La Direction de la Société STAR Mayotte, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’agence de la société STAR Mayotte,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale UD-FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SAS STAR MAYOTTE
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement triennal a été négocié et signé en juin 2023 entre la direction et les organisations syndicales. Les salariés bénéficient par ailleurs du plan d’épargne groupe SUEZ signé le 1er juillet 2022. La durée et l’organisation du temps de travail sont règlementés par le Code du travail mahorais, complétés de dispositions internes arrêtées dans le cadre de précédentes NAO, notamment en ce qui concerne le taux de paiement des heures supplémentaires.
Au cours de la réunion préparatoire, les parties ont défini les modalités de la négociation, notamment la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles ont été remises à la délégation syndicale en ouverture des réunions.
Trois réunions de négociation ont été organisées aux dates suivantes :
Le 23 octobre 2023
Le 30 octobre 2023
Le 02 novembre 2023
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte :
Site d'HAMAHA BP 1311 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE Tél. 02 69 61 43 69 Fax 02 69 61 43 67
SAS AU CAPITAL 377 100 EUROS
RCS N° 11495/2004 APE 900 B SIRET N° 054 392 758 00014 L’inflation relevée par l’INSEE au cours des 12 mois écoulés d’août 2022 à août 2023 est de 4.4%. Depuis janvier 2023, un ralentissement de l’inflation est constaté avec les évolutions suivantes :
Janvier 2023 : -0.3%
Février 2023 : +1.1%
Mars 2023 : +0.2%
Avril 2023 : +0.2%
Mai 2023 : 0%
Juin 2023 : 0%
Juillet 2023 : 1.2%
Août 2023 : 0%
L’entreprise a redressé progressivement ses résultats financiers sur l’année 2022, qui sont moins dégradés qu’en 2021. Néanmoins la rentabilité des activités n’est, en 2023, pas encore suffisante pour atteindre les objectifs attendus. Les derniers mois de l’année ne sont pas encore confirmés en raison des problèmes de fret et de la crise locale.
La Direction souhaite néanmoins valoriser l’implication des équipes dans un contexte d’exploitation compliqué.
A l’issue des trois réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit, applicable à tous les collaborateurs présents à la date d’effet des mesures exposées et dans les conditions particulières définies ci-après :
Les mesures retenues
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD et en alternance.
Article 2 : Augmentation de la valeur du point
Au 1er janvier 2024, la valeur du point passe de 14,60 € à 15,10 €.
Article 3 : Augmentation des indemnités
Au 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité transport est réévalué comme suit :
L’indemnité de transport passe à 1,308 €, soit une revalorisation de 21%
Le montant des indemnités casse-croute (6.737€) et salissure (2.55€) restent inchangés.
Article 4 : Prime de partage de la valeur ajoutée
L’entreprise a recours à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) en cours à la date prévisionnelle de versement de ladite prime, soit le 23 décembre 2023.
Le montant de la prime est fixé à
200 € (deux cents euros) pour un salarié présent depuis le 1er janvier 2023 et répondant aux conditions posées par la loi susvisée.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - accident de travail ou maladie professionnelle.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Considérant le changement de fiscalité applicable à ladite prime en cas de versement à compter de l’année 2024 (soumise à CSG-CRDS et imposable au titre de l’impôt sur le revenu), les parties conviennent d’un versement sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 5 : Bons cadeaux de fin d’année
A l’occasion des fêtes de Noël 2024, la Direction prendra à sa charge le financement de bons cadeaux d’une valeur unitaire de
200 € (deux cents euros) par collaborateur en CDI, CDD et alternant dans les conditions suivantes :
Pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise,
Justifiant de 6 mois d’ancienneté au 30/11/2024 pour le bon cadeau qui sera offert en fin d’année 2024
Article 6 : Prime pour travaux pénibles
Les parties conviennent de considérer l’enlèvement des corps d’animaux décomposés, l’empotage des TC acier, la destruction des Kwassas comme relevant d’un travail pénible.
A ce titre, cette tâche sera rémunérée par une prime pour travaux pénibles d’un montant forfaitaire de
70 € brut, applicable au 1er janvier 2024.
Article 7 : Prime polyvalence
Le montant forfaitaire de la prime polyvalence reste inchangé.
Article 8 : Mutuelle frais de santé
Au 1er janvier 2024, la part patronale de la contribution frais de santé (régime collectif et obligatoire) passe de 60% à 65%.
Article 9 : Jours de congés exceptionnels
Le nombre de jours de congés exceptionnels accordé en cas de décès du père ou de la mère du salarié passe de 3 jours à 4 jours travaillés.
Article 10 : Heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2024, les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) donneront lieu à une majoration de 25%. Au-delà, les heures seront récupérées avec majoration de 50%
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Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants et D.2231-2 et suivants du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Mayotte.
