juin 2024.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6€.
Le syndicat a fait la proposition suivante :
5% d’AG pour les NC au 1er avril 2024.
Passage de la prime d’équipe de 0.60€ à 0.70€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6€.
La Direction a fait la proposition suivante :
3.4% d’AG pour les NC au 1er avril 2024.
0.15% d’AI redistribuées à tout le monde au 1er juin 2024.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Passage de la prime de panier de 2.45€ à 2.70€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6€
Le syndicat a fait la proposition suivante :
4% d’AG pour les NC au 1er avril 2024.
0.3% d’AI redistribuées à tout le monde au 1er juin 2024.
Passage de la prime de panier de 2.45€ à 2.70€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6€.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Dans le cadre de la 3ième réunion, le 15 décembre 2023 :
La Direction a fait la proposition suivante à savoir :
3.6% d’AG pour les NC au 1er avril 2024.
0.2% d’AI redistribuées à tout le monde au 1er juin 2024.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Passage de la prime de panier de 2.45€ à 2.70€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6.30€.
Le synidcat a fait la proposition suivante :
3.9% d’AG pour les NC au 1er janvier 2024.
0.5% d’AI redistribuées à tout le monde au 1er juin 2024.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Passage de la prime de panier de 2.45€ à 3€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6.30€.
La Direction a fait la proposition suivante :
3.9% d’AG pour les NC au 1er avril 2024.
0.3% d’AI redistribuées à tout le monde au 1er juin 2024.
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés éligibles au mérite au 1er avril 2024.
Passage de la prime de panier de 2.45€ à 3€.
Passage de la participation patronale des titres restaurants de 5.55€ à 6.30€.
Prime PPV de 250€ brut versée sur la paie de février.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES
2.1 Politique salariale 2024 pour le Personnel non-cadre
Une enveloppe d’augmentations pour le personnel non-cadre de l’entreprise s’appliquera dans les conditions suivantes :
1er avril 2024 =3.9% au titre des augmentations générales
1er juin 2024=0.3% Augmentations Individuelles redistribuées égalitairement
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire brut de base des salariés concernés.
2. 2 Politique salariale 2024 pour le Personnel cadre / salariés éligibles au mérite
La Direction indique que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2024.
2.3 Prime de Panier
La prime de panier sera réévaluée à hauteur de 3€ par jour travaillé à partir de 7h travaillées continues au 1er avril 2024.
2.3 Titres Restaurants
La participation patronale des titres restaurants sera réévaluée à hauteur de 6.30€ par jour travaillé au 1er avril 2024.
2.4 Prime PPV
Une prime PPV de 250€ brut sera versée sur la paie du mois de février 2024. Les modalités d’attribution et de modulation seront définies ultérieurement.
ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 2 exemplaires format papier pour remise au signataire (syndicat) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail : -Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de XXX.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans la Société.
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP 
