AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT-JOURS
SAS STAR FRUITS DIFFUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS STAR FRUITS DIFFUSION
Dont le siège social se trouve situé
:
145 avenue de Fontvert 84130 LE PONTET
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
ET :
Le
Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02/04/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion,
d’autre part.
Préambule :
Tenant compte de l’évolution des postes au sein de la SAS STAR FRUITS DIFFUSION, il a été décidé une modification de l’accord forfait-jours, signé le 21 décembre 2018, afin d’ouvrir le dispositif à certains salariés non-cadres disposant d’une autonomie en termes d’organisation de leur temps de travail.
A cette occasion, les parties ont également convenu de revoir et de simplifier les modalités de calculs en cas d’entrée et de sortie en cours d’année, ainsi que la valorisation en termes de rémunération, en cas d’absence.
En conséquence de quoi, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Les articles 2 et 8 de l’accord initial sont modifiés comme suit.
Article 2 – Salariés visés
Conformément à l'article L.3121-58 du Code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année vise les salariés suivants, quelle que soit leur date d'embauche :
Personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Il s’agit des emplois entrant dans la catégorie professionnelle de Cadre, à compter du Niveau 6, selon la classification professionnelle en vigueur au jour de la signature du présent avenant, au sein de la SAS STAR FRUITS DIFFUSION.
Elle comprend :
- Les Cadres opérationnels & fonctionnels - Les Responsables de Services et/ou d’Activités - Les Directeurs de Pôles
Dont les responsabilités et l’autonomie ne leur permettent pas de suivre l’horaire collectif pratiqué au sein de l’Entreprise.
Le présent avenant ne s’applique pas explicitement au Directeur Général de l’entreprise qui sera soumis au régime du contrat de travail des Cadres Dirigeants applicable dans l’entreprise.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant, notamment, en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Les autres salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il s’agit des emplois entrant dans la catégorie professionnelle de Agent de Maitrise à compter du Niveau 5 selon la classification professionnelle en vigueur au jour de la signature du présent avenant, au sein de la SAS STAR FRUITS DIFFUSION.
Elle comprend :
Chargé de Mission
Dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant, notamment en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Article 8 – Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d’année
Dans le cadre d’une année incomplète, le nombre de jours à travailler est calculé en fonction de la durée, en semaines, restant à courir jusqu’à la fin de l’année, selon la formule suivante :
Forfait annuel de 217 jours = base de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP)
Nombre de jours à travailler = 217 × nombre de semaines travaillées / 47
Dans ce cas, le nombres de jours de repos à attribuer sur la période considérée sera déterminé en tenant compte de ce forfait réévalué, sur la base de la formule visée à l’article 6 de l’accord initial.
En cas d’absence, la valorisation d’une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel brut (12ème de la rémunération annuelle) par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois en question.
Article 14 – Durée de l’avenant / Révision / Dénonciation
14-1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 avril 2025.
14-2 Révision de l’avenant
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les mêmes formes que l’accord initial.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
14-3 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 16 – Formalité / Dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera remis aux membres du CSE.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ».
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Le procès-verbal de la réunion extraordinaire des membres du CSE du 02 Avril 2025 est annexé au présent avenant.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
TOUS LES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2018 RESTENT INCHANGES.
