A L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS DU 21 NOVEMBRE 2017
Entre les soussignées, La société STAPLES France – JPG SAS, dont le siège est situé 63 grande rue 95470 Survilliers, représentée par XXX XXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
ci-après dénommée la «
Société »,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :
La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par XXX XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
La CFTC, 34 quai de la Loire 75019 Paris, représentée par XXX XXXX en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
désignées ensemble les «
Parties »,
Après avoir exposé que :
Préambule
Dans le cadre de la négociation de l’accord d’harmonisation des statuts du 21 novembre 2017 faisant suite à la fusion-absorption de la société Corporate Express France en date du 31 octobre 2017 à minuit, il a été décidé d’harmoniser les classifications de l’ensemble des salariés de Staples France – JPG SAS et d’appliquer s’agissant de la classification, à titre exclusif, les dispositions issues de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539) telles que révisées par avenant du 1er mars 2017.
Le présent avenant a pour objet de préciser :
D’une part, les conditions de mise en application au sein de Staples France – JPG SAS, de l’avenant du 1er mars 2017 susvisé ;
D’autre part, les conséquences de l’application de l’article 3 « Classification » de l’accord d’harmonisation des statuts conclu le 21 novembre 2017 sur les régimes de retraite complémentaire.
Il est rappelé que l’avenant du 1er mars 2017 a modifié l’article 6.1 « Classification » de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de libraire du 15 décembre 1988, ainsi que ses annexes.
Les dispositions de cette convention collective, portant sur les classifications, applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant du 1er mars 2017 seront désignées ci-après « grille de classification de 1988 ».
Il est décidé d’ajouter à l’article 3 de l’accord d’harmonisation des statuts du 21 novembre 2017 ce qui suit :
Partie I – Complément à l’Article – 3. Classification
Au sein de Staples France – JPG SAS, le coefficient 220 de la grille de classification de 1988 correspondait, préalablement à l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation des statuts du 21 novembre 2017, à un statut d’agent de maitrise en application d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Depuis l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à l’avenant du 1er mars 2017 portant modification de l’article 6.1 de la convention collective précitée, ce coefficient correspond à un statut d’employé.
Au sein de Staples France – JPG SAS, le coefficient 260 de la grille de classification de 1988 entrait, préalablement à l’entrée en vigueur de cet accord, dans le champ d’application de l’article 36 de l’Annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Considérant ce qui précède, il est précisé que l’application des dispositions de l’article 6.1 révisé de ladite convention collective, entraine d’un commun accord la résiliation de l’extension au coefficient 260 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre de l’article 36 de l’Annexe I.
L’avenant du 1er mars 2017 a créé un coefficient 280 - niveau B3, lequel entre dans le champ d’application de l’article 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars de 1947. Les salariés classés à ce niveau bénéficient du régime de retraite et de prévoyance des cadres.
Suite à l’analyse des emplois réalisée au sein de Staples France – JPG SAS, il est convenu que les classifications des salariés surclassés au regard de la grille de classification révisée en 2017 - quelle que soit leur catégorie professionnelle - demeureront inchangés.
Il est par ailleurs entendu entre les Parties que tous les salariés présents dans l’entreprise le 1er décembre 2017 dont le coefficient est :
Le 220, statut employé selon la grille de classification révisée, seront classés au coefficient 240 - niveau B1, statut agent de maitrise ;
Le 260 seront classés au coefficient 280 - niveau B3 ; les deux coefficients correspondant au statut d’agent de maitrise.
Partie II – Durée, Entrée en vigueur et publicité du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale du Val d’Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Fait à Survilliers, le 22 décembre 2017, en 6 exemplaires.
Pour la société STAPLES France – JPG SAS :
Madame XXX XXXX
Directrice des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales :
