ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL
DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
ENTRE
-L’Établissement Commercial de la société STANLEY BLACK & DECKER France dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY
Représenté par
XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Morangis,
XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Dardilly,
dûment habilitées au présent.
Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET
-
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
-
L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après les « Organisations syndicales »,
d'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties » :
PREAMBULE
L’Ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé le droit des représentants du personnel avec le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »). Le CSE doit être mis en place lors des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour rappel, l’Établissement Commercial Morangis a perduré malgré la fusion entre la société Facom et Stanley Black &Decker France, en application de l’accord du 19 décembre 2017. En conséquence, les mandats de l’Établissement Commercial Morangis perdurent jusqu’au 8 janvier 2019, date après laquelle les mandats des représentants de cet établissement tomberont.
Ainsi, conformément aux négociations qui ont eu lieu au cours des quinze mois suivant la date de fusion, il a été convenu d’organiser les prochaines élections début 2019 afin que tous les salariés de l’Établissement Commercial soient représentés dans un CSE unique.
De ce fait, il a été décidé de réduire la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement Commercial Dardilly de la Société Stanley Black & Decker dans les conditions explicitées ci-après. Article 1Périmètre de l’Établissement Commercial
A la date de signature du présent Accord, l’Établissement Commercial regroupe les salariés des sites suivants :
Site de Dardilly actuellement situé 62 chemin de la Bruyère, 69570 Dardilly ;
Site de Talange actuellement situé Marques Avenue ZI de Talange Hauconcourt 57525 Talange ;
Site de Pont Sainte Marie actuellement situé 12 rue Marc Verdier Centre Mac Arthur Glen 10150 Pont Sainte Marie ;
Site de Morangis actuellement situé 6-8 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis ;
Site Buffalo actuellement situé 18-20 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis ;
Site de Besançon actuellement situé 24 rue Auguste Jouchoux 25000 Besançon.
Les Parties précisent qu’elles confèrent un caractère purement informatif aux adresses des sites ci-dessus mentionnées. Dans le cas où les sites viendraient à changer d’adresse, cela ne modifierait pas le périmètre de l’établissements distinct défini dans le présent accord. Article 2Réduction des mandats des représentants du personnel
Il existe actuellement une délégation unique du personnel au sein de l’Établissement Commercial Dardilly ainsi qu’un CHSCT.
Il est décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des membres du CSE (premier tour fixé le 6 février 2019 ou le cas échéant, le 20 février 2019). Article 3 Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt. Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.
Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Article 4 Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Article 5 Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire leur sera remis.
Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
