La Direction de la Société STAR Mayotte, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’agence de la société STAR Mayotte,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale UD-FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SAS STAR MAYOTTE
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au cours de la réunion préparatoire, les parties ont défini les modalités de la négociation, notamment la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles ont été remises à la délégation syndicale en ouverture des réunions.
Trois réunions de négociation ont été organisées aux dates suivantes :
Le 19 novembre 2024
Le 22 novembre 2024
Le 10 décembre 2024
Les négociations ont été interrompues par le passage du cyclone CHIDO le 14 décembre 2025. Elles ont repris aux dates suivantes :
Le xx février 2025
Le 04 mars 2025
Le 07 mars 2025
Il est rappelé le contexte de cette négociation :
Site d'HAMAHA BP 1311 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE Tél. 02 69 61 43 69 Fax 02 69 61 43 67
SAS AU CAPITAL 377 100 EUROS
RCS N° 11495/2004 APE 900 B SIRET N° 054 392 758 00014 L’inflation relevée par l’INSEE au cours de l’année 2024 s’élève à 2.4% soit un niveau beaucoup plus faible que l’année précédente.
Les résultats de l’entreprise en 2024 n’ont pas atteint le niveau attendu et le cyclone CHIDO a largement dégradé la situation financière :
50 K€ de charges non prévues en franchise et en dégâts matériels
Perte d’exploitation de près de 600 K€ sur deux semaines.
Pour aider ses collaborateurs sinistrés, l’entreprise a mis en place dès le début de l’année un plan de chômage partiel avec maintien intégral du salaire. Un report exceptionnel des congés sur 2025 a été autorisé et des primes exceptionnelles ont été accordées aux salariés ayant contribué à la remise en état des activités. Des aides ont également été accordées sous forme d’avances sur salaire.
Parallèlement, les pertes subies par les collaborateurs suite au passage du cyclone ont conduit les délégations syndicales à demander à l’entreprise des efforts exceptionnels pour venir en aide à ses salariés.
La Direction se veut donc à l’écoute de ces attentes, tout en prenant en considération le contexte financièrement dégradé de l’entreprise.
A l’issue des six réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit, applicable à tous les collaborateurs présents à la date d’effet des mesures exposées et dans les conditions particulières définies ci-après :
Les mesures retenues
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD et en alternance.
Article 2 : Augmentation de la valeur du point
Au 1er janvier 2025, la valeur du point passe de 15.10 € à 15,40 €.
Article 3 : Prime de partage de la valeur ajoutée
L’entreprise a recours à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) en cours à la date prévisionnelle de versement de ladite prime, soit le 23 mars 2025.
Le montant de la prime est fixé à
500 € (cinq cents euros) pour un salarié présent toute l’année 2024 et répondant aux conditions posées par la loi susvisées.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - accident de travail ou maladie professionnelle.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 : Bons cadeaux de fin d’année
A l’occasion des fêtes de Noël 2025, la Direction prendra à sa charge le financement de bons cadeaux d’une valeur unitaire de
200 € (deux cents euros) par collaborateur en CDI, CDD et alternant dans les conditions suivantes :
Pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise,
Justifiant de 6 mois d’ancienneté au 30/11/2025 pour le bon cadeau qui sera offert en fin d’année 2025
Article 5 : Avenant à l’accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé au sein de l’entreprise au titre des exercices 2023, 2024 et 2025. L’enveloppe annuelle maximale d’intéressement par collaborateur est de 640€.
Un avenant sera établi au titre de l’année 2025 (versement en mai 2026), prévoyant :
Un premier critère supplémentaire d’une valeur de
160 € sous réserve d’atteinte d’un critère financier en valeur, déterminé par la Direction financière.
Un second critère supplémentaire d’une valeur de
200 € si aucun accident de travail avec arrêt n’est à déplorer au cours de l’année.
L’enveloppe globale d’intéressement est ainsi portée de 640 € à 1 000 € au titre exclusif de l’année 2025.
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Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants et D.2231-2 et suivants du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Mayotte.
