La société xxxx, société par actions simplifiée au capital de 2 355 100 euros, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Jouchoux - 25000 Besançon, représentée par xxxx, Responsable des Ressources Humaines,
D’une Part, Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxx, Délégué Syndical,
D’autre Part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 9, 12 et 17 décembre 2025 entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC.
Les Partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF
Article 1.1 – Etablissement de Morangis
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif
La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 38 heures 30 par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,70 heures (ou 7h42) par jour. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit
21 jours en 2026.
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de
9 jours pour l’année 2026.
Article 1.2 – Etablissement de Besançon
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif
Il est convenu les mesures suivantes :
Les salariés (hors salariés étant sur la base d’un forfait sur l’année) bénéficient d’un comptage horaire individualisé de leur temps de travail.
Remplissage du compteur de réserves : Durant l’année, toute heure de travail effectif effectuée au-dessus de 35 heures sera créditée dans un compteur de réserves.
Les heures de travail effectif effectuées au-dessus de 35h/semaine doivent être réalisées à la demande de l’entreprise ou avec son autorisation. Les heures effectuées au-delà de cette limite sans accord du responsable hiérarchique ne seront pas comptabilisées.
Toutes les heures qui seraient effectuées au-delà de 35 heures donneront lieu à une majoration de 25%.
Plafond du compteur de réserves : Il est prévu que sur demande justifiée de l’employeur, la réserve puisse atteindre 35h maximum.
Elle pourra à titre exceptionnel dépasser ce plafond.
Traitement des heures de réserves :
Par rapport au temps de présence effectivement dû, un crédit de + ou – 8 heures sera accordé à chaque salarié concerné. L’utilisation des huit premières heures de repos contenues dans le réservoir temps relève du choix du salarié avec l’accord obligatoire de son responsable.
Pour les heures du compteur de réserves entre 8 heures et 35 heures : un état mensuel sera établi. L’utilisation de ces heures relève de la décision de l’entreprise, elles pourront être payées ou récupérées en fonction des contraintes des services.
En parallèle, les salariés pourront aussi faire des demandes exceptionnelles de récupération ou de paiement de ces heures auprès de leur responsable. Une réponse sera apportée en fonction des contraintes des services et de l’entreprise.
La mise à jour de la situation de chaque personne sera effectuée trimestriellement.
La demande d’absence en heures de réserves devra être formulée au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’absence par la Direction ou par le salarié ; à titre exceptionnel, les demandes peuvent toutefois être effectuées dans un délai plus court.
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de
9 jours pour l’année 2026.
Article 1.3 – Etablissement de Dardilly
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif
La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,40 heures (ou 7h24) par jour. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit
12,5 jours en 2026.
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de
9 jours pour l’année 2026.
Article 1.4 – Etablissement de Damparis
Personnel non-cadre soumis à l’horaire collectif
La durée hebdomadaire de travail pour le personnel de journée est en moyenne de 35 heures. Les heures travaillées au-delà de 35 heures et jusqu’à 42 heures par semaine seront mises dans un compteur de réserve jusqu’à 40 heures et devront être récupérées avant le 28 février de l’année N+1 après accord de son responsable.
Les heures non récupérées seront payées sur la paie de mars N+1.
Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Le décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés est de
9 jours pour l’année 2026.
Article 1.5 – Temps de repos et Déconnexion
Enfin, afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tout moyen technologique (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week-ends…).
Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.
Conformément à la Charte e-mails en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.
ARTICLE 2 - PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES
Article 2.1. - Journée de solidarité
Sur l’ensemble des établissements, le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé dans le cadre de cette journée de solidarité et est considéré comme un jour férié pour l’ensemble des collaborateurs, selon l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la société xxxx du 31 janvier 2013.
Article 2.2 – Ponts
Sur l’ensemble des établissements, il est décidé que les deux ponts seront effectués en 2026 aux dates suivantes :
Le
vendredi 15 mai 2026
Le
lundi 13 juillet 2026
Concernant les établissements de Besançon et de Damparis, il est rappelé que les heures de réserves correspondantes à ces jours de pont seront automatiquement déduites par le service Ressources Humaines pour le personnel non-cadre en heures. Concernant l’établissements de Dardilly, il est rappelé que ces 2 jours de pont seront pris sur des jours de congés payés par le service Ressources Humaines pour le personnel non-cadre en heures.
Pour les salariés au forfait jours (cadres et non-cadres) tout établissement confondu et pour les salariés non-cadres en heures de Morangis, ces ponts ne seront ni travaillés, ni récupérés.
Article 2.3 – Congés
Les salariés ne pourront poser qu’une seule semaine (5 jours consécutifs) de CP/ RTT/ jours de récupération et de pont confondus sur le mois de mai 2026, sauf cas exceptionnels validés par le manager et les Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – REMUNRATION – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dans le cadre de la réunion du 9 décembre 2025, la Direction a présenté l’ensemble des données sociales relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail, à la situation de l’emploi et la diversité et aux salaires, et a rappelé que l’inflation était sur 2025 à 0,90% (hors tabac). L’organisation syndicale
CFE-CGC a fait connaître le contenu de ses revendications comme suit :
CFE-CGC
Augmentation des salaires Non cadre : AG : 2% - AI : 1.5% Cadre : AI : 3%
CFE-CGC
Augmentation des salaires Non cadre : AG : 2% - AI : 1.5% Cadre : AI : 3%
La Direction a proposé lors de la réunion du 12 décembre 2025 les mesures suivantes :
DIRECTION
Augmentation des salaires Non cadre : AG : 1% - AI : 1.5% Cadre : AI : 1,5%
Augmentation de la part employeur mutuelle de 107€ à 109€ au 1er avril 2025, soit 0,03% MS
DIRECTION
Augmentation des salaires Non cadre : AG : 1% - AI : 1.5% Cadre : AI : 1,5%
Augmentation de la part employeur mutuelle de 107€ à 109€ au 1er avril 2025, soit 0,03% MS
A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé en fin de réunion du 17 décembre 2025 des avancées qui ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Politique salariale 2026
Article 3.1. – Pour le personnel non-cadre (groupes d’emplois A à E inclus) selon la nouvelle classification de la Convention Collective de la Métallurgie
Au vu de la conjoncture économique et des résultats des activités xxxx, une enveloppe d’augmentation pour les non-cadres s’appliquera dans les conditions suivantes :
au 1er avril 2026 :
1,40% au titre d’une augmentation générale
au 1er avril 2026 :
1,00% au titre des augmentations individuelles au mérite
L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés au 31 Décembre 2025. Le pourcentage d’augmentation sera assis sur ledit salaire fixe de base.
Article 3.2. – Pour le personnel cadre (groupes d’emplois F à I inclus selon la classification de la Convention Collective de la Métallurgie)
Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre de la société xxxx. Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre sera de
2,40% au 1er avril 2026.
Pour la bonne compréhension des éléments ci-dessus, il est rappelé que :
l’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés au 31/12/25 ;
le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base ;
contrairement aux augmentations générales, les augmentations individuelles ne sont pas octroyées automatiquement à l’ensemble des salariés mais récompensent le mérite, notamment pour les salariés ayant particulièrement bien performé en 2025 et/ou ayant démontré une bonne progression durant l’année et un état d’esprit positif et/ou s’inscrivant dans le changement et la proactivité.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 4.1 – Mutuelle
La part employeur de la mutuelle frais de santé (contrat responsable) passera de 107€ à
109€ par mois, quelle que soit l’option choisie à partir du 1er janvier 2026.
La part employeur de la mutuelle surcomplémentaire restera à 1€ par mois, quelle que soit l’option choisie.
Article 4.2 – Principe d’égalité professionnelle et de non-discrimination
La Société s’engage à favoriser une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques avec le même niveau de compétence. De plus, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.
Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.
ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT
Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé à la DREETS (plateforme TéléAccords) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
