L’Etablissement Commercial de la société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY – représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une Part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGCReprésentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT Représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO Représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre Part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 9, 19 et 23 janvier 2024 entre la Direction de l’Etablissement Commercial de Stanley Black&Decker
France et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et FO de l’Etablissement.
Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, FO et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : le temps de travail, la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée.
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL
HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE
L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018 et dans l’accord du temps de travail des personnes hors forfait du 24 octobre 2018 qui a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction.
HORAIRES SPECIFIQUES pour l’Etablissement Commercial
Personnel hors forfait soumis à l’horaire collectif
La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,4 heures par jour, sauf cas exceptionnels cités dans l’accord du 24 octobre 2018. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12,5 jours pour 2024.
Salariés en heures : 37h/sem (7h24/j ou 7,40h/j)
Nb de jours travaillés sur l'année
228
Nb de semaines travaillées 228/5 =
45,6
Nb d'heures > 35 sur l'année 45,6x2 =
91,2
Nb de JRTT 91,2/7,40 =
12,32
Nombre de JRTT 2024
12,5
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT selon les conditions légales et conventionnelles. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année, sera effectué et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 13 jours pour l’année 2024.
Cadres et salariés au forfait jours
Jours sur l'année 2024 366,00 Samedis et dimanches 104,00 Jours fériés tombants jours ouvrés 9,00 Nombre de jours de CP 25,00 Nb de jours travaillés sur l'année 228,00 Forfait jour CCN 215,00
Nombre de JRTT 2024
13,00
ARTICLE 2 - JOURS FERIES ET JOURS DE PONT
Jours fériés 2024
Lundi 1er janvier
Lundi 1er avril (paques)
Mercredi 1er mai (fête du travail)
Mercredi 8 mai
Jeudi 9 mai (ascension)
Dimanche 14 juillet
Jeudi 15 aout (assomption)
Vendredi 1er novembre
Lundi 11 novembre
Mercredi 25 décembre
Pont et jour proposés (pris sur Congés, RTT, ou crédit d’heures):
Vendredi 10 mai 2024 (Ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT, des jours de congés payés ou des heures de réserve.
Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.
Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.
ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE
Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés).
Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.
Conformément à l’accord sur le travail à distance dans l’établissement, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture du site de rattachement ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale obligatoire de repos quotidien et hebdomadaire. Le collaborateur en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (Technologie de l’information et de la Communication : TIC).
Il est rappelé que lorsqu’un email est reçu en dehors des heures normales de travail, il n’est pas obligatoire de répondre immédiatement et le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.
ARTICLE 4 - SALAIRES
Etat des propositions respectives
Dans le cadre de la réunion du 9 janvier et 19 janvier 2024, la Direction a présenté l’ensemble des données 2023 pour l’établissement commercial et a rappelé que l’inflation en 2023 était à 3,6% (hors tabac).
Dans le cadre de la réunion du 19 janvier 2024, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications synthétisées comme suit :
La Direction a proposé lors de la réunion du 19 janvier 2024 les mesures suivantes :
A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé lors de la réunion du 23 janvier 2024 des avancées qui ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Politique salariale 2024
Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :
Politique salariale 2024 pour le Personnel non-cadre
Une augmentation générale de 3,40% pour la population non-cadre au 1er avril 2024,
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,50% au mérite pour les non-cadres (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1er avril 2024.
Seront éligibles à l’augmentation générale les collaborateurs salariés de SBD France en CDI ou CDD au 31 décembre 2023 et toujours présents dans les effectifs au 1er avril 2024.
L’assiette de calcul des augmentations (AG et AI) sera le salaire de base des salariés concernés. Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.
Politique salariale 2024 pour le Personnel cadre et VRP
Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre et VRP de l’établissement commercial.
Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et VRP sera de 3,90% au 1er avril 2024.
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés. Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.
Ces augmentations au mérite auront lieu au 1er avril 2024 et seront définies par la hiérarchie en relation avec les Ressources Humaines.
Autres dispositions relatives à la politique salariale 2024
1/ Parité Homme – Femme
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,1% de la masse salariale est dédiée aux femmes pour équilibrer la parité Hommes - Femmes à partir du 1er avril 2024, le pourcentage sera assis sur le salaire de base.
2/ Part patronale de la mutuelle frais de santé
La part employeur de la mutuelle frais de santé (contrat responsable) passera de 66 € à 70 € par mois, quelle que soit l’option choisie à partir du 1er janvier 2024. La part employeur de la mutuelle surcomplémentaire restera à 1€ par mois, quelle que soit l’option choisie.
3/ Forfait repas et nuitée pour les itinérants
A compter du 1er janvier 2024 : le forfait repas est fixé à
20,70€ par jour et sur présentation de justificatif, et la nuitée (hôtel + petit déjeuner) est fixée à 100 €, remboursement sur présentation de justificatif dans le respect des Politiques internes du Groupe.
4/ Œuvres sociales CSE
A compter du 1er janvier 2024, le budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement commercial sera de 0,9% de la masse salariale brute soumise à base sécurité sociale de l’établissement commercial.
5/ Exercice du droit d’expression des partenaires sociaux
Afin de favoriser la poursuite du dialogue social et l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux, (instances représentatives élues et organisations syndicales représentatives) la Direction a décidé de reconduire à partir du 1er janvier 2024 et pour un an, l’autorisation des réunions suivantes :
1 réunion trimestrielle du CSE à laquelle seront conviés les collaborateurs ;
1 réunion trimestrielle de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord à laquelle seront conviés les collaborateurs.
Lesdites permanences se tiendront en dehors des heures collectives de travail et seront facultatives. Elles s’organiseront par le biais de réunions distancielles via le système de communication choisie par la Société, « Zoom » à la date du présent Accord.
Le service Ressources Humaines, propriétaire des listes de diffusion, adressera les invitations à l’ensemble des salariés. Les partenaires sociaux animeront les réunions.
5/ Autres dispositions
Afin de poursuivre son engagement en matière de RSE, la Direction teste sur l’année 2024 et pour une année, les deux dispositifs suivants à titre de pilotes :
Congé pour enfant malade de moins de 3 ans
Un congé de 2 jours ouvrés supplémentaires par année civile et par enfant malade de moins de 3 ans est accordé au parent en sus des 5 jours pour enfants malades déjà applicables tels que définis par l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018.
Ce congé est rémunéré à 90% du salaire (salaire de base + ancienneté) sous réserve de produire un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant de moins de 3 ans nécessite la présence constante d’un de ses deux parents. Ce congé n’est accordé qu’à un seul des deux parents, lorsque le père ou la mère de l’enfant sont tous les deux dans l’entreprise. Ce congé doit être pris au moment de l’évènement.
Congé pour causes caritatives
Une demi-journée de congé est accordée par année civile à chaque salarié pour participer à une action dans le cadre d’une association caritative ou tout autre organisme à but non lucratif et reconnu d’utilité publique (don de sang ou de plasma par exemple) sous réserve de produire un justificatif.
Le Salarié devra produire un justificatif de l’organisme concerné précisant la date, le lieu et la nature de l’action, ainsi que sa participation et l’horaire de sa présence.
Cette demi-journée étant offerte, le salaire sera donc maintenu.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail. La Société s’engage à favoriser une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques avec le même niveau de compétence et de responsabilité.
ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclarés aptes au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.
Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.
Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé à la DREETS (plateforme TéléAccords) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Dardilly en 6 exemplaires, le 25 janvier 2024
