La société STAR URAHAFU, dont le siège social est situé site d’Hamaha – BP 1311 Kawéni – 97600 MAMOUDZOU, Représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’agence,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CGT-Ma, représentée par M. dument mandaté.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société de la société STAR URAHAFU arrivant à échéance le 05/12/2023. Des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de STAR URAHAFU.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant au terme des mandats des membres du CSE à élire.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès des services de la Direction du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Mayotte.
Fait en trois exemplaires originaux, le 30/10/2023.
